Infos légales et vérifiables

Vous avez tout-à-fait raison, Saxoblues.
Mais la question qui risque de se poser sous peu est la suivante: le Panama ne sera-t-il pas tenté d'imposer des mesures de rétorsion aux citoyens des pays qu'il a recensés récemment comme étant plus ou moins hostiles à son égard? La France, habituelle grande donneuse de leçons dans tous les domaines, ne manque pas d'être dans le collimateur... La liste des « pays amis » bénéficiant toujours du privilège des 180 jours pourrait fondre comme... neige au Panama!

Rien ne va dans ce sens actuellement. Pas de quoi se faire peur ou alarmer.
Par ce nouveau post je tiens simplement à renseigner les personnes de manière fiable et verifiable.
Pas de : on m'a dit que.... J'ai un ami qui....

Autre info légale

Les courts séjours à la capitale.

Loi de protection des hotels à la capitale.
Cette loi ne concerne pas le reste du pays.
Il est interdit de louer ou sous louer une chambre, un appartement ou une maison pour moins de 45 jours. Les courts séjours doivent se faire dans une structure enregistrée á cet effet de type hotel, auberge....
Les amendes vont de 5000 à 50 000 $ !

Autre info légale et vérifiable.
L'obligation de l'assistance d'un avocat pour l'obtention de la résidence Pays Amis.
La procédure pour la résidence définitive Pays Amis.
De par la loi l'assistance d'un avocat panaméen est obligatoire. Vous devrez remplir un document qui octroye le pouvoir à votre avocat pour vous représenter.
Les étapes:
Vous arrivez au Panamá avec les documents requis....voir liste sur ma page fb
- Vous avez un premier rdv avec notre avocate qui vérifie les documents apportés et qui entame avec vous les démarches pour la création de votre société. Cette création est obligatoire si vous n' avez pas de contrat de travail au Panamá. Vous devrez présenter au service de l' immigration un certificat d' actions d' au moins de 50 % des actions de votre société.
- Quelques jours apres ce premier entretien, votre société est crée et notre avocate vous remet le Pacto Social ainsi que l' enregistrement au Registre Publique.
- Dans le même temps, nous vous accompagnons dans vos démarches de création de compte en banque. L'avocate vous remettra une lettre stipulant qu'elle se charge de la demande de résidence.
- Un premier rendez vous est pris au service de l' immigration en vue de votre enregistement après avoir rempli en ligne, sur le site du Service de l' immigration, le formulaire d' identification. Cet enregistrement peut etre fait également en meme temps que les démarches d ouverture de compte ainsi que de création de société.
- Dès que la société est crée, que le compte en banque est ouvert et que vous avez obtenu la lettre de référence de votre nouveau compte et que votre enregistrement est fait au service de l' immigration, il ne faut plus que qq jours pour que vous puissiez aller retirer votre carte de résidence provisoire
- Quelques jours apres et surtout si vous devez sortir du pays, notre avocate fera la démarche d'obtention du visa multiple qui vous permettra d' entrer et sortir du Panamá.
- Entre 3 et 5 mois apres l' obtention de la résidence provisoire, notre avocate recevra la résolution qui vous permettra de l'accompagner au service de l'immigration en vue de l' obtention de votre carte de résidence définitive.
- Une fois que vous avez la résidence définitive, notre avocate peut entamer les démarches pour l'obtention du permis de travail
- Apres plus ou moins un mois, notre avocate recevra un nouveau document émis par le service de l'immigration qui vous permettra de l' accompagner au Tribunal Electoral en vue de l' obtention de votre cedula
Plus d' infos ou precision sur simple demande

The requirements to apply for this residence are as follow:

Five passport size photos
Letter from a Bank in Panama certifying deposits for at least USD $5,000.00
Passport and second id, such as drivers license or state id
In terms of economic capacity:
Own a titled property in Panama, free of liens, in the applicant's name or through his corporation or foundation; or
Own a Panamanian Corporation in the form of an IBC or LLC; or
Have been hired by a panamanian company, for which proper documentation will be required
Criminal background check from country of citizenship, or from country of residence for the last two years (in this case evidence of residence permit is required). Also, the criminal check must be nationwide, so for the USA for example, it must be from the FBI
USD $800.00 by certified check issued to Servicio Nacional de Migración, for repatriation fees
USD $250.00 by certified check issued to Tesoro Nacional, for application fees
Health certificate issued by a local doctor, within the last 90 days prior to file the application
Sworn declaration (available in our website's Resources)
If the applicant is applying with his or her spouse, or any other dependant, an additional US$250.00 per person must be deposited in the bank account.

Additionally, the marriage certificate (or birth certificate for each child) must also be added to the application.

All documents originated abroad must be either appostilled (at the Secretary of State Office), or authenticated at the Panamanian Consulate in your country.

En français merci !

Saxoblues a écrit:

Autre info légale

Les courts séjours à la capitale.

Loi de protection des hotels à la capitale.
Cette loi ne concerne pas le reste du pays.
Il est interdit de louer ou sous louer une chambre, un appartement ou une maison pour moins de 45 jours. Les courts séjours doivent se faire dans une structure enregistrée á cet effet de type hotel, auberge....
Les amendes vont de 5000 à 50 000 $ !

Donc, si je vous comprends bien,

- cette loi ne s'applique que pour les séjours à Panama city. Pas aux courts séjours dans le reste du Panama car on ne trouve pas ( ou pas assez ) d'hôtels / auberges dans toutes les villes / villages du Panama

- cette loi ne s'applique pas pour les séjours de plus de 45 jours au Panama.

Cette loi est sans doute une réaction de l'industrie hôtelière panaméenne au phénomène Airbnb.

Il est bien évident qu'un étranger qui souhaite devenir résident du Panama ne va pas séjourner à l'hôtel durant le temps nécessaire au traitement de sa demande de résidence : en pratique, environ 7 mois.

Effectivement c'est la loi de la protection des hôtels et n'est applicable qu'à la capitale et pour des séjours de moins de 45 jours.
Un étranger qui souhaite devenir résident, en tout cas dans la catégorie pays amis, ne devra plus attendre au delà de 6 mois, date buttoir de la résidence provisoire qui antérieurement était de 1 an

Merci pour ces précisions que j'ignorai.

Bonjour,

je serai intérésse par l'achat d'un petit bateau , peux tu m'aider au niveau reglementation?
taxe sur le bateau, immatriculation, permis pour naviguer? et assurance ?

merci

Didier