Allemagne le droit du travail

Bonjour à tous!!
Voici ma situation. Je suis salariée dans un cabinet paramédical depuis un peu plus d‘un an, avec un salaire fixe, et un contrat de 28 heures.
Il se trouve  que cet  été nous avons eu moins de patients, j'ai donc  travailler moins d'heures et je me trouve avec des heures en moins travailler.Me séparant de mon employeur actuel dans deux mois ce dernier voudrez me payer moins ces deux mois car j'ai travaillé moins d'heures. A t il le droit de faire cela? Car au bout du compte c'est du chômage technique, ce n'est pas de ma faute si il n'y avait pas de patients...
Merci pour vos retours

tu as regarder ton contrat de travail ,si cette eventualitée est inscrite ou pas .  Pour ton contrat de travail ,tu devrais voir un avocat  car les patrons ont des codes pour signaler certaines choses . la loi interdit être negatif, mais rien intedit de mettre elle faisait tout ce qu'on lui demander , comprendre elle prennais aucunes initiatives .  cette occasion  tu pourras demander pour les heures ,les tribunaux allemands doivent tenir compte de l#intêret suppéieure de l'entreprise .  jean luc 

j'ai refléchir a ta situation lorsque  le nombre d'heure travailler est inférieure  aux nombre d'heures du contrat ,un patron peut demander aux salarier de travailler plus les mois suivant  pour compenser les mois creux , il ne peut baisser le salaire que si la compansation est impossible  comme par exemple un départ . ce systéme existe dans le batiment  40h de travail par semaine ,en été  ils peuvent travailler 48hpar semaine  (maxi) ,et en Hivers lorsque le temps est trés mauvais , les heures manquante sont restituer aux salarier  . celas permet de lisser les salaires . jean luc   


PS:je te conseille de regarder  ton contrat de travail  ,de consulter un avocats .

Bonjour Jean-Luc, j'ai bien lu le document sur le droit du travail que tu as joint dans cette discussion, merci beaucoup. Là où je ne suis pas sur de bien comprendre, c'est pour le calcul du préavis.

Est-ce que le préavis commence à courir le 1er ou le 15 qui suit la lettre de démission ou bien c'est le dernier jour de travail qui doit tomber un 1er ou un 15 ?

Exemple: Mon préavis est de 4 semaines. Si j'envoie ma lettre par exemple lundi prochain (le 7 octobre donc), quel sera mon dernier jour de boulot ?

Un grand merci d'avance

ton préavis commenceras le 1-11.2019 et finiras le 30-11-2019  . rien avoir avec le droit français .jean luc   

ps: ne donne pas le préavis trop tôt

Ok, donc ce que j'avais lu sur le 15 du mois ne s'applique pas dans ce cas. Merci pour l'info. J'attendrai donc la dernière semaine du mois pour démissionner. Et puis encore un mois de harcèlement, moins les congés qui me restent ;-)

En parlant de congés, je vois sur ce site qu'on peut prendre des Sonderurlaub dans plusieurs cas qui pourraient s'appliquer pour quelqu'un qui démissionne et déménage à la fois: Bewerbung, Umzug et Bürgeramt (Abmeldung). Je ne vois rien a priori qui empêche de demander de prendre ces congés exceptionnels en fin de période de préavis. Quelqu'un connaît la pratique ?

tous ses congés spéciaux  ne peuvent être que si l'employeur est d'accord .  Pour une personne démitionaire là je sait pas  . jean  luc 

aussi ici http://www.weisser-legal.eu/tl_files/we … emagne.pdf  . jean luc 

Bonjour,

Étant officier d'état civil, est ce que j'aurais le droit d'exercé ce métier en Allemagne?

il n' y as pas de fonction d'officier d' etat  civil comme en France.  il faut avoir le diplôme pour l'administration , connaitre l'allemand C1 , plus la langue administrative , les lois , la juristprudence . ce qui interdit de ce fait les étrangers qui n#ont pas ses connaissance lá . il faut avoir une formation pour ce genre de travail . jean luc 

Merci Jean-Luc. Je n'aurais pas d'autre solution qui de me reconvertir dans une autre branche.

pas   d'autre solution e n effet . jean luc 

Les  Allemands m'ont dit que les jobs à  450  euro net par mois ne sont pas des  jobs à temps plein  et  aussi  ils ne sont pas  multitâches  comme en France   , donc vous pouvez faire deux  jobs  dans deux boites différentes  ou enchainé  les cdd  sur le long terme ensuite  à vous  de mettre de mettre de l argent de côté  et de faire le radin  et à BERLIN c'est possible  car le prix de la bouffe en grande quantité est beaucoup  moins  chère  qu'en FRANCE  , pour vous donner un prix  , par  exemple le  LISTERINE GRAND FORMAT  à  600 ML en FRANCE il existe pas  , il est  a  2 euro  95  en ALLEMAGNE et  en france  le  grand  format  est à   500 ML au prix  de  7 euro  50  donc voyez la différence de prix  des choses  et   sur les fruits et légumes  c'est pareil , plein de prix  à  , 0.80 centimes  d euro   chez les primeurs  Turques   , alors qu'en FRANCE  impossible de trouver  des prix  comme  ça   , donc votre grand  frigo peut être rempli  de  beaucoup de choses pour moins chère qu'en FRANCE  à BERLIN.

Bonjour Jean-Luc, je travaille dans une ONG en CDI depuis huit ans en NRW. Souhaitant obtenir une promotion, j'ai postulé pour un poste à l'échelon au-dessus dans mon département. J'ai été sélectionnée mais avec un contrat prévoyant huit mois d'essai car une de mes tâches consisterait à préparer un voyage important reporté début 2020 suite au COVID. Je me suis renseignée et il semble que COVID ou non il est illégal d'imposer une période d'essai à un.e employé.e en CDI. Peux-tu confirmer que c'est illégal? Et si oui, as-tu des conseils à me donner pour gérer cette négociation?

excuse moi du retard  , illégalle dans la mesure oú que tu est déjas employé par cette ong , en plus la période d'essait normale est de 6 mois ,et non 8 mois . je craint que une fois la mission lancé  , que tu soit viré . . jean luc 

Le dispositif du chômage partiel prolongé un an de plus en Allemagne.
Le dispositif de chômage partiel passe de douze à 24 mois pour les entreprises allemandes.

Les aides aux petites et moyennes entreprises et le dispositif de chômage partiel, destinés à faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de coronavirus, sont prolongés par le gouvernement allemand. Les partis de la coalition d'Angela Merkel, la CDU-CSU (conservateurs) et le SPD (sociaux-démocrates), ont adopté une proposition d'extension d'un an du programme de chômage partiel, ont annoncé à la presse mardi 25 août les chefs de partis au terme de plusieurs heures de négociation à la chancellerie. Les entreprises pouvaient jusqu'ici bénéficier de ce dispositif durant douze mois. Il sera désormais applicable pendant 24 mois pour les entreprises ayant fait la demande d'ici fin 2020. Le gouvernement a aussi décidé de prolonger jusqu'à la fin de l'année une aide financière aux PME, ainsi qu'un assouplissement de la législation sur l'insolvabilité, destiné à éviter des faillites en cascade dans une économie en récession.

Ces derniers jours, un débat agitait la coalition de la chancelière Angela Merkel au sujet du chômage partiel. Les conservateurs souhaitaient en réduire la portée pour limiter le coût financier, les sociaux-démocrates, souhaitant eux la prolongation dans des conditions similaires. Ce dispositif prévoit notamment la prise en charge par l'Etat de deux tiers du salaire lorsque les employeurs doivent réduire leurs heures de travail pour économiser des coûts ou à cause d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de nouveau coronavirus. Ce programme est l'un des principaux outils utilisés par le gouvernement allemand pour soutenir la première économie européenne contre le ralentissement économique. Au plus fort des mesures de lutte contre le coronavirus en avril, quelque 6,8 millions d'Allemands ont reçu de l'argent par l'intermédiaire de ce dispositif, selon l'agence fédérale pour l'emploi.


Le chômage atteint 6,4% en Allemagne

Des géants allemands comme Lufthansa, TUI, Volkswagen et BMW sont parmi les nombreuses entreprises à avoir bénéficié de ce programme. Avant la pandémie, le chômage allemand se situait à environ 5%. Il a depuis augmenté à 6,4%. D'autres économies européennes, dont la France et la Grande-Bretagne, ont mis en place des programmes de chômage partiel similaires pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie. Mais ce dispositif a un coût. Du fait des circonstances exceptionnelles liées à la crise, Berlin a débloqué en urgence en mars 2020 des centaines de milliards d'euros pour son économie. L'Etat allemand a accusé un déficit public au premier semestre de 2020. C'est le premier depuis huit ans.

https://www.capital.fr/economie-politiq … ne-1378728
jean luc 

Bonjour Jean luc j'ai une petite question stp
hier j'ai déposé ma demande de visa de travail a l'ambassade de l'Allemagne a Tunis l'agent d'accueil m'a rendue mon passeport et j'ai pas eu un entretien et quand j'ai posé la question elle a refusé de me fournir des informations est-ce que c'est normale ? tu pense qu'il vont me rappelé pour fixé un rdv pour l'entretien ?

jemai baha a écrit:

Bonjour Jean luc j'ai une petite question stp
hier j'ai déposé ma demande de visa de travail a l'ambassade de l'Allemagne a Tunis l'agent d'accueil m'a rendue mon passeport et j'ai pas eu un entretien et quand j'ai posé la question elle a refusé de me fournir des informations est-ce que c'est normale ? tu pense qu'il vont me rappelé pour fixé un rdv pour l'entretien ?

tu as déjas un contrat de travail ?  tu veut travailler dans quelle branche ? tu as un accueil froid je pense .  jean luc 

oui j'ai un contrat de travail le permis de travail et une pré-approbation pour le visa car mon employeur m'a fait la procédure accélérée

tu as quel diplôme ? dans ton cas tu dois seulement attendre, il faut s'inquiéter, le pré accord vient de l'arbitre . c'est pour un visa carte bleue européenne ?.  jean luc 

je suis un IT technicien en informatique et non c'est pas un visa carte bleue européenne c'est juste un visa de travail

la nouvelle loi de mars 2020 permet une accélérations des demandes pour les métiers trés recherché , le tien en fait partie . jean luc 

donc tu pense qu'il vont m'appeler pour un autre rdv vu que ils n'ont pas pris mon passeport ?

ils ont dû faire une photocopie du passeport , il est même pas sûr que tu soit appeler ß pour ton embauche comment tu as fait? (trés important)  jean luc 

oui ils ont pris 2 copies de mon passeport en effet selon la lois de la procédure accélérée ils doivent juste vérifié si mais documents sont conformes au dossier que j'ai déjà envoyé a mon employeur pour appliqué cette procédure et la décision déjà prise ou je me trompe ?

jemai baha a écrit:

oui ils ont pris 2 copies de mon passeport en effet selon la lois de la procédure accélérée ils doivent juste vérifié si mais documents sont conformes au dossier que j'ai déjà envoyé a mon employeur pour appliqué cette procédure et la décision déjà prise ou je me trompe ?

le prés accord dit que tu as l'autorisation de l'ausländer amt  locale qui as recus celuis de l'arbeitamt , l'ambassade contrôle que tu existe bien , tes papiers et diplômes sont juste  , et pas faux  , si tout est bon l'ambassade te téléphoneras pour retirer ton visas , c'est seulement lá que tuas l#accord dèfinitif , mais pour mi c'est bon ,il y as aucune raison pour avoir un refus . jean luc 

dans ce cas j'aurais mon visa surement puisque tout mes documents sont en règle mais je ne comprend pas pourquoi j'ai pas eu un interview et ils ont pas pris mon passeport

procédure accélérer . C'est simple . jean luc 

logique !
Merci beaucoup pour tes réponse

le sujet est toujours d d'actualité .  voir ici aussi   https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 36#5339679             jean luc 

@jean luc1   Comprendre les licenciements en Allemagne : vos droits, recours et ressourcesLes licenciements sont soumis à une série de réglementations strictes visant à protéger les droits des employé·e·s. Jean-Baptiste Abel, avocat (Rechtsanwalt) à Berlin-Kreuzberg précise ce que chaque employé·e devrait savoir lorsqu'il ou elle est confronté·e à un licenciement en Allemagne.

Vous n'êtes pas seul·e

À partir du moment où votre employeur·se met fin au contrat de travail (les mots-clés à guetter sont “Kündigung” et “kündigen”), il est fortement recommandé de faire appel à un conseil juridique. Comme la réception de la lettre de licenciement marque le début d'un délai de trois semaines, il est important d'agir le plus rapidement possible.

Si votre entreprise dispose d'un comité d'entreprise (Betriebsrat), celui-ci est également une bonne source d'information et de soutien. Vous pouvez demander à être assisté·e par un membre du comité d'entreprise dans le cas où votre employeur·se vous convoque à un entretien pour discuter de votre avenir au sein de l'entreprise. Profitez-en !

La loi sur la protection contre les licenciements est là pour vous protéger

Dans les entreprises de plus de dix salarié·e·s, les employé·e·s sont protégé·e·s après six mois d'ancienneté par la loi sur la protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz, KSchG). L'employeur·se ne peut alors licencier légalement que si le licenciement est justifié par un motif reconnu par la loi. Un tel motif de licenciement peut être :

    Motifs liés à l'entreprise : par exemple, l'entreprise se réorganise, ce qui entraîne la suppression de votre emploi.

    Motifs liés à la personne : par exemple, un·e chauffeur de camion perd son permis de conduire et ne peut donc plus être employé·e ou un·e employé·e est en incapacité permanente et ne peut plus accomplir son travail.

    Motifs liés au comportement : Le ou la salarié·e viole une obligation dans le cadre de son contrat de travail, par exemple, absence non excusée ou vol de biens de l'entreprise.

Cela rend beaucoup plus difficile pour l'employeur·se de prononcer un licenciement juridiquement valable. La question de savoir si un licenciement est justifié est décidée après un examen global de toutes les circonstances du cas individuel et une analyse individuelle des intérêts respectifs. Chaque licenciement doit donc être examiné individuellement.

En général, l'employeur·se n'est pas obligé·e de nommer le motif du licenciement dans la lettre même.

Vous avez trois semaines pour introduire une action en justice

Tout licenciement effectué par l'employeur·se peut être soumis au tribunal du travail (Arbeitsgericht) afin de vérifier sa légalité. Le tribunal déterminera alors si le licenciement est efficace et justifié ou si le licenciement est nul et par conséquent que votre employeur·se sera obligé·e de vous réembaucher à votre poste. Souvent, l'employeur·se et le ou la salarié·e profitent de la procédure judiciaire pour négocier une indemnité en échange de l'acceptation du licenciement.

Mais attention : la lettre de licenciement doit impérativement être contestée dans un délai de trois semaines à compter de sa réception, c'est-à-dire du moment où vous l'avez en main sur papier ou que vous l'avez reçue dans votre boîte aux lettres, sinon elle sera irrémédiablement considérée comme valable et justifiée. Votre employeur·se n'aura alors plus aucune raison de négocier avec vous les conditions de votre départ.

Une fois la plainte déposée, c'est à l'employeur de prouver que le licenciement était justifié. C'est donc à lui de montrer au tribunal qu'il a appliqué toutes les dispositions de la loi sur la protection contre le licenciement. Même de petites erreurs formelles peuvent avoir pour conséquence que le licenciement n'était pas justifié et donc sans effet. Ces erreurs sont plus fréquentes qu'on ne pourrait le croire, même dans de grandes entreprises dotées d'une grande expertise et de beaucoup d'expérience. Pour négocier une indemnité de licenciement, vous êtes donc en bonne position.

Vous n'êtes pas obligé·e de signer quoi que ce soit

Souvent, l'employeur·se demande une signature pour confirmer que le ou la salarié·e a bien reçu son préavis. Vous n'êtes pas obligé·e d'apposer cette signature.

Il est possible que votre employeur·se vous propose, en même temps que votre licenciement, un contrat de rupture conventionnelle prévoyant une indemnité. Avant de signer ce contrat de rupture, demandez conseil à un·e professionnel·le. Ne laissez pas votre employeur·se vous forcer la main. Rien ne justifie une signature sur le champ, dans l'urgence. Demandez un délai de réflexion, prenez le contrat avec vous et lisez-le attentivement et calmement en dehors de cette situation tendue.

En acceptant un contrat de rupture, vous risquez d'être pénalisé·e par rapport à l'Agence fédérale pour l'emploi, qui peut refuser de vous verser des allocations chômage pendant une période pouvant aller jusqu'à douze semaines.

Enfin, comme dans toute situation, ne signez un document que si vous en comprenez entièrement le contenu.

Demandez une indemnité de licenciement

Dans la plupart des situations, le droit du travail allemand ne prévoit aucune indemnité de licenciement fixe. Soit le licenciement est légal et l'employeur·se n'a pas à payer d'indemnité de licenciement, soit le licenciement est illégal et la relation de travail se poursuit sans interruption, et, dans ce cas également, il n'y a pas de droit à une indemnité de licenciement. Uniquement dans le cas où l'employeur·se et le ou la salarié·e conviennent mutuellement de mettre fin à la relation de travail, iels se mettent d'ordinaire d'accord sur une indemnité de licenciement en compensation de la perte d'emploi.

L'indemnité de licenciement est négociée librement et varie en fonction des probabilités de succès de l'action en justice pour licenciement abusif.  À titre indicatif, la loi propose la moitié d'un mois de salaire brut par année de travail. Pour un licenciement après deux ans dans l'entreprise, cela correspond donc à un mois de salaire de prime de licenciement. Ce n'est cependant que la base pour une négociation individuelle. Selon les circonstances, l'indemnité de licenciement peut être nettement supérieure ou inférieure à cette référence.

Attention à votre période de préavis

Normalement, un licenciement ne peut être prononcé que dans le respect d'un délai de préavis. Les délais sont généralement indiqués dans votre contrat de travail, les délais minimum légaux sont indiqués dans l'article 622 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Pendant cette période, la relation de travail se poursuit normalement : il vous faudra continuer à exercer votre activité, votre employeur·se devra continuer à vous payer.

Parfois, l'employeur·se accorde un congé en même temps que le licenciement, c'est-à-dire qu'iel renonce à votre prestation de travail, mais continue à payer votre salaire.

Ce n'est que dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de violation grave des obligations du ou de la salarié·e, que l'employeur·se peut résilier le contrat sans préavis. Dans ce cas, la relation de travail prend fin immédiatement.

Pensez à votre demande d'allocation chômage

Toute personne ayant cotisé à l'assurance chômage pendant au moins un an a droit à des allocations chômage (Arbeitslosengeld) après un licenciement. Toute personne ayant reçu une lettre de licenciement doit d'abord s'inscrire comme demandeuse d'emploi dans les trois jours (par téléphone, en ligne, par écrit ou en personne). Au plus tard le premier jour de chômage, vous devez également vous inscrire comme sans emploi - généralement en personne - auprès de l'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit).

Soyez confiant·e et faites respecter vos droits

Même si un licenciement est une situation sérieuse et pénible, sachez que vous n'êtes ni seul·e ni sans droits. Avec le soutien adéquat, vous réussirez à surmonter cette épreuve. Gardez la tête haute, restez confiant·e et n'hésitez pas à réclamer le respect de vos droits : ils sont là pour ça. Pour en savoir plus et discuter de vos options concernant un licenciement, il vous suffit de me contacter ou de réserver votre rendez-vous.

https://lepetitjournal.com/berlin/emplo … ces-368356

jean Luc