Sécurité sociale et PACS

MattBCN a écrit:

Bonjour,

Voilà nous habitons à Barcelone, depuis 1 an, je suis salarié et dispose donc de la sécurité sociale(Espagnol).
Nous avons pour projet d'avoir de faire des enfants mais ma femme, elle ne dispose pas de cette couverture car ne travaillant pas.

Nous avons donc voulu faire les démarches afin qu'elle soit rattachée sur ma sécu, étant donné que nous sommes pacsé(en France).

Mais lors du rendez vous à la sécu, la personne a catégoriquement refusée car nous n'avons pas de livret de famille et que pour faire cette démarche de rattachement il en faut obligatoirement un.

Nous sommes très surpris de cette réponse étant donné que ma femme a eu son NIE car elle remplissait les conditions du rapprochement familliale et que nous avons du fournir une traduction de notre PACS, ce qui prouve donc que l'administration Espagnol le reconnait bien.

Est ce que quelqu'un a deja était dans ce cas? Ou qu'elles sont les solutions pour qu'elle puisse bénéficier de ma sécurité sociale Espagnol?

Merci d'avance,


Matthieu

Ce que j'en sais au niveau fiscal c'est que la déclaration conjointe n'est pas autorisée pour les concubins (ménage pas reconnu) excepté s'ils ont des enfants ensemble et vivant sous le même toit. Je suppose que c'est la même chose pour la sécu.

Bonjour,

Voici un lien à lire http://www.seg-social.es/Internet_7/Tra … m#177501_7

Bonne lecture,
cdt

Merci pour votre réponse donc c'est bien possible pour ma femme d'être sur ma sécu:

"Auront le statut de bénéficiaires d'un assuré, les personnes qui remplissent les conditions mentionnées aux chapitres suivants et qui se trouvent dans une des situations suivantes :

Être le conjoint de l'assuré ou vivre sous le même toit et entretenir un lien affectif analogue au lien conjugal, constituant ainsi un couple de fait."


Etant donné que nous avons chacun l "empadronamiento" qui est un justificatif de domicile.


Alors pourquoi la personne de l'administration réclamée obligatoirement le livret de famille....

MattBCN a écrit:

Merci pour votre réponse donc c'est bien possible pour ma femme d'être sur ma sécu:

"Auront le statut de bénéficiaires d'un assuré, les personnes qui remplissent les conditions mentionnées aux chapitres suivants et qui se trouvent dans une des situations suivantes :

Être le conjoint de l'assuré ou vivre sous le même toit et entretenir un lien affectif analogue au lien conjugal, constituant ainsi un couple de fait."


Etant donné que nous avons chacun l "empadronamiento" qui est un justificatif de domicile.


Alors pourquoi la personne de l'administration réclamée obligatoirement le livret de famille....

Essayez de trouver un autre interlocuteur, ou ... passer devant le juge afin de constituer un "couple de fait"

Ok, merci beaucoup pour l'aide.

Bonjour,
en cas de refus réitérés,vous pouvez tenter ceci :
http://ec.europa.eu/solvit/what-is-solvit/index_fr.htm

Merci je ne connaissais pas. Très interessant.

A priori, il y a eu des problèmes en catalogne au sujet des "parejas de hecho" ... A lire, cet article http://ccaa.elpais.com/ccaa/2015/10/10/ … 32757.html

Et peut-être se renseigner un peu plus sur place ... chaque communauté autonome gérant SA sécurité sociale 

Finalement nous avons pu rattacher ma femme sur ma sécurité sociale.

Si ça peut servir à quelqu'un, voici la procédure à suivre:

reprendre un rendez-vous et croiser les doigts pour ne pas retomber sur la même personne de l'administration!


Pas besoin de plus de documents mis à part ceux que nous avions:

* attestation de pacs en Français(récente c'est mieux)
* traduction(réalisée par une personne agrée de l'ambassade de France) de l'attestation de pacs.
* nos deux "empadronamiento"
* la présence des deux personnes pour réaliser cette démarche.

Voilà donc nous avions les bons élèments après il y a le côté aléatoire des administrations!

Merci pour vos réponse et votre aide.


Matthieu