bonjour , est il vrai qu en cas de déces d un etranger résident en tunisie et propriétaire de sa maison ici voit ses biens récupérés par l 'état tunisien meme s il existe des enfants héritiers en France?
Sucession des biens appartenant aux etrangers
LAROUMI
27 Août 2015 16:41:53
124
Loumat
27 Août 2015 17:34:50
3601
Bonjour,
Sur ce lien, vous trouverez les renseignements souhaités :
http://www.notaires.fr/sites/default/fi … ranger.pdf
bigouden
27 Août 2015 23:45:59
2863
LAROUMI a écrit:bonjour , est il vrai qu en cas de déces d un etranger résident en tunisie et propriétaire de sa maison ici voit ses biens récupérés par l 'état tunisien meme s il existe des enfants héritiers en France?
non!! il n'y a pas à priori spoliation des biens, sauf pour des héritiers éventuels ayant acquis la nationalité israélienne....qui perdent leurs droits, ou d'autres cas particuliers.
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