Invalidité et demande de titre de sejour

    Bsr cmt vous allez
   

    -@icheckissa

Vous pouvez traduire  en français ?

Bonjour abcdefg6914,

Vous avez eu déjà des réponses détaillées à  vos questions en mai 2022 (elles sont encore valables à ce jour) sur ce fil :

https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=988630#5426768

"Qu en est il des impôts à payer ou pas?"

Pour les revenus français (hors immobilier en France), vous êtes d'office résident fiscal au Maroc dès que vous y séjournez plus de 180 jours par an. Et dès que vous avez un titre de séjour, vous êtes donc obligatoirement résident fiscal au Maroc, car en vertu du Décret n°02-09-607 du 15 Rabii II 1431 (1er Avril 2010) - Article 19

"La carte d'immatriculation d'un étranger, qui a quitté le territoire marocain pendant une période de plus de six mois, est considérée périmée."

Merci pour votre réponse,

Si je choisis dans un premier temps de ne pas demander le titre de séjour mais faisant des aller retour France Maroc rentrant chaque trois mois chez ma fille en france pour deux jours ou une semaine je ne serai  pas considéré comme résident fiscal puisque la résidence fiscale ne peut être effective qu. Partir de la réception d un titre de séjour?

Pouvez vous me dire quels organismes aller voir lors de mon prochain séjour? Police pour renseignements des documents de demande de séjour?

Et pour les impôts ?quel organisme aller voir et autres organismes peut être?

Merci.

Encore quelques questions désolé,

Le fait d être en invalidité ou en retraite ne me permet pas de trouver un petit job la bas?quel organisme consulter la bas pour ce cas?

Et le fait de ne virer qu une partie de mes deux invalidité n est pas un souci? L administration fiscale se base sur la somme reçue sur le compte marocain ou sur le montant réel des deux pensions perçues sur mon compte bancaire?quel organisme voir la bas pour évoquer ce cas?

La meilleur  banque pour français au Maroc ? Frais moindre ... rapidité des virements etc ..?

Merci.

"Si je choisis dans un premier temps de ne pas demander le titre de séjour mais faisant des aller retour France Maroc rentrant chaque trois mois chez ma fille en france pour deux jours ou une semaine je ne serai  pas considéré comme résident fiscal "

Vous n'avez pas dû bien lire ce que j'ai indiqué :

Pour les revenus français (hors immobilier en France), vous êtes d'office résident fiscal au Maroc dès que vous y séjournez plus de 180 jours par an.

En dehors du fait que vous risquez d'être infraction par rapport à la loi sur l'immigration au Maroc, si vous faites sur 1 ans : 3 mois au Maroc puis après quelques jours encore 3 mois, dès que vous reviendrez pour encore 3 mois vous deviendrez de fait résident fiscal au Maroc car vous y aurez séjourné plus de 180 jours dans l'année.

En "jouant" ainsi avec la loi, vous prenez des risques à la fois au sujet des règles de séjour des étrangers et avec le fisc.

D'autres ont essayé, certains sont passés à travers les mailles du filet, mais pour ceux qui se sont fait prendre, ça leur a couté plutôt cher.

Le plus simple est quand même tout bêtement de respecter les lois du pays où on souhaite séjourner...

-@abcdefg6914

Bonjour...

"Le fait d être en invalidité ou en retraite ne me permet pas de trouver un petit job la bas?"...

Vos invalidités, légalement parlant, vous permettent-elles, de pouvoir encore travailler dans l'un des deux pays qui vous les verse... ?

Non je ne pense pas... !

Dans ce cas, vous ne pouvez pas non plus travailler dans un autre pays tout en continuant à percevoir l'une où l'autre de ses invalidités...

Comme il l'a déjà été mentionné, en obtenant la carte de résident en tant que personne pensionnée, vous signez un document attestant que vous n'exercerez plus aucune activité au Maroc...

Question compte bancaire, c'est un sujet qui à déjà été très souvent débattu sur le forum...

Vous pouvez utiliser votre navigateur internet pour avoir la liste des banques marocaines ou bien françaises internationale représentée à l'étranger... (entre autres au Maroc...) ...

Personnellement, mes revenus sont versés sur mon compte dans mon pays...

J'ai choisi la banque Attijariwafa bank qui est aussi présente en France, je m'y suis rendu avec mes documents d'identités nationaux et mon passeport pour y ouvrir un compte...

Ils m'ont demandé où je voulais que mon compte soit ouvert au Maroc, dans quelle ville, quelle agence exactement... ?

Une fois ce renseignement donné, ils ont fait tous les documents pour ouvrir mon compte marocain...

Le contrat est arrivé par fax dans l'agence, je l'ai signé directement et il a été ensuite renvoyé par fax à l'agence que j'avais indiquée là où je le désirais au Maroc...

Le même jour, lorsque je suis sorti de la banque, j'étais déjà en possession du numéro de mon nouveau compte bancaire marocain, je pouvais déjà effectuer des versements sur celui-ci...

Le voyage suivant, deux mois plus tard, je me suis rendu dans l'agence choisie avec mon passeport et ils m'ont donné ma carte guichet automatique (carte ban contact marocaine...)

J'ai ensuite reçu le code confidentiel...

J'ai téléchargé l'application de la banque sur mon ordinateur, et mes identifiants m'ont été envoyés par email, ainsi que le code d'accès...

Je dispose depuis de tout l'argent que j'envoie sur mon compte au Maroc à partir de mon compte national dans mon pays en y effectuant des virements...

Il faut en moyenne deux jours ouvrés pour qu'un virement arrive sur mon compte marocain...

À partir de l'application de mon compte marocain, j'effectue depuis l'étranger des virements sur le compte de ma famille, je paye les factures internet et l'abonnement GSM de ma famille au Maroc...

Je paye directement depuis l'étranger les factures d'électricité, l'eau, vous pouvez payer votre loyer au Maroc...

Il est aussi possible avec l'application de ma banque marocaine de mettre une somme à disposition d'une personne sur un distributeur automatique type ban contact...

Même si celle-ci ne possède pas de compte en banque et n'a pas de carte bancaire...

Il suffit de choisir opération sans carte sur le guichet automatique...

Lorsque vous effectuerez cette opération, vous verrez douze chiffres à inscrire pour transmettre par SMS, par exemple à la personne concernée et il vous sera demandé de choisir un code secret à usage unique que vous communiquerez aussi au destinataire...

Avec toutes ses données (chiffres...) la personne choisit opération sans carte au distributeur dans n'importe quel endroit du Maroc...

C'est très pratique...

Je suis moi-même une personne mariée au Maroc, pas encore pensionnée...

Lorsque je viens rejoindre ma famille au Maroc, c'est donc en qualité de touriste...(tout comme vous.... ) ...

Je veille de ce fait à ne pas dépasser les six mois pas année, quel que soit le nombre de voyages que j'effectue au Maroc...

Si vous dépassez trois (3) mois de séjours consécutif, donc en un seul séjour au Maroc, vous vous retrouverez devant le tribunal de votre lieu de séjour au Maroc ; pour y être condamné à payer une amende pour pouvoir alors rentrer dans votre pays...

C'est-à-dire pouvoir sortir du Maroc...

Il vous faudra en conséquence apprendre a bien compté le nombre de jours que vous venez passer au Maroc...

Si vous faites deux fois cette erreur, vous serez ensuite sanctionné en vous voyant refusé l'accès au territoire marocain...

Je pense que les explications sont suffisamment claires pour vous maintenant...

Au plaisir de vous lire...

Cordialement...

@,La rose des vents

Je veille de ce fait à ne pas dépasser les six mois pas année,

Même en ne dépassant pas 6 mois vous êtes dans l'illégalité, puisque la loi est claire : 90 jours  sur le territoire, consécutifs ou non obligation d'une carte de séjour.

Les 6 mois ne servent  qu'à déterminer la résidence fiscale : 183 jours sur une période de 365 jours

Par ex  90 jours en Juin, 90 jours en octobre et 90 jours en février de l'année suivante = 270 jours!

Même si ces  dispositions ne sont pas toujours observées par les autorités marocaines et par les étrangers, il y en a qui malgré tout ne passe pas entre les mailles du filet.

-@abcdefg6914

-@b abouvenus

Vous avez raison, mais ne soyons pas trop compliqués pour cette personne qui semble avoir quelques difficultés a bien assimilé toutes les lois...

Il ne faut pas dépasser 90 jours consécutifs sur le territoire marocain, sous peine de vous retrouver devant le tribunal du lieu de votre dernier séjour pour y recevoir une peine administrative payante pour pouvoir enfin quitter le Maroc...

Si vous résidez, (venir en touriste par exemple...) plus de 183 jours, vous devenez résident fiscal....

Pour le calcul, vous vous basez du 01 janvier au 31 décembre...

Si cette personne vient le 01 juin et repart 28 aout, elle aura alors cumulé 90 jours et restera dans la légalité...

Du 01 octobre 2023 au  28 décembre 2023 = encore 90 jours (permettez la petite marge de sécurité de quelques jours...) ...

90 jours plus 90 jours = 180 jours

Elle aura ainsi rempli son cota pour l'année 2023 et ne deviendra pas résidente fiscale...

Elle peut aussi s'amuser à venir, par exemple un mois sur deux en faisant bien attention à ne pas dépasser les 183 jours par année...

Même si ces  dispositions ne sont pas toujours observées par les autorités marocaines et par les étrangers, il y en a qui malgré tout ne passe pas entre les mailles du filet.

Il vaut mieux être prudent, les programmes informatiques fonts très vite le calcul à votre place et le Maroc évolue très vite en ce sens maintenant...

Cordialement...

@La rose des vents

Ce qu'il faut surtout comprendre pour la résidence fiscale ce n'est pas par année civile, mais sur une période de 365 jours consécutifs ou non. La période de séjour commence à courir à partir du 1er jour de l'entrée  au Maroc.on considère que la règle de durée de séjour :

lorsque le contribuable a résidé au Maroc pour une durée supérieur à 183 jours (année civile) ou

sur toute période de 365 jours chevauchant sur 2 années civiles.

Article 27  II du CGI : II.- Au sens du présent code, une personne physique a son domicile

fiscal au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer d'habitation permanent,

le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou

discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période

de 365 jours.

Article 27  II du CGI : II.- Au sens du présent code, une personne physique a son domicile
fiscal au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer d'habitation permanent,
le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou
discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période
de 365 jours.

-@b abouvenus

Dans notre situation, notre intérêt économique n'est pas au Maroc, puisque nos revenus sont à l'étranger, nous ne sommes pas encore pensionnés...

Donc, il nous faut respecter la règle des 183 jours...

Mariés ou non, le mariage n'est en général pas un intérêt économique...

Bien que certaines personnes se marient par intérêts financiers...

Bref, comment se départager entre ses deux données ... ?

L'intérêt économique, la règle des 183 jours... ?

Vous connaissez la réponse... ?

@La rose des vents

mais.... je ne parle pas de votre cas particulier,  ou personnel, mais en généralité concernant le domicile fiscal,  c'est juste un élément de réponse.

Et j'ignore quelle est la convention fiscale entre le Maroc et la Belgique!

C'est juste pour différencier la différence entre 90 jours, ce qui arrive en restant plus de 6 mois même si ce n'est pas légal,

Il n'en demeure pas moins que, même si fiscalement votre activité est à l'étranger, en tant que personne physique vous ne pouvez rester légalement au Maroc plus de 90 jours sans carte de séjour, comme cela se pratique dans tous les pays européens. 

Bonjour

Et merci de vos réponses !

Je demandais auparavant si la pension d invalidité était, pour le Maroc ,'a même chose qu une pension de retraite?

Aussi, pour répondre à une précédente réponse,oui j ai le droit a travailler limité par le Luxembourg à maximum 780€ Brut par mois .La France aussi mais un peu plus que cette somme, je dois donc me baser sur le Luxembourg,d où ma question "pourrais je trouver un petit job" au Maroc .

J ai cette question:

Je paye des impôts au Luxembourg sur mon invalidité et pas d impôts en France sur mon invalidité française.

Y a t il une convention fiscale entre Luxembourg et Maroc qui permet de ne pas avoir de double imposition ?

Aussi,pour ma demande de carte de résidence a Essaouira ,le centre des impôts ,police service étrangers,et CNSS sont ils présents sur place ou cela dépends de Marrakech ?

Merci d avance pour vos réponses précieuses

Cyril.

-@abcdefg6914

Bonjour...

Pour la question du travail qui vous est accordé (activité complémentaire à votre retraite...) au Luxembourg où en France, ce droit concerne une activité sur ses territoires et n'est pas cumulative...

Si vous faites une demande de carte de séjour au Maroc, vous signez un document sur lequel vous déclarez n'exercer aucune activité au Maroc...

Pour votre autre question, vous pouvez consulter le lien suivant :

https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_maroc.html

Cordialement...

-@abcdefg6914

Accords fiscaux entre le Grand Duché du Luxembourg et le Maroc...

Voici le texte reprenant les accords entre le Luxembourg et le Maroc :

https://www.droit-afrique.com/upload/do … mbourg.pdf

Bonne lecture à vous...

Cordialement...

Bonjour

Dans beaucoup de villes ils ne demandent plus cette attestation sur l'honneur de ne pas travailler ,       

ex : à Agadir il y a 5 ans et cette année à Tanger , ça ne figure plus dans la liste des documents à fournir.

Par contre je connais des retraités qui travaillent sous le statut d'auto entrepreneur et c'est tout à fait légal .

La demande se fait en ligne.             

https://ae.gov.ma/

    Bonjour
Dans beaucoup de villes ils ne demandent plus cette attestation sur l'honneur de ne pas travailler ,       
ex : à Agadir il y a 5 ans et cette année à Tanger , ça ne figure plus dans la liste des documents à fournir.
Par contre je connais des retraités qui travaillent sous le statut d'auto entrepreneur et c'est tout à fait légal .
La demande se fait en ligne.             
   

    -@jade 195

Bonjour,

Concernant l'attestation, c'est vraiment variable d'une ville à l'autre, et même dans une même ville d'une année à l'autre !

Un ami a fait renouveler son titre de séjour à Agadir en avril de cette année, et il a dû écrire cette attestation :

"J'atteste sur l'honneur n'avoir aucune activité salariée au Maroc"

Merci pour vos réponses !!

Mais je ne sais toujours pas si l invalidité est prise comme la retraite dans le fait de ne pouvoir exercer un job..

-@abcdefg6914

Bonjour...

La pension d'invalidité est un acquis social octroyé par l'État à une personne en incapacité de travailler...

Votre question concerne une activité au Maroc...

Je ne pense pas qu'un État, reconnaisse une pension d'invalidité comme une pension de travailleur...

Pourquoi ne posez-vous pas cette question directement à vos organismes payeurs... ???

Comme le dit l'adage, Il vaut mieux s'adresser directement au bon-Dieu qu'à ses saints..."

Si vous venez exercer au Maroc alors que vous n'êtes pas encore à l'âge de la retraite, vous pouvez vous, voire supprimer votre subvention (pension d'invalidité... )

Je ne connais aucun État qui considère une pension d'invalidité comme une retraite si la personne est toujours en âge d'activités...

C'est-à-dire, qui n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite...

Ce serait trop beau...

Vive les vacances aux frais de l'État...

Alors avant de poser cette question sur le forum Maroc, que disent les organismes payeurs dont vous dépendez... ?

Avez-vous le droit d'exercer dans un pays étranger tout en continuant à percevoir votre pension d'invalidité luxembourgeoise et Française... ?

Dans l'affirmative, ils peuvent même vous dire ce qu'il en est vis-à-vis du Maroc...

Si vous n'obtenez pas de réponse, vous êtes le bienvenu au Maroc, un court séjour vous donnera la réponse en vous adressant directement aux autorités concernées...

Vous pouvez même leur écrire directement par email pour poser votre question qui aura alors une réponse officielle... !

Nous ne sommes pas des juristes, juste de simples personnes qui essaient de répondre à diverses questions en fonction de nos connaissances...

Au plaisir de vous lire...

Cordialement...

@abcdefg6914

Vous aurez un titre de séjour visiteur, qui ne vous donne pas le droit de travailler au Maroc

Un étranger qui veut travailler au Maroc doit obtenir une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail et un certificat ANAPEC qui vous sera attribué si aucun marocain ne peut faire le travail (préférence nationale)

Résident étranger  vous pouvez éventuellement devenir auto-entrepreneur, c'est à dire créer et gérer une entreprise. Certaines professions ne sont pas accessibles à l'entrepreneur individuel : métiers délicats ou réglementés par la loi.

Et comme dit La Rose des Vents il convient d'interroger vos caisses pour connaitre vos droits, selon votre catégorie d'invalidité. Si vous êtes auto-entrepeneur, pour la France, vous devrez déclarer vos revenus à votre caisse car le cumul ne doit pas dépasser un certain seuil

Merci pour vos réponses !!

Effectivement,la France m autorise à travailler pour des revenus correspondant à environ un SMIC ,et le Luxembourg m autorise à travailler pour 780€ bruts par mois très exactement.