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Législation succession Maurice

Nouvelle discussion

Steve Audouin

Bonjour j’aimerais connaître la législation mauricienne car nous sommes trois enfants notre père n’est pas marié et on m’a dit que à la mort de mon père la maison familiale revenait automatiquement à l’aîné de la famille

Est-ce que c’est vrai ou est-ce que comme en France tous les biens sont divisé à part égal au moment de la succession

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Steve Audouin

Bonjour à vous tous

J’aimerais avoir des renseignements sur les droits de filiation par rapport à la succession

Nous sommes trois frères et sœurs Et je suis le seul que mon père n’a pas déclaré

Par contre il est stipulé sur l’acte de mariage avec ma mère que je suis son fils et sur l’acte de divorce il est marqué qu’un enfant Du mariage Donc moi

Donc j’aimerais comprendre si je suis en fils illégitime et sinon quelles démarches je dois faire pour faire valoir mes droits

Bhavna

Bonjour Steve,


Vous pouvez vous rapprocher d'un professionnel (un notaire) qui saura vous aiguiller. En voici une liste : https://notairemaurice.org/liste-des-no … omination/


Bonne continuation,

Bhavna

beatrice63

Bonjour j’aimerais connaître la législation mauricienne car nous sommes trois enfants notre père n’est pas marié et on m’a dit que à la mort de mon père la maison familiale revenait automatiquement à l’aîné de la famille
Est-ce que c’est vrai ou est-ce que comme en France tous les biens sont divisé à part égal au moment de la succession
-@Steve Audouin

c est n importe quoi, le code civil mauricien est calqué sur le code civil francais en matiere de succession,

je vous invite a lire le code civil mauricien.

les biens de votre pere seront divises selon le nombre d enfants et si il ya un testament, il pourra disposer de sa quotite disponible comme il veut.

il a 3 enfants donc il pourra disposer librement du quart et les 3/4 seront repartis obligatoirement entre les 3 enfants

par contre, selon la residence des enfants et la situation des biens de la succession, les heritiers seront taxés differemment.

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