Prolongation permis C avant déménagement en France

@Marsulou

Bonjour,

Si vous déménagez en France, vous devez annoncer votre départ et faire annuler votre permis d'établissement C, même s'il a été prolongé pour dix ans 2 jours avant le départ.

Article 15 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : "Obligation de déclarer son départ - Tout étranger titulaire d’une autorisation doit déclarer son départ de Suisse ou son départ pour un autre canton ou une autre commune à l’autorité compétente de son lieu de résidence.". L'article 120 de cette même loi prévoit une amende pénale jusqu'à Frs 5'000 si vous contrevenez à cette obligation (pour chaque contrevenant), qui sera de la compétence du canton de Bâle-Campagne.

Si vous n'êtes pas d'une nationalité de l'espace Schengen, puisque vous avez eu un permis de séjour puis d'établissement pendant plus de cinq ans, vous pourrez de toute façon revenir en Suisse dans les deux ans qui suivent votre départ pour la France (si le déménagement ne vous a pas apporté satisfaction). Vous avez la possibilité de récupérer un permis de séjour B (qui se transformera en C 5 ans plus tard) grâce aux dispositions des art. 30 al. 1 let. k LEI et 49 OASA, y compris l'autorisation d'exercer une activité lucrative.

Peut-être pourriez vous nous expliquer à quoi cela pourrait bien vous servir de conserver un permis C en Suisse si vous n'y habitez plus ? Je n'ai peut-être pas compris votre motivation.

Cordialement,

Daniel

C'est bon j'ai compris de quoi vous parlez. J'ignorais que cela existait.

L'art. 61 al. 2 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration prévoit l'extinction automatique de l'autorisation d'établissement C si vous n'annoncez pas votre départ de Suisse après six mois. Ce délai peut être prolongé à quatre ans "sur demande".  Il faut que la demande soit déposée au contrôle de l'habitants de votre canton (ou commune) avant l'échéance de ce délai de six mois (art. 79 al. 2 OASA) et il faudra la motiver !

Le principe, c'est que votre séjour en Suisse est réputé terminé sitôt que vous transférez le centre de vos intérêts à l'étranger (résiliation de votre emploi, fin de bail, nouvel emploi à l'étranger, retrait de caisse de pension, etc...).

Le maintien de l'autorisation de séjour ou d'établissement est subordonnée à une présence qui se poursuit en Suisse durant une majeure partie de l'année. C'est destiné aux étrangers appelés à faire de fréquents déplacements en dehors de Suisse durant la semaine (hommes d'affaires, artistes, sportifs, monteurs, etc) et qui reviennent retrouver leur famille les week-ends et les vacances, ou si vous suivez une formation à l'étranger dans le but de revenir en Suisse ensuite (souvent les enfants qui reviennent chez leurs parents en Suisse). Il passent plus que 180 jours sur l'année civile en dehors de la Suisse pendant une certaine période, mais ils y ont conservé leur centre d'intérêt (famille, voiture, maison, etc). Cette période de maintien du permis C peut donc être acceptée pendant quatre ans au max.

De simples visites en Suisse ne suffiront pas à prouver que votre centre d'intérêts est resté en Suisse.

Bien à vous.

Daniel

Le maintien de l'autorisation de séjour ou d'établissement est subordonnée à une présence qui se poursuit en Suisse durant une majeure partie de l'année. C'est destiné aux étrangers appelés à faire de fréquents déplacements en dehors de Suisse durant la semaine (hommes d'affaires, artistes, sportifs, monteurs, etc) et qui reviennent retrouver leur famille les week-ends et les vacances, ou si vous suivez une formation à l'étranger dans le but de revenir en Suisse ensuite (souvent les enfants qui reviennent chez leurs parents en Suisse). Il passent plus que 180 jours sur l'année civile en dehors de la Suisse pendant une certaine période, mais ils y ont conservé leur centre d'intérêt (famille, voiture, maison, etc). Cette période de maintien du permis C peut donc être acceptée pendant quatre ans au max.

De simples visites en Suisse ne suffiront pas à prouver que votre centre d'intérêts est resté en Suisse. -@DanyBerg

DanyBerg fait une interprétation trop restrictive de la Loi et lui fait dire ce qu'elle ne dit pas !

Pour conserver votre permis C au maximum pendant 4 ans alors que vous allez résider hors de Suisse, et même si vous ne remettez pas les pieds en Suisse pendant ces quatre années, vous devez déposer une demande d'Autorisation d'absence avant votre départ ou dans un délai de 6 mois maximum après votre départ de Suisse.

Voici la procédure genevoise, très bien expliquée:

https://www.ge.ch/annoncer-mon-depart-o … d'absence.

Dans les petites communes, moins informatisées, c'est le Contrôle des habitants qui peut vous fournir le formulaire à remplir en version papier. La commune transmet la demande au Canton; le Canton accorde ou non. Il transmets l'Autorisation à la commune qui doit alors vous aviser pour que vous veniez chercher votre Autorisation et payer les 65 CHF d'émolument.

Certes il faut justifier votre absence et votre projet de revenir en Suisse: par exemples, des études à l'étranger, une expérience professionnelle internationale valorisable à votre retour, prendre soins d'un parent âgé ou malade, etc.

Soyez néanmoins vigilant.e , car j'ai vécu personnellement l'expérience d'une préposée au Contrôle des habitants, sans doute personnellement opposée à ma démarche, qui me répondait à plusieurs reprises qu'elle n'avait pas reçu la réponse du Canton. J'ai dû me rendre moi-même au guichet du Service cantonal de la population - Division étrangers, où l'employé a accepté de me fournir une copie de l'Autorisation qui avait été transmise à la dite préposée communale  alors qu'elle prétendait ne pas l'avoir reçue... J'ai alors pu retourner au Contrôle des habitants pour finaliser ma démarche.

Si dans le délai de 4 ans, votre Autorisation C se périme (délai de contrôle dépassé), ce n'est pas grave: lors de votre retour en Suisse, vous montrerez votre Autorisation d'absence au Contrôle des habitants de votre nouvelle commune suisse de domicile et vous obtiendrez un nouveau document à jour.

@Marsulou

Voici en encore des explications bien détaillées issues de l'Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/population/population … -en-suisse

J'y relève la "Remarque" qui peut aussi vous intéresser:

Dans certaines situations, l'administré peut solliciter l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement (permis C) s'il peut justifier d'un long séjour précédent son départ de Suisse (art. 34 al. 3 LEI et 61 OASA).

En effet, l'art. 61 de l'OASA-Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

(n° 142.201 au RO-Registre des Ordonnances) indique:

Nouvel octroi de l’autorisation d’établissement après un séjour à l’étranger (art. 34, al. 3, LEI)

1 Après un séjour à l’étranger, l’autorisation d’établissement peut être octroyée une nouvelle fois lorsque le requérant a déjà été titulaire d’une telle autorisation pendant dix ans au moins et que son séjour à l’étranger n’a pas duré plus de six ans.

Nouvelle teneur l'art.61, modifié le 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

https://www.fedlex.admin.ch/filestore/f … -pdf-a.pdf

Merci beaucoup à tous les deux @DanyBerg et @Anne-Francoise pour vos réponses détaillées. Je viens (enfin...) de prendre le temps de les lire en détails, et de me pencher sur vos divers liens envoyés. Je pense que j'ai mal formuler ma demande auprès des autorités - je retente donc une demande, avec cette fois le bon vocabulaire (soit une "demande d'autorisation d'absence = Demande de maintien de l'autorisation d'établissement") - Effectivement nous n'avons aucune "garantie" de revenir en Suisse dans les 4 prochaines années... tout comme nous n'avons aucune garantie que cette nouvelle opportunité en France sera positive - nous ne voulons pas nous "fermer des portes"... Merci encore à vous deux, Séverine

@Marsulou

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