ICM 26
Le temps que j'intervienne Anne Françoise PIRLET avait confirmé les dispositions prévue par la convention fiscale Franco- Portugaise qui apparemment ne prévoit pas le cas des bi-nationaux !!
Je complète donc juste mes propos par un petit panorama de la fiscalité appliquée aux titulaires d'une pension d'état en examinant chaque cas de figure :
Tout d'abord bien qu'il existe une convention entre les deux pays tendant à éviter la double imposition d'un résident vivant dans l'autre pays, il est faux de penser que l'on ne paiera son impôt uniquement que dans l'un des deux pays (en principe celui qui verse la pension) car le chapitre IV article 24 paragraphe 2 de la convention précise que le pays d'accueil ( donc le Portugal pour un expatrié Français y ayant déclaré sa résidence ) taxe le résident à hauteur de la différence entre ce qu'il paye en France et ce qu'il paierait s'il recevait le même montant de retraite de l'état Portugais. Pour illustrer cela je vous ai calculé pour chaque situation, l'impôt dû par un retraité Français marié touchant une pension de 25000 Euros brut de l'état Français.
1ier cas : Retraité Français résident en France :
Il sera imposé au taux progressif en fonction des tranches d'imposition en vigueur pour l'année fiscale, il sera également soumis aux prélèvements sociaux. Le retraité fera une déclaration en France uniquement.
Le simulateur d'impôts du site ; impôts.gouv.fr donne les valeurs suivantes :
Montant Brut de la pension : 25000 €
Montant imposable = montant Brut - CSG déductible = 23524€
Montant de l'impôt calculé = 0€
Montant des prélèvements sociaux au taux de : CSG réduite 3,8% + CASA 0,5% + CRDS 0,3% = 1150€
Soit une taxation totale; prélèvements sociaux + impôt = 0 + 1150 = 1150€
2ième cas : Retraité Français non résident en France :
Dans ce cas le retraité n'est plus imposé aux taux progressif mais au taux non résident, c'est à dire que sa pension brute - 10% est soumise à une retenue à la source mensuelle en fonction de 3 tranches aux taux de 0%, 12% ou 20% , en fonction du montant de la pension, et ce en vertu de l'ART 182 du code général des impôts ( ne pas confondre la retenue à la source qui s'applique uniquement aux non résidents, et le prélèvement à la source appliqué aux résidents)
Le retraité déclare ses revenus en France et au Portugal car il y est résident fiscal
Le retraité expatrié est exonéré en France des prélèvements sociaux CSG, CASA , CRDS
Il est par contre soumis à un prélèvement obligatoire de 3,2% de la pension brute pour la sécurité sociale ( 4,2% pour les pensions privées)
REMARQUE : le retraité de la fonction publique ayant le statut résident Français est exonéré de prélèvement SS, c'est pourquoi à ceux qui trouvent honteux que les expatriés viennent se faire soigner en France, on peut rétorquer que l'on en a bien le droit car on paye pour cela, contrairement aux résidents retraités du secteur public qui eux sont exonérés !!!!!! ( les retraités du secteur privé payent quand à eux 1%)
Le calcul de l'impôt dû en France par un non résident s'effectue en vertu des ART 197A et 197B du code général des impôts , la retenue à la source de la tranche au taux de 12% est considérée libératoire, les revenus au delà du seuil supérieur de la tranche à 12% sont imposés au taux minimal de 20% jusqu'à un certain seuil, puis 30% au delà.
-Le calcul de l'impôt à payer en France donne les valeurs suivantes :
Montant de la retenue à la source à 12% pour l'année = 687€
Montant du prélèvement SS = 800€
Montant déclaré = Montant brut - retenue SS = 24200€
Montant de l'impôt dû en France 0€ , car le revenu imposable n'excède pas la tranche forfaitaire à 12%
-Le montant de l'impôt à payer au Portugal en fonction du taux progressif en vigueur est calculée sur le
simulateur du site "Portal Das Finanças", et donne les résultats suivants : ( 9 tranches au lieu de 5 en France avec
des seuils beaucoup plus bas, ce qui explique une imposition plus lourde au Portugal à iso revenus).
Montant déclaré idem à la France 24200€
Montant des impôts déclarés payés en France : 687€
Montant de l'impôt complémentaire à payer au Portugal : 1944,37€
Soit un impôt total France + Portugal = 687 + 1944,37 = 2631,37€
CONCLUSION : le retraité Français titulaire d'une pension d'état, et donc tenu de payer son impôt en France d'après la convention fiscale signée entre la France et le Portugal en vue d'éviter la double imposition, devra dans les faits s'acquitter non seulement de l'impôt en France mais se verra aussi réclamer la différence entre ce qu'il a payé en France et ce qu'il paierait si sa pension était uniquement d'origine Portugaise.
Tous ces résultats sont facilement vérifiables en utilisant les simulateurs mis à disposition des usagers par les services fiscaux des 2 pays, seul le calcul de la retenue à la source et du montant de l'imposition au régime non résident doit se faire "manuellement" car il n'existe pas de simulateur pour ce cas de figure.
Une solution temporaire pour votre cas serait peut être d'obtenir le statut RNH qui est aussi accessible pour les pensionnés de la fonction publique Française, cela vous permettrait peut être d'être exonéré pour 10 ans de tout paiement d'impôt au Portugal car votre pension n'est pas d'origine privée mais publique, et échappe donc à ces dispositions propres aux pensions du secteur privé. Il vous faudrait les conseils avisés d'un fiscaliste compétent, ce qui étant donné le cas particulier de la bi-nationalité qui est le votre, risque de s'avérer très difficile !
Bon courage !
