Bonsoir@aboudiak
FISCALITE AU PORTUGAL
En premier lieu il existe une convention fiscale signée entre la France et le Portugal en vue d’éviter la double imposition des expatriés. Elle détermine dans quel pays sont imposables les revenus d’une personne expatriée résidente fiscale dans l’un ou l’autre des 2 pays en fonction de leur nature ( salaires, pension, immobilier, financier, entreprise etc … ) et de leur localisation géographique, ainsi que le dispositif permettant d’éviter la double imposition. Vous avez accès à cette convention sur Internet.
Maintenant je vais m’efforcer répondre à chacune de vos questions ;
1- Détail de la base d’imposition et taxe :
Le calcul de l’impôt au Portugal ou IRS ( Imposto sobre o Rendimento das pessoas Singulares ) est basé comme en France sur un barème progressif par tranches.
En 2024 il y a 9 tranches d’imposition au Portugal :
Jusqu’à 7703€ : 13,25%
De 7703 à 11623€ : 18%
De 11623 à 16472€ : 23%
De 16472 à 21321€ : 26%
De 21321 à 27146€ : 32,75%
De 27146 à 39791€ : 37%
De 39791 à 51997€ : 43,5%
De 51997 à 81199€ : 45%
Plus de 81199€ : 48%
Si l’on compare les barèmes des deux pays, on constate qu’en France :
Il y a seulement 5 tranches d’imposition, elles sont moins progressives et les seuils sont plus élevés.
La plus élevée des tranches est taxée à 45 % mais seulement à partir d’un seuil de 177106€, alors qu’au Portugal ce même taux de taxation commence déjà de 51997€ jusqu’à 81199€, et au delà le taux passe à 48% , donc les hauts revenus sont plus taxés qu’en France !
La 1ière tranche inférieure à 11294€ n’est pas imposée, alors qu’au Portugal la taxation est appliquée dès le 1ier Euro déclaré au taux de 13,25% jusqu’à 7703€.
NOTE : A iso revenus bruts, un calcul comparatif montre que l'impôt sur le revenu au Portugal est bien plus élevé qu'en France et Il y a peu de possibilités de réduction d'impôts.
2 - Pension brute ou pension après charges sociales Françaises :
La pension qui vous sera versée en tant qu’expatrié est égale à la pension brute moins une retenue sécurité sociale de 4,2% du brut pour les pensions privées, et 3,2% pour les pensions publiques. Les expatriés sont exonérés des prélèvements sociaux notamment sur les retraites ( CASA, CSG, CRDS ). Donc le montant perçu de votre pension sera globalement plus élevé au Portugal qu’en France !
NOTE : Vous serez affilié à la sécurité sociale Portugaise sans y cotiser car il existe un accord entre SS Portugaise et Française pour la prise en charge des soins dans le secteur de santé public par le Portugal qui se fait ensuite rembourser par la France et vice versa. Vous conservez votre carte Vitale et le droit de vous faire soigner en France ce qui est normal puisque vous y cotisez et d’ailleurs à un taux plus élevé que les résidents Français !!!
3 - Si pension après charges sociale Française, quel montant de charges sociales Portugaises s’appliquent et sur quelle base
Pour les retraités expatriés aucune charge sociale Portugaise à payer ( pour les salariés, expatriés c’est différent)
4 - Taux d’imposition, Flat TAX 10% pendant 10 ans et après ?
Le statut de Résident Non Habituel (RNH) a été aboli par le gouvernement Portugais à compter du 1ier Janvier 2024, donc plus de taux réduit d’imposition à 10% pendant 10 ans. Le retraité expatrié paye son impôt avec le même barème que le citoyen portugais. Celui-ci est en général plus élevé qu’en France ( en fonction de vos revenus cela peut aller jusqu’à 2 fois le montant acquitté en France !!! )
Autant être clair; si votre interêt pour le Portugal est uniquement d’ordre fiscal, passez votre chemin… Sur ce plan le Portugal n’apporte plus aucun avantage par rapport à la France pour un retraité expatrié.
5 - Imposition des revenus du patrimoine :
Nous parlons ici du patrimoine immobilier et des éventuels revenus locatifs ;
Au Portugal les revenus locatifs des locations de longue durée sont taxés au choix du contribuable, avec un taux forfaitaire de 25% dans le cas général (moins si la durée du bail est de plusieurs années) , ou en fonction du taux d’imposition marginal de l’ensemble des revenus déclarés. Diverses déductions telles que taxe foncière et charges de co-propriété sont possibles. Les locations saisonnières ont quand à elles, un régime de taxation différent.
6 - Taxation des dividendes :
La taxation des dividendes dépend de la localisation géographique de l’entreprise qui les verse et de l’endroit ou réside le bénéficiaire, il y a plusieurs cas de figure et cela fait l’objet de l’article 11 de la convention fiscale.
7 - Interêts d’obligations :
Idem ci dessus, cela fait l’objet de l’article 12 de la convention fiscale
8 - Revenus immobiliers en France :
Ils sont imposables dans le pays où le bien immobilier est situé en vertu de l’article 6 de la convention fiscale
9 - Droits de succession au Portugal :
Les héritiers directs; époux, enfants, petits enfants, parents, grands parents qui résident sur le territoire Portugais sont exonérés de droit de succession.
Pour les autres, le Portugal applique un taux unique de 10% de la valeur du patrimoine légué localisé sur le territoire national.
Si les héritiers sont résidents dans l’autre pays, ils seront soumis à la loi du pays où ils sont résidents
ATTENTION : Pour ce qui concerne le volet civil de la succession ( qui hérite de quoi ) la loi Portugaise est différente de la loi Française. En fonction de la situation familiale et patrimoniale, il convient de bien se renseigner afin de savoir si la loi portugaise est plus ou moins avantageuse que la loi Française, avant de choisir la loi du pays que l’on souhaite voir s’appliquer lors de la succession.
AUTRES TAXES
La taxe foncière existe et est environ 3 fois inférieure à la France
Il existe une taxe annuelle sur l'automobile qui va de quelques dizaines à quelques centaines d'euros en fonction du modèle de véhicule
La TVA ( IVA) est au taux de 23%
A noter que la fiscalité est plus légère dans les régions autonomes de Madère et des Açores
