Résidant fiscal passif

Pour qu'elle soit considérée comme faisant part de votre foyer vous devez au minimum être pacsé. C'est une procédure que vous pouvez faire en Andorre.
Je ne pense pas que la déclarer comme "personne à charge" sera suffisant....
Si vous êtes pacsés elle rentrera dans les conditions requises. Outre la caution supplémentaire de 10'000 € vous devrez justifier de revenus annuels non plus de 300% du salaire minimum andorran mais de 400% de celui ci (100% par personne supplémentaire composant le foyer familial).

J'attire votre attention sur un point. La résidence administrative et la résidence fiscale sont 2 choses différentes. Certes aux yeux de l'administration vous pourrez être considéré comme résident andorran, mais ce dont il faut surtout se préoccuper c'est qu'aux yeux d'une autre administration, comme par exemple la française vous ne puissiez pas être considéré comme résident fiscal de son territoire. Ainsi, si vous séjournez 90 jours en Andorre mais que vous séjournez 183 jours en France, vous risquez de toujours être considéré par la France comme résident fiscal......Ce qui n'est probablement pas le but recherché. A PRENDRE EN CONSIDERATION

Merci pour votre réponse.
Savez-vous à combien s'élève le salaire minimum mensuel andorran ? Car je n'ai aucune idée de la somme que représente le minimum requis de 300% annuel. Merci

Je compte en effet séjourner en Andorre au minimum durant les 90 jours requis et peut être deux ou trois mois en France. Le reste de l'année je vivrai ailleurs. Dans ce cas je pense que je ne pourrai pas être considéré résident fiscal en France.

Le salaire minimun est revu chaque année et est fixé par la CASS (Caisse Andorrane de Sécurité Sociale). Pour l'année 2016 il est de 975.87 €

C'est une base mensuelle, soit 11710.44 € à l'année.
300% = 35131.32 €
400% = 46841.76 €

Bonjour, je vous remercie pour vos réponses claires et précises 

Je vous en prie, je n'ai aucun mèrite, c'est mon mètier
Si je peux rendre service, n'hésitez pas !

Cordialement,

Dulez a écrit:

Bonjour,
Je compte m'expatrier fiscalement avec mon amie en Andorre courant 2017. (Résidant fiscal PASSIF)
J'ai lu qu'il fallait y résider au minimum 90 jours et, soit acheter un bien immobilier d'une valeur de 350.000€, soit déposer dans une banque andorrane la somme de 350.000, plus une caution de 50.000€.
Sachant que mon amie et moi ne sommes pas mariés, je voudrais savoir si je peux la rattacher à mon statut de résidant fiscal andorran et lui faire bénéficier également de ce statut ou si elle aussi sera obligée de déposer 400.000€ en tout ? Ou bien dois-je la déclarer comme "personne à charge" et payer seulement une caution supplémentaire de 10.000€ pour mon amie ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Des pros pourront répondre avec plus de précisions, mais c'est l'une ou l'autre des conditions ( 400 000 d'investissement, OU un dépôt de garantie de 50 000 €)
dans le cas de la garantie, c'est en effet 10 000 de plus par personne à charge.

Dulez a écrit:

Je compte en effet séjourner en Andorre au minimum durant les 90 jours requis et peut être deux ou trois mois en France. Le reste de l'année je vivrai ailleurs. Dans ce cas je pense que je ne pourrai pas être considéré résident fiscal en France.

Il faut aussi que vos revenus ne soient pas de source française, sinon le fisc peut considérer que vous êtes résident en France, non ?

Bonjour,

Si vous êtes marié c'est 400.000€- 60.00€ de dépôt a l'Inaf, si vous ne l'êtes pas ce sera 400.000€ - 50.000€ dépôt a l'Inaf pour chacun !
Attention ; une résidence fiscal est + de 183 jours sur territoire Andorran , les 90 jours de la résidence passive sont une des conditions pour avoir " le droit de résider en Andorre ".
Bonne journée a tous!
Virginie

Bonjour Xavier,

Excusez moi de ne pas aller dans votre sens, mais ce n'est pas 400'000 € OU 50'000 € de dépôt de garantie, mais bien 400'000 DONT 50'000 € de dépôt.

Pour ce qui est du risque de requalification fiscale par l'administration française, ça dépendra beaucoup de la nature des sources de revenus, si ce sont des revenus fonciers, ils contribueront de toutes façon en France (Confer CDI ) donc ça posera pas de problèmes à l'administration française. Si ce sont des placements financiers qui rapportent des dividendes il n'y aura pas de problèmes non plus, c'est plus risqué si ce sont des revenus issus d'activité entrepreneuriales.

Bonjour, j'ai lu dernièrement que Andorre avait assoupli cette obligation de séjourner 183 jours en la modifiant à 90 jours/an.
Ou bien ai-je mal compris ?

Bonjour, dans mon cas il s'agit principalement de revenus fonciers.
Quant aux revenus de valeurs mobilières (placements financiers) si j'obtiens la résidence fiscale andorrane, pourrais-je transférer mes fonds dans une banque Andorrane afin de ne pas être imposé en France ?
Merci.

Comme l'a très justement indiqué Virginie, les 90 jours c'est vu depuis l'administration andorrane et c'est le minimum requis pour pouvoir bénéficier de ce statuts, il ne faut pas confondre la rèsidence "administrative" et la rèsidence"fiscale" qui elle pour être valide fait réference à une obligation de séjourner 183 jours ( se réferer au post #3 ).

Pour ce qui est de transférer les fonds sur une banque andorrane, il n'y a aucun soucis.
La banque receptrice vous demandera probablement de justifier l'origine des fonds et c'est tout.

Vu par l'administration fiscale française, ce n'est pas le nombre de jours qui compte, mais un ensemble de choses cumulées, qui sont principalement votre lieu de résidence réelle, d'ou proviennent vos revenus etc. Le nombre de jour n'étant qu'un des éléments parmi d'autres. Ainsi  si je suis résident andorran et que je suis représentant d'une entreprise andoranne en France,  il est normal que j'y soit la plus grande partie de l'année... mais pas que j'ai un appartement que j'habite et ou je me fais envoyer des courriers.  Ou que mes enfants en bas age soient scolarisés en France.  Il faut réfléchir un peu a la cohérence de la situation.
De même si tous vos revenus sont français (intérêts économiques) vous aurez du mal a justifier le statut de résident au niveau fiscal, ou vous devrez  payer l’impôt en France au barème des "non résident" ce qui n'est pas forcement avantageux.