IMPOT et la mise en oeuvre du 142A du CGI pour les non résident

SPREX a écrit:

Bonsoir
désolé j'ai écrit dans le titre 142A bien sure c'est une erreur c'est le 182A
Comme c'est la période de la cueillette des sous....
j'apporte ma contribution aux personnes qui n'ont pas bien compris comment est calculée la retenue forfaitaire sur leur revenus de sources Françaises entre autre les retraites
Impôts à la source des Non-résident 😕 Un calcul assez simple selon le 182A qui ne donne pas la formule ce qui fait que beaucoup de gens se trompent ...
Voici ce que je propose et vous pouvez faire votre simulation
Notez que le simulateur 2017  Impots.Gouv ( déclaration simplifiée) trouve le même résultat à 15 euros prêt on peut donc faire confiance à la formulation que je vous propose sous entendu que vous n'avez pas d'autres ressources
Calculer votre impôts forfaitaire avec le 182A

Cordialement

Bonjour
Je n 'arrive pas à ouvrir votre lien

J'y arrive sans problème mais c'est peut-être parce que j'ai déjà un compte chez Dropbox...

Oui merci  avec Drobox c'est possible

Bonjour quel lien ?? copiez le SVP dans votre réponse je regardes
note . il n'est pas nécessaire d'avoir un compte Dropbox
et si tel est le cas faite attention il faut sauter l'étape

Sans avoir Dropbox, j'ouvre sans problème le lien...

vous dites : ""On divise l’impôt par part à régler par le nombre de parts. Exemple couple 2 parts fiscales."

depuis quand applique t'on le quotient familial pour les non résidents entre 14900 et 41000 euros
merci de votre éclairage

Vous trouverez ci-joint les modalités et exemples concrets du  calcul de l'impôts pour les expats hors UE,  comme ...nous..ici au PDS..........

Fiche Août 2014 : Voir Chapitre2.2 principalement pour "Retenue à la source"


.Impôts Expats

Bonsoir,
le nombre de part (quotient familiale) est applicable dans toutes tranches en respect de l'équité fiscale
Dans un souci de justice fiscale, la loi a limité l'avantage que présente le quotient familial en plafonnant, dans certains cas, l'avantage fiscal qui résulte de son application. En pratique, la limitation ne joue qu'à partir d'un certain niveau de revenu.
le mode de calcul est décrit à l'article 193 du code
L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs correspondant chacun à une tranche de revenu pour les non résident il n'y a donc que 3 tranche et 3 taux 0% 12% 20%
Le calcul est dit de droit commun
La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
je cite
Article 193 droit commun

    Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.

Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197.

L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, 199 quater C, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies.

Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

monoi33 a écrit:

vous dites : ""On divise l’impôt par part à régler par le nombre de parts. Exemple couple 2 parts fiscales."

depuis quand applique t'on le quotient familial pour les non résidents entre 14900 et 41000 euros
merci de votre éclairage

Bonjour,
Bonne question car pour moi rien n'a changé, même avec 2.5 parts, ma retenue à la source est calculé sur une seule part suivant le barème 0 12 20. Je ne suis pas imposé sur la tranche 20/100.
Changement en 2017  ??????

Vous n'avez pas tord et je ne suis pas juriste en fiscalité
L’application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents

Par une modification de l’article 197 A du Code Général des Impôts, ( 2015) cet article, par effet de mimétisme aux règles déjà existantes pour les contribuables domiciliés sur le territoire français, applique les mêmes règles du plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-résidents. Cette mesure est valable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2014 et entrant dans l’assiette fiscale.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … ieLien=cid

En effet, jusqu’à présent, l’article 197 A du Code Général des Impôts ne faisait pas état des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents, contrairement aux résidents en France.

Dans les faits, les non-résidents se verront donc appliquer un barème progressif par part. Le plafonnement sera fixé à 1.508 € pour chaque demi-part supplémentaire et à 754 € pour chaque quart de part supplémentaire.
Au final le plafonnement est applicable que sur la tranche de 20% minimum soit un revenu fiscal net imposable de 38 214 Euros soit brut ( 10% 3711 plafonné ) 41 925 Euros ou 3493 euros par mois c'est pas tout le monde qui a ce montant de retraite ( sauf mes copains ex Elf ou Total certain ont 6 435 Euros de pension mensuel nette...)
Notez que le nombre de parts pour un couple est dans tous les cas de 2 parts plafonné ou pas et que de part les 2 première tranches 0% et 12% le nombre de parts est sans incidence ...

Dans cette tranche à 20% le quotient familiale est plafonné mais il n'est pas de 1 part pour un couple mais de 2 parts ce sont les parts supplémentaires par enfant qui sont gelées
voici une explication pas mal faite de Boursorama dans le sujet