Comment ne pas declarer ses impôts en France

OUPSMINCE a écrit:

Merci. Leur but était d’arrêter de declarer leur impôts en France afin que je n'ai pas a payer un haut droit de succession en France. D’après ce que vous dites, ca n'est pas possible, donc le seul moyen de parvenir a ce but serait de vendre leur propriété en France et de transférer l'argent de la vente aux USA ?

Non, les Américains ne vont pas vous laisser transférer une grosse somme d'argent comme ça...

La solution qui aurait été la moins couteuse, aurait été que vos parents vous fassent une donation de leur vivant car les droits sont moins élevés que lors d'une succession.
Aussi lors d'une donation, tout est fait par un notaire, le produit de la vente du bien pourra être transféré sans difficulté car l'argent est viré par le notaire, ce qui sous entend que tous les droits ont été payés.

Pescaraplace a écrit:

OUPSMINCE a écrit:

Merci. Leur but était d’arrêter de declarer leur impôts en France afin que je n'ai pas a payer un haut droit de succession en France. D’après ce que vous dites, ca n'est pas possible, donc le seul moyen de parvenir a ce but serait de vendre leur propriété en France et de transférer l'argent de la vente aux USA ?

Non, les Américains ne vont pas vous laisser transférer une grosse somme d'argent comme ça...

La solution qui aurait été la moins couteuse, aurait été que vos parents vous fassent une donation de leur vivant car les droits sont moins élevés que lors d'une succession.
Aussi lors d'une donation, tout est fait par un notaire, le produit de la vente du bien pourra être transféré sans difficulté car l'argent est viré par le notaire, ce qui sous entend que tous les droits ont été payés.

Sauf si les parents vendent leur patrimoine immobilier en France et qu’ils rachètent un autre aux USA.
La dessus, ils font un trust ou il détermine que leur fils en sera le bénéficiaire à leur décès.
La constitution d’un trust c’est $1500 plus $400 si il y inclus un bien immobilier, plus $350 si c’est un compte bancaire.
Un trust est pour une valeur maximum de $1000K.
Comme aux USA , les droits de suscession n’existent pas comme on peut l’entendre en France. Cela reste une solution à ne pas négliger.
Si le patrimoine dépasse les $1000k, faire plusieurs trusts en conséquence.

Par compte, tout revenus venant de France devrons être déclarer et payer en France ainsi que pour les Usa en cas de revenus  suite à la location de bien immobilier sur le sol américain.
La double déclaration et imposition est obligatoire dans ce cas de figure .

Lake

OUPSMINCE a écrit:

Je viens de faire une recherche sur internet, et apparemment, ma mere garderait tout et elle n'aurait pas de droit de succession a payer, c'est bien ca ? Donc ca facilite les choses, et ca donne plus de temps a mes parents pour vendre leur maison et faire le transfert aux USA.

Cela dépend sous quel régime matrimonial ils sont .
Si c’est sous communauté universelle au dernier du vivant  ou séparation de bien ou communauté réduite aux acquêts .

Lake

OUPSMINCE a écrit:

Merci Lake34786, je pense que c'est la meilleure solution, je ne connaissais pas le trust.
Quand au transfert d'argent de France vers USA, je pense qu'il n'y aura pas de problème, mes parents ayant la carte verte comme justificatif.

Que tes parents aient ou pas la carte verte, cela ne va rien changer au fait qu'ils sont avant tout citoyen Français et qu'ils doivent respecter la legislation fiscale de leur pays et tu peux être certain que les Américains ne vont pas laisser une forte somme d'argent rentrer aux USA sans savoir si tout a été fait dans les règles et surtout de où vient cet argent car ce sont des mesures concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et l'evasion fiscale, ce qui en la matière est 100% le cas.

Pescaraplace a écrit:

OUPSMINCE a écrit:

Merci Lake34786, je pense que c'est la meilleure solution, je ne connaissais pas le trust.
Quand au transfert d'argent de France vers USA, je pense qu'il n'y aura pas de problème, mes parents ayant la carte verte comme justificatif.

Que tes parents aient ou pas la carte verte, cela ne va rien changer au fait qu'ils sont avant tout citoyen Français et qu'ils doivent respecter la legislation fiscale de leur pays et tu peux être certain que les Américains ne vont pas laisser une forte somme d'argent rentrer aux USA sans savoir si tout a été fait dans les règles et surtout de où vient cet argent car ce sont des mesures concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et l'evasion fiscale, ce qui en la matière est 100% le cas.

Je suis d’accord que tout doit être fait dans les règles.

Cependant , ses parents ont bien le droit de vendre leur bien immobilier en France et de décider d’en acheter un autre aux USA?

Pour ce faire, l’apport d’argent aux US, se justifie par la vente du bien francais . Si ce bien était leur résidence principale, ils n’ont donc aucune plus value à s’acquitter. Par contre si ce bien rentre dans le cadre d’une résidence secondaire, je crois savoir qu’il y a des taxes maintenant .

Je n’arrives pas à comprendre ce qui te semble suspect dans cette opération ?
Car l’apport d’argent est traçable et justifié.

Après que ,ceci ne soit pas très morale car c’est dans le cadre d’eviter de payer des frais de succession, c’est une autre histoire.

Les plus grosses entreprises du monde se jouent des ces subtilités fiscales pour éviter de payer trop d’impôts et elles sont dans la légalité. Alors pourquoi un simple citoyen ne pourrait-il pas le faire ?

Mais attention, pour le faire , il faut avoir toutes les cartes en main! Comme savoir que entre deux pays ayant signé un accord de réciprocité fiscale , le taux qui s’impose sera celui le plus élevé entre les 2 pays dans le cadre du droit de succession.
Donc entre la Floride a 0% et la France entre 20 et 40% selon la tranche d’imposition, il y aura forcément un reste à payer.

Le trust , c’etait pour la préservation du capital dans le couple mais pas forcément entre les parents et les enfants .

Lake

Lake34786 a écrit:

Pescaraplace a écrit:

OUPSMINCE a écrit:

Merci Lake34786, je pense que c'est la meilleure solution, je ne connaissais pas le trust.
Quand au transfert d'argent de France vers USA, je pense qu'il n'y aura pas de problème, mes parents ayant la carte verte comme justificatif.

Que tes parents aient ou pas la carte verte, cela ne va rien changer au fait qu'ils sont avant tout citoyen Français et qu'ils doivent respecter la legislation fiscale de leur pays et tu peux être certain que les Américains ne vont pas laisser une forte somme d'argent rentrer aux USA sans savoir si tout a été fait dans les règles et surtout de où vient cet argent car ce sont des mesures concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et l'evasion fiscale, ce qui en la matière est 100% le cas.

Je suis d’accord que tout doit être fait dans les règles.

Cependant , ses parents ont bien le droit de vendre leur bien immobilier en France et de décider d’en acheter un autre aux USA?

Pour ce faire, l’apport d’argent aux US, se justifie par la vente du bien francais . Si ce bien était leur résidence principale, ils n’ont donc aucune plus value à s’acquitter. Par contre si ce bien rentre dans le cadre d’une résidence secondaire, je crois savoir qu’il y a des taxes maintenant .

Je n’arrives pas à comprendre ce qui te semble suspect dans cette opération ?
Car l’apport d’argent est traçable et justifié.

Après que ,ceci ne soit pas très morale car c’est dans le cadre d’eviter de payer des frais de succession, c’est une autre histoire.

Les plus grosses entreprises du monde se jouent des ces subtilités fiscales pour éviter de payer trop d’impôts et elles sont dans la légalité. Alors pourquoi un simple citoyen ne pourrait-il pas le faire ?

Mais attention, pour le faire , il faut avoir toutes les cartes en main! Comme savoir que entre deux pays ayant signé un accord de réciprocité fiscale , le taux qui s’impose sera celui le plus élevé entre les 2 pays dans le cadre du droit de succession.
Donc entre la Floride a 0% et la France entre 20 et 40% selon la tranche d’imposition, il y aura forcément un reste à payer.

Le trust , c’etait pour la préservation du capital dans le couple mais pas forcément entre les parents et les enfants .

Lake

Rien ne me semble suspect dans son histoire à part le fait de penser pouvoir échapper à l'impôt...

Maintenant, le comparer en tant que particulier aux montages fiscaux des multinationales générant des milliards de dollars de chiffre d'affaire me semble un peu déplacé... car ces sociétés passent toutes par des domiciliations dans des pays dans lesquels la fiscalité est différente (ce sont les so call Paradis Fiscaux), chose qu'une personne physique ne peut pas faire.

Pour faire court, en tant que particulier, vouloir échapper à l'impôt c'est du délire. La seule et unique chose possible est de profiter des allégements comme ceux offerts par la donation.

OUPSMINCE a écrit:

Ca fait quelque années que je pousse mes parents a tout vendre et a venir vivre aux USA. Je ne connaissais rien en droit de succession. Il y a seulement environ 2 semaines que j'ai entendu ma mere parler d'une amie qui doit payer 200,000 euros de droit de succession. Entre la France a 20% et la Floride a 0%, je trouve que ce que fait la France est exagéré.

Si en France, dans le cas que tu cites l'impôt a été de 20% et a représenté 200000 euros, ça veut dire que la somme de depart est d'un million d'euros.
Si on hérite d'1 million d'euros, que l'on paie 20% d'impôts il en reste toujours 800000 après toutes les taxes.
Entre nous, je ne crois pas que la succession moyenne en France soit d'un million d'euros... loin delà.

OUPSMINCE a écrit:

Moi ce qui m'embete dans l'histoire est qu'on donne a l'etat une grosse somme comme si c'etait un de nos enfants, alors qu'on a travaille dur pour une ou des proprietes. Je trouve l'approche en Floride plus genereuse mais aussi juste.

L'idée de l'impôt sur les successions, c'est justement d'éviter que les gros patrimoines puissent être transmis en intégralité aux descendants afin de tenter que le système soit plus juste car en faisant ainsi, on éviterait que les capitaux soient concentrés au sein des mêmes familles.

C'est une idée qui nous vient directement de la fin de la monarchie où le petit peuple n'avait aucune chance de pouvoir se construire le moindre patrimoine car tout le patrimoine était coopté par une seule et même classe sociale, via les heritages.