Est ce vrai? vente bien en France éxoneré d'impot? car non resident

challengirl a écrit:

Hello,

Jai lu cela et aimerez savoir si c'est le cas, donc si on vent un bien en france et qu'on n'est plus domicilié en france, on est exonéré d'impot sur la plus value?????
Ci dessous textes:

Cession par certains non résidents

   
Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d'une résidence en France par des personnes domiciliées à l'étranger, françaises ou ressortissantes de l'Union européenne, peuvent être exonérées.

Cette exonération s'applique, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :

au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
et sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

Non, la loi qui vient de passer te fait profiter du meme taux d'imposition sur la plus value que les Français residents.
Avant tu devais payer 33% en tant que non resident, maintenant tu paies 19% comme les autres.

vous dites cela par experience vécu? Bizarre quand meme alors cette infos, elle vient du site officiel impot...

ok si vous dites non, c'est que vous etes sur de ce que vous dites j'imagine.
merci

MAIS CEST ECRIT AINSI, peut etre ai je mal compri?



De quelles exonérations bénéficie un non-résident pour le calcul de sa plus-value immobilière ?

   
L'exonération prévue pour la résidence principale ne s'applique pas aux non-résidents fiscaux qui, par définition, n'ont pas leur résidence principale en France. L'exonération concernant la 1ère vente d'un logement qui ne constitue pas une résidence principale, n'est pas non plus applicable aux non-résidents.

Si vous êtes non-résident, vous pouvez cependant bénéficier d’une exonération particulière pour votre résidence située en France (article 150 U II 2° du code général des impôts) si les conditions suivantes sont remplies :

Lorsque la vente intervient dans les 5 années suivant celle du départ de France :

Vous possédez la nationalité d’un Etat membre de l' EEE ou d'un autre Etat si une convention fiscale le permet ;
Vous devez justifier du domicile fiscal en France pendant au moins deux années consécutives antérieurement à la cession ;
Lorsque la vente intervient plus de 5 ans après le départ de France, une condition s'ajoute :

Le bien cédé doit constituer votre habitation en France : vous devez en avoir eu la libre disposition depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente.

Dans tous les cas, l'exonération est limitée à 150 000 € de la plus-value nette imposable réalisée et vous ne pouvez bénéficier de cette exonération que dans la limite d'une seule résidence par contribuable.

L'exonération ne peut pas s'appliquer lorsque le bien est détenu au travers d'une personne morale comme par exemple une SCI.

Cette exonération peut aussi s’appliquer aux fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger qui sont domiciliés fiscalement en France.

challengirl a écrit:

vous dites cela par experience vécu? Bizarre quand meme alors cette infos, elle vient du site officiel impot...

ok si vous dites non, c'est que vous etes sur de ce que vous dites j'imagine.
merci

Je dis ça suite a une newsletter que j'ai reçu ce matin de la part du député des Français de l'étranger.
Je l'ai rapidement survolé et comme tout texte de loi, il doit y avoir tout un tas de conditions... c'est donc a bien verifier.