Droits et Succession

- @Isra311083

Bonjour et bienvenue à vous sur expat.com…

Vous ne nous donnez pas quelles sont les conditions de votre acte de mariage en France… ?

Vous pouvez faire reconnaître votre mariage établi en France devant le tribunal de la famille à Rabat…

Étant donné que vous êtes convertie à l'islam, vous pouvez hériter de votre époux selon les lois islamiques, c'est-à-dire que chaque part est définie selon l'islam…

Vos beau-parents, c'est 1/6 de la part d'héritage…

Vous-même, 1/8 de la part d'héritage…

L'argent que vous avez investi dans l'achat du bien immobilier doit être reconnu comme telle par un notaire afin que lors d'une éventuelle succession, cette part vous revienne directement sans entrer dans la succession… 

Votre fils prend tout le reste de l'héritage…

Puisqu'un fils est né de votre union, votre beau-frère n'aura aucune part dans une éventuelle succession…

Au plaisir de vous lire…

Cordialement…

Bonjour,

Il me semble qu'il y a quand même une difficulté. Vous écrivez :

"J'ai participé à l'achat de cette maison mais les fonds que j'ai apportés ont été  d'abord virés sur son compte français a lui puis sur notre compte au Maroc."

Les fonds qui sont entrés au Maroc pour l'achat proviennent donc uniquement du compte français de votre mari. Ainsi pour le Maroc, c'est seulement lui qui a financé l'achat. Vous avez peu de chances de pouvoir récupérer cette somme

- @Mithi�

Bonjour…

Si le mari de madame est honnête, il peut devant notaire reconnaitre la somme versée sur son compte français par madame pou l'achat du bien immobilier au Maroc…

Madame possède certainement les preuves du ou des versements effectués à l'époque vers le compte de son époux...

Un notaire transcrira le montant exact qui a été versé pour l'achat du bien immobilier…

C'est juste une question d'honnêteté au sein du couple…

Au plaisir de vous lire…

Cordialement…

@La rose des vents

Bonjour,

Oui, c'est vrai, s'il est honnête c'est mieux. Mais pour les virements du compte de Madame vers celui de Monsieur, rien ne prouve (juridiquement) que c'était destiné à payer une partie de l'achat.

@La rose des vents

bonjour

Merci pour votre retour.

Donc si je comprends Bien même si nous sommes mariés sous le bien de la communauté en France au moment de l'achat je ne peux revendiquer obtenir la moitié du bien comme en France ?

- @Isra311083

Bonjour…

Exactement, dans votre cas, vous dépendez exclusivement des règles Islamiques en matière d'héritages…

Il aurait fallu que vous fassiez un contrat de mariage devant notaire pour définir les biens vous étant propres et ceux mis en commun…

Beaucoup de personnes ne pensent pas à cela sous "l'effet de l'Amour"...

Au plaisir de vous lire…

Cordialement…

- @Isra311083

  Ne pas faire reconnaitre un mariage au Maroc pose toujours ce type de problème…

Vous ne nous dites pas quelle est votre relation actuelle avec votre époux... ?

Si l'entente n'est plus au beau-fixe, vous n'avez malheureusement aucun recours…

C'est bien dommage pour vous…

Au plaisir de vous lire…

Cordialement…

@La rose des vents

Merci pour votre précision. et dans le cas où j'arriverais a décidé Monsieur a faire noter chez l'adhoul nôtre mariage étant donné qu'il sera post achat est ce que j'aurais le droit à une partie de la maison avec mon fils car je crois que c'est seulement 1/8 eme pour moi ou ses parents et le frère de mon mari auront le droit a quelques choses ?

ou bien vu que c'est post mariage en succession ce sera uniquement mon fils seul ou bien a partager avec ses grands parents et son oncle ?

Je pose beaucoup d'interrogations mais il fait que je fasse le nécessaire pour me'proteger et pour le coup changer tous mes contrats en France dont il est bénéficiaire si lui fait pas le nécessaire pour Moi au Maroc

encore merci pour vos conseils précieux

@Mithié

Merci également pour vos précisions

- @Isra311083

Bonjour…

Le fait que vous ayez un fils issu de votre union avec monsieur, annule la part de votre beau-frère…

Quant à la part financière que vous avez apportée avant votre mariage officiel au Maroc ; monsieur devra reconnaitre l'exactitude que les fonds ont bien servi à l'aide au financement de l'achat avec lequel la construction du bien immobilier…

Sur la bonne foi de monsieur, avec les preuves des différents versements bancaires effectués à l'époque, un notaire peut établir une reconnaissance de dettes…

Monsieur peut de son côté établir une reconnaissance de dette envers vous sous seing privé, surtout si elle est antidatée et remplie dans toutes les règles juridiques…

Un petit tour chez un notaire en France vous donnera bien plus de précisions sur les possibilités envisageables…

Soyez claire et précise et il vous répondra au mieux des possibilités réalisables…

Toutes fois, je reste perplexe dans mes dires, la date des versements et l'achat de la maison resteront antidatés sur les documents officiels au Maroc…

Un notaire peut avoir une solution que je ne connais peut-être pas encore…

Renseignez-vous de votre côté pour vos biens en France, vous avez aussi la possibilité de vendre de votre vivant et réinvestir après un éventuel divorce…

Tout comme lui peut vendre pendant que vous êtes encore unis sous le régime actuel de votre mariage sans vous verser le moindre centime…

Si rien ne se fait du côté de monsieur, vous pouvez faire enregistrer le bien immobilier acheté durant votre union comme bien familial, l'obligeant à réserver les parts revenant aux héritiers en cas de vente lors de son vivant…

Seule un notaire ou un avocat peut vous donner les solutions adéquates à votre situation…

Au plaisir de vous lire…

Cordialement…

@Isra311083

Bonjour, nous ne sommes pas des spécialistes pour ce genre de cas très partimculier, il est préférable de consulter un  notaire marocain.

- @b abouvenus

Bonjour…

Le mariage étant établi en France, il serait peut-être plus judicieux de choisir un notaire français…!?

Qu'en pensez-vous...?

Au plaisir de vous lire...

Cordialement...

- @Isra311083

La devise de notaire en Belgique et je suppose qu'il en est de même en France est "l'écrit est loi"...

Ils sont les seules à pouvoir écrire, édicter une règle faisant force de loi en dehors du gouvernement…

Je suppose qu'il en est de même en France…

Lex dura sed lex

Lex dura sed tamen scripta...

Au plaisir de vous lire...

Cordialement...

@La rose des vents

Merci beaucoup

@La rose des vents

La maison est au Maroc, le mari est marocain, c'est bien un notaire au Maroc qui est compétent.

Pour ce qui concerne les biens en France, c'est la loi française qui s'applique.

- @Isra311083

En cas d'héritage, le partage se fera entre vous, votre fils et ses grands-parents…

Vous serez obligée de passer par la justice marocaine pour racheter les parts des grand-parents si vous désirez reprendre possession du bien immobilier étant donné qu'ils occupent gratuitement les lieux… 

Sans cela il vous sera difficile de reprendre possession du bien immobilier…

Tant que votre époux ne décide pas de vendre, ils sont chez eux…

Au plaisir de vous lire…

Cordialement…

@b abouvenus

Merci Pour Les renseignements mais heureusement aucun bien en France juste des assurances vie pour le coup a modifier pour les bénéficiaires

@La rose des vents

même si le mariage n'est pas enregistré au Maroc ???  et le fils il a la double nationalité ou seulement français?

même si le mariage n'est pas enregistré au Maroc ??? et le fils il a la double nationalité ou seulement français? - @b abouvenus

Je me suis remarier depuis 4 ans avec 1 marocain en titre de séjour depuis 18 ans en France, mariage en France mais pas chez l'adhoul au Maroc. Nous avons eu 1 fils qui a 4 ans avec double nationalité écrit sur livret de famille en France et au Maroc ou figurent que nous sommes mariés.

Les histoires sont parfois très compliquées au Maroc, surtout lorsque les choses ne sont pas faites dans les règles dès le départ...

Et même si les règles sont respectées, cela dérive régulièrement au fil des temps...

Au plaisir de vous lire...

Cordialement...

@b abouvenus

mon fils a la double nationalité il est marqué sur le livret de famille marocain et reconnu a l'ambassade