Réaliser un audit complet de son patrimoine, avant l'expatriation
La première erreur à éviter est de faire l'impasse sur son patrimoine avant de s'expatrier. Il convient, au contraire, de réaliser un audit complet de son patrimoine afin d'examiner les meilleurs arbitrages fiscaux à adopter, au regard de la législation du pays d'accueil. Plus le patrimoine est important, plus il est recommandé de s'adresser à un expert en fiscalité internationale. On pense souvent qu'en matière de succession ce sont les lois du pays d'origine qui s'appliquent. On peut aussi penser que c'est le pays d'expatriation qui gère l'ensemble du processus de succession. En réalité, plusieurs paramètres détermineront la loi applicable en matière d'héritage (à commencer par les dispositions testamentaires de l'expatrié). L'étude complète du patrimoine a des incidences en cas de succession. Car, selon le régime juridique retenu pour la comptabilisation du patrimoine, la succession ne sera pas traitée de la même manière.
Connaître les lois du pays d'expatriation concernant l'héritage
S'expatrier suffit-il à écarter sa parenté de la succession ? Là encore, de nombreuses idées reçues circulent. On pense que l'expatriation permet effectivement de « couper les ponts », y compris dans la transmission du patrimoine. Mais le droit des successions est très complexe (y compris au sein d'un même pays). La réalité montre d'importantes disparités.
Succession : pays qui organisent une réserve héréditaire
Par exemple, la loi française interdit de déshériter complètement un enfant. On parle de « réserve héréditaire ». On ne peut donc pas s'expatrier brusquement pour léser son enfant. Une part minimale sera toujours réservée aux héritiers légaux. La part attribuée varie en fonction du nombre d'enfants. Un grand nombre de pays d'Europe appliquent le même principe : Allemagne, Suède, Hongrie, Portugal, Italie, Grèce… L'Arabie saoudite applique le même principe.
Mais attention aux différences de législation en la matière. Au Portugal, par exemple, la réserve héréditaire existe, mais n'est pas strictement appliquée ; l'expatrié a donc une plus grande marge de manœuvre sur ses biens. En Arabie saoudite, la réserve héréditaire s'étend au conjoint survivant. Les enfants et le conjoint sont sûrs de recevoir une part de l'héritage. Au Luxembourg, en Allemagne, en Belgique ou en Suède, la réserve n'est prévue que pour les descendants.
En France et en Espagne, il existe une exception au principe de réserve héréditaire : la déchéance d'un enfant jugé « indigne ». Mais cette exception est strictement encadrée. Le comportement « indigne » de l'enfant doit être conforme à la définition établie par la législation des pays concernés.
Succession : pays qui ne prévoient aucune réserve héréditaire
En revanche, aux États-Unis, en Israël ou en Chine, il n'y a aucune réserve héréditaire. Même principe dans nombre de pays anglo-saxons, qui appliquent la « Common Law » : pas de réserve héréditaire, mais une liberté accordée à l'expatrié. C'est le cas, par exemple, en Angleterre et au Pays de Galles. Ici, pas de réserve héréditaire. L'expatrié est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il peut léguer l'intégralité de son patrimoine au conjoint survivant, et ne rien laisser à ses enfants, par exemple. L'Écosse applique le principe de la réserve héréditaire.
Cette absence de réserve héréditaire peut avoir de graves conséquences en matière de succession. Par exemple, si la demeure habituelle de l'expatrié se situe dans un pays qui ne reconnaît pas la réserve héréditaire, c'est la loi de ce pays qui sera appliquée. Autre cas : un étranger originaire d'un pays qui ne reconnaît pas la réserve héréditaire meurt dans un pays qui la reconnaît. Mais cet étranger a expressément stipulé dans son testament que la législation applicable serait celle de son pays d'origine. Là encore, cette stipulation aura des incidences fiscales sur la succession.
Expatrié ressortissant de l'UE : la particularité du droit européen
Il convient de souligner qu'en 2015, l'Union européenne (UE) a harmonisé le règlement européen relatif aux successions internationales. D'après la nouvelle réglementation, la loi applicable en cas de décès d'un ressortissant européen sera celle du pays où il résidait au moment de son décès, et non celle de son pays d'origine. Les lieux où se situe le patrimoine (par exemple, si les biens du défunt se situent dans plusieurs pays) n'auront pas d'incidence sur la loi applicable.
Attention : par « dernier pays au moment du décès de l'expatrié », le droit européen entend « dernière résidence habituelle du défunt ». Il ne suffit donc pas de s'expatrier dans un pays qui ne reconnaît pas la réserve héréditaire pour déshériter un enfant. Il faut que la résidence soit reconnue comme « résidence habituelle ». Autre point à souligner : le Danemark et l'Irlande n'ont pas signé cette disposition.
Succession pour les familles d'expatriés : quels sont les autres points à vérifier ?
Testament, double imposition, régime matrimonial… Autant d'éléments à examiner attentivement afin d'éviter les mauvaises surprises.
Choisir le régime matrimonial en cas d'union avec un conjoint étranger
En cas de mariage conclu avant l'expatriation, il convient de se poser cette question : le régime matrimonial choisi est-il reconnu dans le pays d'accueil ? Pour rappel, le mariage civil (mariage légal, célébré devant les autorités d'un pays) est la seule union généralement reconnue à l'étranger. En général, le conjoint non légalement marié n'hérite pas. Le type de mariage a des incidences sur le régime matrimonial, certaines situations ne s'appliquant qu'aux conjoints légalement mariés.
Par exemple, la loi américaine ne prévoit aucune réserve héréditaire pour les enfants, mais protège les droits du conjoint survivant, s'il est de nationalité américaine (sauf disposition contraire inscrite dans le testament). De plus, le conjoint survivant ne paie pas d'impôt sur la succession. En France, le conjoint survivant est également exonéré de droits de succession.
Qualité de résident/non-résident et paiement des droits de succession
S'expatrier tout en laissant ses enfants dans son pays d'origine ne signifie pas qu'ils n'auront aucun droit de succession à percevoir. Les règles, complexes, diffèrent d'un pays à l'autre. En Italie, par exemple, toute personne résidant sur le territoire est tenue de payer des droits de succession ; l'obligation s'applique à tous les biens détenus par le défunt, quels que soient les pays où ils se trouvent. En revanche, une personne non-résidente en Italie ne devra payer des droits de succession que sur les biens situés en Italie.
Attention à la double imposition
L'expatriation ne rompt pas forcément les liens avec le pays d'origine. La perception de loyer ou la conservation d'une résidence sur le territoire engage l'expatrié à acquitter des impôts. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut se renseigner sur la convention fiscale signée entre le pays d'expatriation et celui d'origine. En cas de conflit, c'est cette convention qui prévaudra.
Bien rédiger son testament
L'enjeu ici est de s'assurer que le testament sera reconnu à l'international. Il existe un testament international (Convention de Washington du 26 décembre 1973). Le testament international peut être utilisé en cas de succession internationale ou non. Le principe est simple : la forme du testament international est reconnue par de nombreux États. Il peut être écrit à la main ou dactylographié. Mais pour être valable, il doit être présenté à un notaire, en présence de témoins. Le testament international offre plus de sécurité juridique, en facilitant la mise en pratique des dispositions successorales. Encore faut-il bien le rédiger.On conseille donc de rédiger son testament avec un notaire. Ce type de testament (international ou non) est dit « authentique » et a plus de poids juridique qu'un testament écrit sans l'intervention d'un notaire. C'est notamment vrai en cas de succession internationale.
