IMPOSITION DES FONCTIONNAIRES RETRAITES FRANCAIS EXPATRIES EN ESPAGNE

Hola
Petit récap et résumé de quoi et qui doit déclarer en Espagne par notre membre spécialiste fiscalité: https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=816894

A noter que le minimum de revenus pour être imposable est passé de 12000 à 14000€ en 2020

En résumé:
Un retraité fonctionnaire qui ne travaillait pas pour une entreprise du secteur public ayant une activité commerciale (EPIC comme la SNCF, EDF, la poste) ne fait pas de déclaration en Espagne et reste imposé dans le pays qui lui verse sa retraite de fonctionnaire sauf, s'il perçoit en plus de sa retraite de fonctionnaire des revenus imposables en Espagne, tels que par exemple une complémentaire du privé, supérieurs à 1500€ an.
Dans ce cas il doit déclarer ses revenus mondiaux en Espagne c'est à dire sa retraite de fonctionnaire + ses autres revenus imposables en Espagne.
Il ne sera pas imposé sur sa retraite de fonctionnaire (qui sera imposée uniquement dans son pays d'origine) mais elle sera prise en compte par le fisc espagnol pour le calcul du taux d'imposition appliqué à ses autres revenus imposables en Espagne.

En effet, les fonctionnaires d'Etat, de l'Hospitaliers, des services Territoriaux ne font pas de déclaration d'impôts sur le Revenu de leurs pensions de retraite en Espagne, mais bien en France, si ils font la  demande de devenir résident.

Sauf si, le fonctionnaire avant son entrée dans la FP a travaillé dans le secteur privé et que dans le calcul de sa pension du privé (ex : AGIRC ARCO etc)..., celle ci dépasse 1 500e /an. 

A cet effet, il devra déclarer les 2 pensions (celle du privé et celle du public) en Espagne !

Pour les agents des entreprises publiques EPIC (EDF, GDF, la Poste, SNCF...) qui eux, doivent faire leurs déclarations en Espagne.

En revanche, sur la question de la double nationalité Franco/Espagnole me pose question ...

INV05 a écrit:

Est ce que des retraités résidents en Espagne,  peuvent me confirmer les termes de l'accord fiscal bilatéral entre la France et l'Espagne.  PAS DE DOUBLE IMPOSITION

( Article 18 - Pensions - Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.)

Donc que dit l'Art 19 - Paragraphe 2 ( Rémunérations publiques - 2. a) Les pensions payées par un État contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet État ) - (b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.)

Au regard de cette convention le principe semble être qu'il n' y a pas de double imposition pour les retraités fonctionnaires français.

Est ce quelqu'un peut nous donner des informations relatives à cette convention ?

D'autre part faut-il déclarer ses retraites en Espagne si nous optons pour la formule de devenir résidents espagnols.

Du moment que tu perçois une pension du public (dans les conditions qui t'ont été expliqué ci-dessus) même si tu deviens résident Espagnol tu continueras a dépendre du fisc Français.

Bonsoir, je confirme, nous sommes tous les deux retraités de la fonction publique, nous sommes devenus résidents espagnols, nous avons signalés notre changement d'adresse aux impôts Francais. Nous avons également fait notre déclarations d'impôts en Espagne (par un gestor) et nous payons nos impôts sur les revenus en France. En Espagne nous payons la taxe sur le véhicule et allons payer cette année une taxe équivalente aux impôts locaux Francais. Il n'y a pas de "double imposition"

Bonjour,
Je confirme qu'il n'y a pas de double imposition pour les fonctionnaires. Mon épouse et moi-même sommes fonctionnaires et nous payons nos impôts en France et point barre. Nous sommes en Espagne depuis 14 ans. J'ajoute que si vous envisagez une activité salariée en Espagne, vous ne serez imposés que sur votre activité en Espagne ( si toutefois votre activité dépasse les 20000€ annuel - chiffre à vérifier). En effet, le statut de fonctionnaire fait que le montant de vos retraites n'est pas pris en compte pour vos éventuels impôts en Espagne.
Philippe

Filochar a écrit:

Bonjour,
Je confirme qu'il n'y a pas de double imposition pour les fonctionnaires. Mon épouse et moi-même sommes fonctionnaires et nous payons nos impôts en France et point barre. Nous sommes en Espagne depuis 14 ans. J'ajoute que si vous envisagez une activité salariée en Espagne, vous ne serez imposés que sur votre activité en Espagne ( si toutefois votre activité dépasse les 20000€ annuel - chiffre à vérifier). En effet, le statut de fonctionnaire fait que le montant de vos retraites n'est pas pris en compte pour vos éventuels impôts en Espagne.
Philippe

Hola
Pour les salariés rémunérés par une entreprise espagnole vous êtes dispensés de présenter une déclaration de revenus si vos revenus sont inférieurs à 22000€ an.
Ceci ne veut pas dire que vous n'êtes pas imposables mais que les prélèvements à la source effectués mensuellement sur votre salaire suffisent à payer votre impôt.
Dans ce cas il est quand même recommandé de faire une déclaration de revenus pour pouvoir être remboursé d'un éventuel trop perçu lors des prélèvements à la source

Ce plafond s'abaisse à 14000€ si vous avez plusieurs employeurs et que les employeurs secondaires vous rémunèrent plus 1500€ par an.

Parfait  ca  lemetite d etre  vlzir et couper court a  radio bistrot du forum

Je précise que la Poste est ou était une entreprise public.Moi même,je suis retraité de la Poste,payé par la Trésorerie générale de Bordeaux,donc fonctionnaire.

Bonjour, qu'elle(s) déclaration(s) faut il faire pour un couple de résidents français en Espagne formé d'un fonctionnaire et d'un salarié du secteur privé ?
Que devient le foyer fermé fiscal en France?

xcarbon41 a écrit:

Bonjour, qu'elle(s) déclaration(s) faut il faire pour un couple de résidents français en Espagne formé d'un fonctionnaire et d'un salarié du secteur privé ?
Que devient le foyer fermé fiscal en France?

Bonjour. Si tu perçois une retraite du public tu continues d'être prélevé à la source sur ta pension Française. Le "compte fiscal" n'est pas fermé. Et si tu es marié, tu conserves le même nombre de part. Tu es donc gagnant sur ta déclaration en France puisque tu ne déclares plus les revenus de ta femme si c'est elle qui est du privé.  Et le salarié public déclare sa pension en Espagne (a partir de 14.000 euros).
Je parle en connaissance de cause et ce depuis deux ans.

martinusgg a écrit:

xcarbon41 a écrit:

Bonjour, qu'elle(s) déclaration(s) faut il faire pour un couple de résidents français en Espagne formé d'un fonctionnaire et d'un salarié du secteur privé ?
Que devient le foyer fermé fiscal en France?

Bonjour. Si tu perçois une retraite du public tu continues d'être prélevé à la source sur ta pension Française. Le "compte fiscal" n'est pas fermé. Et si tu es marié, tu conserves le même nombre de part. Tu es donc gagnant sur ta déclaration en France puisque tu ne déclares plus les revenus de ta femme si c'est elle qui est du privé.  Et le salarié public déclare sa pension en Espagne (a partir de 14.000 euros).
Je parle en connaissance de cause et ce depuis deux ans.

Bonjour,
Je voudrais ajouter une précision à votre post. En ce qui concerne les retraites du privé, les montants versés par l'IRCANTEC sont à déclarer en France et non en Espagne (info reçue du centre des impôts de Noisy-le-Grand).
Cordialement

Bonsoir
votre pension publique française vous la déclarez en Espagne?
Je lis tout et son contraire à ce sujet...

Je suis Français, résident Espagnol, avec une retraite publique. Je suis prélevé à la source en France,  je paye mes impôts en France mais je dois tout de même faire une déclaration d'impôts en Espagne (via un gestor, c'est plus simple) pour être "connus" par les services Espagnol comme résident payant ses impôts en France et en règle. La déclaration faite en Espagne ne veux pas dire payer des impôts en Espagne. De même qu'en France si vous n'êtes pas imposable, vous devez tout de même faire une déclaration.

Qu'en est il lorsque qu'au bout de quelques années de résidents français on acquiert la nationalité espagnole ?

Complement .... si on acquiert la double nationalité Franco-espagnol ?

La nationalité n'a pas d'influence sur les règles fiscales, qui s'appliquent à tout le monde.

@Mareve cela concerne les non titulaires.

DN

@delphinenovelli

Je ne sais si c'est une question ou une affirmation que vous posez.

Mais mon épouse était titulaire et c'est bien en France que sont déclarés ses revenus provenant de l'Ircantec.

Cordialement