Est ce que des retraités résidents en Espagne, peuvent me confirmer les termes de l'accord fiscal bilatéral entre la France et l'Espagne. PAS DE DOUBLE IMPOSITION
( Article 18 - Pensions - Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.)
Donc que dit l'Art 19 - Paragraphe 2 ( Rémunérations publiques - 2. a) Les pensions payées par un État contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet État ) - (b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.)
Au regard de cette convention le principe semble être qu'il n' y a pas de double imposition pour les retraités fonctionnaires français.
Est ce quelqu'un peut nous donner des informations relatives à cette convention ?
D'autre part faut-il déclarer ses retraites en Espagne si nous optons pour la formule de devenir résidents espagnols.