Fin de contrat - Personnel de maison

Bonjour à tous,

Il y a une dame qui travaillait pour moi depuis un peu plus d'un an. Je me suis rendue compte qu'elle nous volait pas mal de choses (argent, bijoux, parfums, habits enfants...). J'ai decidé de mettre fin à son contrat.

1. Tout le monde me fait flipper qu'elle va trouver le moyen de se faire de l'argent en portant plainte contre ma famille (et je ne vois pas pourquoi elle le ferait mais soit...). Il parait que les mauriciens gagnent toujours devant la cour.
Il faut noter que je lui ai offert tellement de choses, des cadeaux, de la nourriture pour sa famille et ses chiens.... Et payé son bonus de Décembre 2018.

2. Elle me demande son bonus 2019 (elle a été licenciée au mois de Novembre). Nous sommes d'accord de lui payer le bonus à condition qu'elle nous rende tout ce qu'elle a volé.
Je doute fort qu'elle le fasse mais bon, qui ne tente rien n'a rien...

C'est quoi la procédure de lienciement? Nous lui avons juste signifier que son emploi était fini. Il parait qu'il y a certaines démarches à suivre. Lesquelles?

Un conseil?

Merci d'avance
Kumouma

Bonjour KUMOUMA,

Dans votre cas, il s'agit d'un licenciement pour faute du salarié. À partir de là, on distingue plusieurs procédures dont les règles et/ou les conséquences diffèrent en fonction du degré de gravité de la faute, dont l'appréciation ne relève pas de la loi, mais de la jurisprudence.

1) Licenciement pour faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse
2) Licenciement qui intervient à la suite d'une faute faisant l'objet d'une procédure pénale
3) Licenciement pour faute sérieuse (serious misconduct)
4) Licenciement pour faute lourde ou grave (gross misconduct) : le licenciement doit intervenir dans les 7 jours suivant la faute du salarié. Pour des raisons de preuve, vous devez faire procéder à une enquête disciplinaire, laquelle suspend le délai susmentionné. Dans l'attente des conclusions de l'enquête, vous pouvez décider d'une mise à pied à titre conservatoire à l'encontre de votre salarié. L'enquête disciplinaire sert également à entendre le salarié sur les actes reprochés.

Les agissements de votre employé de maison peuvent être qualifiés de faute sérieuse ou de faute lourde. Il est impossible de savoir à l'avance quelle sera la qualification retenue étant donné que cela relève de l'appréciation souveraine des juges (le Labour Act ne faisant aucune distinction entre les 2 notions).

L'intérêt de la distinction réside dans l'obligation ou non pour l'employeur de verser une indemnité de licenciement à l'employé licencié. Il n'y a qu'en cas de faute lourde que cette indemnité n'est pas due. La faute lourde permet aussi de licencier sur le champ et sans préavis. En revanche, l'employé serait dans son droit s'il venait à réclamer son 13e mois et ses indemnités de congés payés.

Au regard des informations que vous révélez, il y a des chances que les vols commis, du fait de leur répétition et de la valeur des objets dont il est question, soient qualifiés de faute lourde. Cependant, vous n'obtiendrez rien sans preuve. Toute la question est de savoir comment vous allez prouver vos allégations. Et c'est d'autant plus compliqué pour vous que vous dites avoir offert à cette dame "tellement de choses, des cadeaux...". Elle pourrait prétendre que les objets volés lui ont été offerts...

Bref, vous êtes dans une situation pour le moins délicate, et il serait préférable que vous vous rapprochiez d'un avocat spécialisé en droit du travail et en droit pénal.

oh waouh!!! Je vois.... Pas si simple toute cette prise de tete alors que je me suis faite volée.

Dans tous les cas, je vous remercie pour votre réponse!!!

Bonjour KUMOUMA

Je me permets de contribuer à cette discussion.

Les lois de travail mauriciennes ne vous permettent pas de licencier sur le champ sans passer par un Comité de Discipline, indépendamment de la faute commise, qu’elle soit qualifiée grave ou lourde.

Dans le cas présent, vous êtes, malheureusement, tombée sur une personne malhonnête et ingrate. Vous ne pourrez même pas récupérer vos biens volés.

Dans le cas présent, il n’y a pas deux solutions, vu que comme souligne Utilisateurbanni, elle prétendrait certainement que les vols dont vous l’accusez sont des cadeaux de votre part.

A partir du 24 octobre 2019, la nouvelle loi du travail en vigueur, manifestement en faveur des salariés les donnent droit à un boni de fin d’année au prorata. Ainsi, je vous aviserais de payer le boni de fin d’année. Bien qu’injuste envers vous, c’est, malheureusement, la solution la moins pénible.

Cependant, c’est toujours prudent de faire une quittance où la personne déclare que la rupture a été d’un commun accord et qu’après avoir reçu ce montant, elle n’a plus aucune autre réclamation à vous faire.

Cependant « ... Il parait que les mauriciens gagnent toujours devant la cour. »
est certainement erronée. En effet, la décision de la Cour ne se repose pas sur la nationalité de la personne, mais en fonction des preuves et arguments apportés.

Très cordialement

Vayid

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