Formalités administratives dans le cadre d'une donation

Bonjour,

J'ai longuement consulté les différents posts sur l'immobilier et je n'ai pas trouvé la réponse à mon problème. Je le soumet donc à la sagacité des membres experts pour avoir tout du moins une marche à suivre.

Dans le cadre d'une donation du vivant par une personne de nationalité mauricienne (devant notaire bien entendu), quelles sont les formalités à accomplir par le donataire si celui-ci est mineur, n'a pas de lien de parenté direct avec le donateur et réside en France.

J'ai consulté le code civil mauricien et rien n'est précisé si le donataire est étranger.... mais je ne suis pas juriste mauricien. Par contre à priori les éventuels frais sont à régler en France si j'ai bien compris.

Dans l'attente de vos éventuels retours,
Merci d'avance.

Question : le donataire est-il Mauricien résident à l'étranger, ou non Mauricien ?

Je pense qu'en fonction de la réponse à cette question vous aurez un aperçu de la faisabilité de ce projet.

Le donataire est français sans double nationalité.
Merci pour votre retour.

Je crains donc que l'opération ne soit pas réalisable, les étrangers ne pouvant accéder aux biens immobiliers (hors programme spécifiques type RES, IRS, ...)

Bonjour,
Le plus simplement du monde, est-ce que votre notaire (FR ou MU), homme de loi sans être avocat, ne le saurait pas ?
Bonne journée.

Restrictions on inheritance of property in a foreigner's country of origin are reciprocated in Mauritius i.e. a foreigner may not inherit property in Mauritius unless a Mauritian citizen is legally permitted to inherit property in the deceased's country of origin. This provision stems from a general principle laid down in Article 13 of the Mauritian Civil Code whereby "a non-citizen shall enjoy the same rights in Mauritius as those which are or may be granted to Mauritian citizens by international conventions entered into with the State of the said non-citizen".


https://www.globalpropertyguide.com/Afr … nheritance

The law where the property is located (Lex rei sitae). This applies to immovable property. As such, Mauritian laws shall apply for succession of immovable property situated in Mauritius.
It should be noted that there are restrictions on inheritance of property in a foreigner's country of origin. A foreigner cannot inherit property in Mauritius unless a Mauritian Citizen is legally permitted to inherit property in the deceased's country of origin.


http://www.mondaq.com/x/692530/wealth+m … ee+Abdoula

Bonsoir, c'est aussi ce que je pense. Pour ma part je suis actuellement en recherche d'un programme IRS ou RES qui nous conviennent.
Nous n'étions pas concernés directement. Mon notaire français n'a aucune idée de réponse car pas trop au fait du code mauricien mais se renseigne avec un contact sur place. Je vous tiens au courant dès que j'ai la réponse. Bonne soirée.