Exit Tax France et Andorre

Bonjour,
La loi de finance française 2019 a quasiment supprimé l’Exit Tax pour les pays ayant une assistance mutuelle avec la France.
Pouvez-vous nous dire si Andorre entre dans ce cas et donc si clairement les français s’installant depuis le 1er Janvier en sont exonérés ?

Bonjour Damisele,

Le Président Macron avait effectivement annoncé la suppression de l’exit tax pour 2019, mais lors de la dernière Loi de Finances, le législateur a voté un texte maintenant le dispositif anti-abus, ainsi la Loi de Finances 2019 aménage, entre autre, le dispositif de l’exit tax sur le point suivant :

I.- Sursis de paiement

Il est automatique en cas de départ de France vers un Etat membre de l’UE ou dans n’importe quel Etat qui respecte les trois conditions suivantes :

a. Avoir conclu avec la France un convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale

b.-Avoir conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement

c.-Ne pas être un État ou un territoire non coopératif.

Ainsi donc les Français s’installant en Andorre depuis le 1er Janvier ne sont pas exonérés de l’Exit Tax.


Cordialement

D. Benjamin
Avocat (Col.legiat 371)
Principauté Andorre

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