Revenue fonciers venant de biens Français

Bonjour,

Pour autant que je sache, la CSG CRDS ne sont pas exigibles sur des revenus fonciers si le bénéficiaire de ces revenus n'est pas rèsident sur le sol français. Cela a fait part d'un jugement au niveau de l' Europe qui a statué que la France ne pouvait exiger à des non résidents de payer une taxe à caractère social alors que ceux ci ne pouvaient pas bénéficier d'une contre prestation en échange. Par contre, selon ce que j'ai lu, le gouvernement français est en train de préparer, suite à ce revers, une nouvelle loi, qui se substituera à la CSG CRDS pour les non rèsidents, qui prévoit un impôt qui sera imputé sur ces revenus fonciers......

Bonjour

Merci pour les info... a suivre alors.

cordialement

Bonjour à tous,

Selon les services fiscaux de Noisy Le Grand (dédiés aux non résidents), ce nouveau dispositif serait applicable dès la déclaration 2016 relative aux revenus fonciers de 2015.

Cordialement

Bonjour

merci de votre réponse

Les revenus fonciers français  pour les résidents fiscaux andorrans, je suis en train de me pencher sérieusement sur la question et c'est plutôt complexe, mais il ne faut pas oublier que la convention fiscale vise a la non double imposition, donc les revenus sont taxées en France, mais comme votre  pays de taxation pour les revenus est l'Andorre, vous devez les déclarer en Andorre aussi... et vous bénéficiez  d'un crédit d'impôt égal a ce que vous avez payé en France.
Ce que je ne sais pas a ce jour c'est comment se passe le crédit d'impôt en Andorre.
En tout état de cause, l'état français peut toujours taxer a tout va et pas décret  mais les conventions internationales, ne se modifient pas par la volonté unilatérale, le président français fut-il co-prince d'andorre.

Bonjour Le mécréant,

Pour compléter la rèponse, concernant le crédit d'impôt, dans la déclaration de revenus andorranne il y a une ligne qui s'appelle "elimination de la double imposition internationale" sur cette ligne il faut y faire figurer l'impôt français mais attention, le crédit d'impôt ne peut en aucun cas être supérieur à ce que vous auriez dû payer en Andorre pour ce type de revenus. En gros cela veut dire que si l'impôt français pour les revenus fonciers est supérieur au calcul andorran pour ces revenus locatifs, le maximum que vous pouvez déduire en Andorre est le montant de ce que vous auriez payé si le bien aurait été situé sur sol andorran. L'état andorran ne vous permettra au mieux que de neutraliser ce qu'il aurait lui même prélevé, l'opération fiscale sur ce revenu doit être neutre pour lui, elle ne peut générée un bénéfice fiscal pour le contribuable applicable sur le reste de ces revenus.

Je ne sais pas si mon explication est suffisament claire......