Succession.

Nouvelle discussion

Membre depuis le 02 Septembre 2013

Le MecreantMembre actif07 Juin 2014 09:42:58

j'envisage la création d'une société de gestion de patrimoine et d'investissement de droit andorran, en cas de décès, quels sont les droits de mutation à acquiter ?
Merci.

compta+and VIP Member

Membre depuis le 04 Juillet 2013

compta+andVIP Member26 Juin 2014 10:55:05

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En Andorre il n'y a pas de droit de sucession, si les héritiers sont résidents andorran, ils n'auront rien à payer. Après, si ils ne résident pas en Andorre, il faut vous renseigner auprés de leur pays de résidence pour voir la législation applicable. Cela peut varier beaucoup d'un pays à l'autre.