créaction entreprise et probléme loie 51% tunisien 49% etranger

Bonjour

Cette loie est t' elle revu car je me suis fait arnarquer et pas envie de recommencer, je souhaite etre chez moi car je suis le seul investisseur.

Non il faut toujours qu'un tunisien soit majoritaire à 51% !!! Et du coup peu d'investissement ici !

Bonjour,
créez une entreprise individuelle....
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/d … ;msrub=269

Comment eviter ce probleme , merci pour vos idées

Bonjour,
Il faut nous en dire un peu plus sur votre projet car les societes totalement exportatrices peuvent etre detenues a 100 % par un etranger.
Effectivement, il y a la loi 51/49 pour les etrangers, mais celle ci ne concerne par toutes les activites et tous les secteurs de l'economie, par exemple le transport routier de marchandises, transport aerien, et transport maritime est soumis a la loi 51/49, mais beaucouq d'autres activites peuvent etre exerces par des etrangers avec la carte de commercants etranger.

Cordialement.

bonjour

un café théatre

Alihar :

..... mais beaucouq d'autres activites peuvent etre exerces par des etrangers avec la carte de commercants etranger.

Cordialement.

' carte de commerçant étranger"............C'est nouveau ? ça vient de sortir ?

franchement ce n'est pas ici que quelqu'un vous apportera une réponse formelle

prenez contact avec l'API éventuellement car il faudrait déjà savoir dans quelle "case" il vont vous ranger suivant votre activité
ce qui détermine l'inscription au registre du commerce et l'attribution du dit "matricule fiscal"

oubliez le téléphone ou le mail, c'est sur place et patient et motivé que vous aurez un début de réponse

oui je sais

Bonjour,
Pour repondre a pat27, il faut savoir que la carte de commercant etranger n'est pas nouvelle, elle existe depuis 1961 , renseignez-vous sur internet en tapant carte de commercant etranger.
De plus, l'API sert uniquement a creer votre societe :
Soit SUARL (equivalent eurl en france):
Associe unique.
Soit SARL (mm chose en france):
Plusieurs associes.
Soit SA (mm chose en france):
Capital eleve, plusieurs associes.

Il n'y a aucune case de plus en tunisie.
Pour revenir a une societe residente detenue par un etranger, il faut :

La carte de commercant etranger !!!

Avant de creer votre societe car elle est demande pour creer la societe qui sera detenue par un etranger !

@alihar
bonjour,
là on s'éloigne de la question posée.
je ne pense pas que Didier souhaite conclure une convention d'établissement avec l'état tunisien pour un café théâtre ??

l'API (même s'ils ne sont pas des foudres de guerre) tente aussi de vous renseigner
et c'est dans ce sens que j'invite Didier à les interroger sur la classification de son projet
ensuite il saura sur quel pied danser !

Bonjour,

Pour repondre a Didier :

La carte de commercant etranger n'est pas reservee aux marches publics, elle peut etre cree pour une entreprise individuelle et pour une societe.
Tapez carte de commercant etranger tunisie sur google :
Allez sur le site du sicad.gov.tn il y a toutes les pieces a fournir qui dependent justement du fait que vous soyez une entreprise individuelle, une societe ou que cela soit pour un marche public.

Cordialement

merci

Alihar :

Bonjour,

Pour repondre a Didier :

La carte de commercant etranger n'est pas reservee aux marches publics, elle peut etre cree pour une entreprise individuelle et pour une societe.
Tapez carte de commercant etranger tunisie sur google :
Allez sur le site du sicad.gov.tn il y a toutes les pieces a fournir qui dependent justement du fait que vous soyez une entreprise individuelle, une societe ou que cela soit pour un marche public.

Cordialement

Tout ça pour revenir au post#2.... :sosad:

de l'art et la manière de répondre à côté................... :joking:

Didier sait lire http://www.commerce.gov.tn/Fr/exercice- … ers_11_178

Bonjour,

Toujours pour repondre a Didier ;
Effectivement la loi de 1961 regie plus les marche publics qu'autre chose.

Mais renseignez vous en tapant code d'incitations aux investissements tunisie 1993 sur google les etrangers ont le droit de creer des societes residentes sauf dans certaines societes qui ne sont pas exportateurs. Mais la plupart d'entres eux sont soumis a l'autorisation du conseil superieur de l'investissement.

De plus, dans le site invest tunisia ont vout dis que pres de 49 activites qui ne sont pas totalement exportateurs peuvent etre detenues par des etrangers.

Pour votre cafe, il faut si vous avez besoin de cette autorisation ou pas, rechercher l'adresse du conseil superieur de l'investissement et poser leur toutes vos question. Si il n'y a pas besoin d'autorisations tant mieux pour vous.
Mais vous devrez comme vous renseigner pour savoir si votre activite est soumis a autorisation  administratives comme pour tous les autres tunisiens ou a cahier des charges. Ils le sont, il faudra faire signer le cahier des charges ou avoir l'autorisation comme tous les autres tunisiens.

Il serait extraordinaire qu'une activité de café,même théâtre,entre dans le cadre
du Code des Investissements....
https://www.jurisitetunisie.com/tunisie … /menu.html

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