Contrat de mariage - Philippines

si je peux me permettre une remarque, un contrat de mariage n'est plus nécessaire dans le cas d'un mariage avec un ou une étrangère, si le mariage est sous le régime français . je me suis marié, en France, avec une filipina, et mon notaire m'expliquait que tout ce qui est a toi avant le mariage reste a toi après; donc en cas de divorce il n'y a pas de partage. seul les bien acquit en commun seront partagé. dans le cas ou tu devrais vendre des bien pour acheter une maison , une voiture, ect... il faut que tu fasse faire une attestation devant un homme de loi justifiant de la vente et de l'utilisation de l'argent au siens du couple. en cas de divorce tu récupère ton argent, sur la part des biens acquit en commun.
par-contre, dans le cas d'un mariage aux philippines, tu seras sous le régime philippines... ils n'y a pas de divorce aux philippines et un contrat de mariage français dans le cadre d'un mariage sous régime philippine, je ne suis pas sur que ce soit valide...
lorsque j'avais fais la demande pour me marier a l'ambassade de France de manille, il m'avait ete répondu que l'ambassade ne faisait pas de mariage. donc si tu fais ton mariage aux Philippines il sera obligatoirement sous le régime des philippines.
a toi de voir si il est préférable pour toi de te marier en France ou aux Philippines

Merci de ta réponse alfaromeo1750    ! J'ai entamé les démarches pour me marier aux Philippines par solution de facilité, car obtenir un visa pour faire venir mon conjoint en France semble, après de nombreuses recherches, très compliqué, voire impossible... J'habite avec lui à Palawan depuis plusieurs années maintenant, mais j'aimerais à terme pouvoir retourner en France avec lui. Ou au moins ne plus avoir à payer tous les deux mois pour étendre mon visa touristique ici  !

Selon de nombreuses personnes, un contrat de mariage semble conseillé dans le cas d'un mariage mixte célébré à l'étranger. S'il est signé à l'Ambassade de France, je suppose qu'il est valide en France ? Sinon, pourquoi l'ambassade proposerait ce service ? Après, à part quelques économies sur mon compte en banque, je ne possède rien en France : pas de bien immobilier, pas d'entreprise... Du coup, je ne risque pas de perdre grand chose, c'est vrai. Mais j'avoue être un peu perdue, car en faisant quelques recherches, il me semble qu'un régime matrimonial peut avoir des conséquences sur un héritage perçu, ou sur une succession. Enfin, je vais peut être trop loin dans ma réflexion... Je suis un peu perdue... Il me faudrait le conseil d'un notaire français. Mais là est mon problème... Comment en trouver un et m'entretenir avec lui en ligne    ?

bonjour, je suis dans le même cas que toi, j'ai entamé les démarches administratives depuis l'année dernière par mail pour commencer, puis après prise de rendez vous, nous nous sommes rendus, ma future épouse et moi-même, à l'ambassade de France à Manille.
dans mes échanges avec l'ambassade, il m'a été demandé d'envoyer par internet sur leur site  un contrat de mariage pré établit par un notaire français qui devait leur renvoyer lui-même  sous format word,ensuite il faut faire traduire ce  "pré contrat de mariage " en anglais par un traducteur assermenté mais dans ton cas tu peux le faire à l'alliance française de Manille, cette traduction tu devras la leur envoyer sous format word aussi,  puis enfin tu prépares ce fameux CCAM, quelques temps plus tard si le CCAM est accepté, le ou la conjointe philipin (ine) est convoqué par l'ambassade pour un entretien puis le consul vous mariera dans l'ambassade, c'est ce que la secrétaire m'a expliqué .
Je te conseille fortement de faire un contrat de mariage parce que si ça tourne mal avec ton conjoint, tu seras vraiment protégé alors qu'avec la communauté ton conjoint pourrait demander par le biais de son avocat des dommages et intérêts pour vie commune ou autre et un divorce sous le régime de la communauté c'est très long et très compliqué, on n'en sort jamais indemne
J'espère t'avoir aidé un peu
cordialement
Thierry

Thierry25000 a écrit:

... puis le consul vous mariera dans l'ambassade, c'est ce que la secrétaire m'a expliqué .

Il est clairement expliqué sur le site de l'Ambassade de France qu'aucun mariage n'est célébré par l'Ambassade. Le mariage nécessite obligatoirement le CCAM pour pouvoir être célébré sous la loi philippine. Ensuite, le certificat de mariage philippin doit être apporté à l'Ambassade de France pour que le mariage soit également validé par la législation française (avec délivrance d'un livret de famille).

je confirme que la secrétaire m'a clairement dit qu le mariage serait célébré par le consul, après peut-être s'agissait-il d'une erreur de sa part , je me renseingnerai à nouveau quand ils daigneront me répondre

Oui cela est peut être une erreur de sa part, car selon mes recherches, et selon le site officiel de l'Ambassade, les seuls mariages qui peuvent être célébrés à l'Ambassade sont les mariages franco-français. S'il y a un Filipino dans le lot, c'est obligatoirement mariage par les autorités philippines.

Thierry25000 a écrit:

je confirme que la secrétaire m'a clairement dit qu le mariage serait célébré par le consul, après peut-être s'agissait-il d'une erreur de sa part , je me renseingnerai à nouveau quand ils daigneront me répondre

Vive la communication avec l'ambassade  ... J'ai envoyé un mail il y a quelques jours à une attaché consulaire dont l'ambassade m'a directement donné les coordonnées, pour demander des renseignements sur la procédure de contrat de mariage, toujours aucune réponse...

attention a bien faire la différence entre un mariage franco francais et un mariage franco philippin ..... les règles ne sont pas les mêmes.
dans le cadre d'un mariage franco francais, et sous le régime de la communauté tous ce qui est a toi avant appartient au couple après, d'où la nécessité d'un contrat. ceci n'est pas vrai dans le cadre d'un mariage franco étranger. mais attention a vous marier sous le régime français..... l'ambassade ne faisans pas de mariage, il serait préférable de vous marier en France.
les problèmes que tu vas rencontrer ;
il te faut a titre personnel:
-un domicile en France avec 3 quittances
-un compte en banque justifiant de revenu suffisent pour que tu puisse subvenir au besoins de ton compagnon.
- remplir un formulaire " attestation d'accueil " a retirer et a faire valider a la mairie dont ton domicile dépend
-faire un courier pour l'ambassade ou u explique ta rencontre, ta vie avec ton compagnon, ton desir de te marier, et surtout ton désir de t'installer aux philippines avec lui( ne jamais dire que vous aller vivre en france)
il lui faut a titre personnel;
-un domicile aux philippines
-des revenus aux philippines ( je précise: revenu qui continuerons a tomber tout les mois quand il sera en France )
-un compte en banque avec 300.000.php dessus.

avec ça il pourra venir en France pour un séjour de 3 mois max et tu pourra te marier en France.

je sais, c'est compliqué , c'est long, mais c'est comme ça que j'ai réussi a me marier sous le régime Français....

mais tu peux aussi te marier sous le regime philippin avec ces risques....

Je préférerais bien évidemment me marier en France, mais le problème, c'est que je nous n'avons rien de tout ce que tu énumères (je ne suis pas propriétaire en France, lui n'est pas propriétaire ici, on loue ici depuis près de 3 ans, il travaille en freelance, donc aucun moyen de prouver que ses revenus sont stables et réguliers, je travaille en freelance aussi, sur internet, en tant qu'auto entrepreneuse enregistrée en France), donc j'ai bien peur que même si on s'embête à faire les démarches pour obtenir un visa pour se marier en France, c'est mort d'avance...

après, si tu n'as pas de bien et lui non plus .......
pourquoi faire un contrat de mariage ?........

Une fois n'est pas coutume, je vais mettre mon grain de sel dans une discussion qui m'intéresse mais dont je n'ai pas lu les précédents posts. Donc merci de ne pas trop m'en vouloir si celui-ci ne fait que redondance avec les précédents.

Suivant la convention de La Haye, c'est aux conjoints de choisir la loi qui sera applicable dans le cadre du mariage entre 2 époux de nationalité différente ; celle d'un des 2 époux ou celle du pays de résidence. Choisir la législation française préserve le droit à divorce mais également rend les époux sans contrat de mariage totalement dépendant l'un de l'autre. Je m'explique, la loi française prévoit la communauté des biens entre époux. Les principales conséquences sont : "tout ce qui est à toi et à moi aussi - 50 / 50)". Donc votre château en France, vos peintures de maîtres, votre collection de timbres font désormais partie de la communauté et devront être séparés en 2 parts égales si dissolution. Mais, plus pernicieux, les dettes de votre conjoint sont aussi part de la communauté. Il ou elle fait des dettes, vous vous séparez à cause de cela mais vous aurez à payer celles-ci même après votre divorce.
Je pense vous commencez à comprendre les raisons du sérieux de votre choix.

Maintenant, vous vous mariez en France sans contrat et vous oubliez d'indiquer que votre union se base sur la législation française ; le divorce sera encore possible puisque le contrat est français mais la lecture de la loi sera : "tout ce qui est à toi en France et aussi à moi à 50/50 et tout ce qui est à nous aux Philippines sera à moi car je suis Filipino et pas toi". Pour les dettes contractés en France, elles seront à payer par le résident français, les banques ne vont pas passer 2 minutes à chercher un débiteur résidant à l'étranger. Et toutes les dettes contractées aux Philippines seront à payer par celui qui possède de l'argent grâce à la douce suggestion du bolo du créditeur car il est bien connu que le Filipino est pauvre et que le Kano est toujours riche.

Le Consul de France n'a pas mission de marier 2 personnes dont l'une n'a pas la nationalité française. Vous pouvez, en déposant votre dossier CCAM faire une demande de visa pour que le mariage se passe en France. C'est l' obtentions de la validation du dossier CCAM qui devient le sésame. Les services du Consulat vont effectivement faire une enquête avec ou sans confrontation pour juger du sérieux de la demande mais, soyez rassuré, il n'y a aucune chasse aux sorcières dans cette approche (sauf si vous avez 80 ans et elle 18 et que vous vous connaissez uniquement par internet depuis 2 semaines - ne rigolez pas ça arrive plus souvent que l'on ne croit). Ce marier en France peut aussi signifier beaucoup de dépense car la famille est nombreuse aux Philippines et les billets d'avion plus les chambres d'hôtels + ....... ça devient bien cher pour un simple budget (faudra revendre quelques peintures de maître).

Mon conseil : se marier aux Philippines avec un contrat de séparation des biens (prenuptial agreement) et indiquer que le mariage sera géré suivant la loi française en accord avec la convention de La Haye (mention doit être portée sur tout les documents philippins par sécurité). Faire enregistrer son mariage auprès du Consulat français afin que celui-ci soit reconnu en France et vivez heureux

Merci de votre réponse Didier. Je me permet de nuancer un de vos propos : un mariage sous la loi française n'entraîne pas la mise en commun des biens acquis avant le mariage, car elle s'effectue sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (vu sur le site du service public : Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle.)

Quand vous parlez d'un "contrat de séparation de biens", parlez-vous d'un contrat effectué aux Philippines, chez un avocat philippin ? Ou d'un contrat établi par un notaire français ?

OUps j'ai fait 2 erreurs

Il est vrai que la loi à changée et que désormais l'absence de contrat de mariage est désormais assimilée au régime de la communauté réduites aux acquêts.

Ma 2e erreurs porte plus à conséquence car en relisant la convention de La Haye 1978, j'ai découvert que Les Philippines n'ont jamais ratifié les conventions concernant les régimes matrimoniaux. Ce qui veut dire que définir la loi française comme référence au mariage n'a aucune validité au yeux philippins.

Pour ma part, je serais ceinture et bretelles donc un contrat rédigé par un notaire français et un contrat de même acabis rédigé par un notaire philippins. Mais, dans ce domaine je n'ai pas encore une expérience personnelle. Je vais me renseigner plus avant sur ce point et dès que j'aurais des certitudes, j'amenderai mon post

je ne suis pas expert, et c'est bien pour ça que j'avais rendu visite a mon notaire, avant mariage......
j'en ai retenue les grandes lignes que j'ai exprimé avec mes mots.
je rajouterais juste ceci, car quand on parlais des lois qui change, il m'avait dit que la loi en vigueur "est et restera" la loi en vigueur a la date du mariage dans le pays du mariage.

Bonjour,
Personnellement, je vais essayer le pacs qui peut être fait à l'ambassade.
Pas de notaire, l'affaire est conclue simplement et en cas de problème, on stop tout direct !
Il faut un certificat de non-pacs délivré par le tribunal de Paris auparavant.
Donc un Cenomar traduit à leur envoyer...
Sur le service-public(point)fr
/particuliers/vosdroits/F1618
Ensuite, comme c'est une union civile française au même titre que le mariage, le visa d'entrée en France devient plus simple.
Je pense qu'il faut faire un stage NOS pour le partenaire Philippin dont le tampon sera joint au visa, à voir... Sinon pas de sortie du territoire pour lui !
Sur le site Philippin : evpcommittee(point)ph
/programs-and-services/no-objection-statement-nos-application
A l'ambassade, vous devez remplir un formulaire OFII qui sera déposé à leurs bureaux dans votre région en France à votre arrivée et il y a un délai !
/particuliers/vosdroits/F39
Ensuite vous obtenez une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » 269 €. Après un an : /particuliers/vosdroits/F1764
J'espère que vous réussirez dans vos démarches, car il faut beaucoup de patiente, faire briller les pesos, et des voyages à Manille...

Bonjour,
J ai fais un contrat de mariage avec mon épouse qui est Philippines , il faut que se contrat soit fait par un notaire Français , traduit en anglais, que celui ci soit envoyé à l ambassade de France aupres d une personne précise , qu il faudra contacter prendre rendez vous et aller voir pour en discuter et la prévenir, 
Quand vous remplirez les papiers pour le mariage aux Philippines attention de bien cocher les cases corespondante. Le jour du mariage attention que sur les papiers signés devant le maire ce soit bien spécifié, pour moi ils avaient oublié. Après il faut que ce soit le consul qui valide ce contrat, puis quand vous ferez valider le dernier papier il faut un certificat spécial.
Je te souhaite beaucoup de courage , de patience , de l argent et du temps, je me suis marié il y a 4 ans à Cebu, c était la première fois qu ils en faisaient un.
Ce contrat n est pas reconnu aux Philippines et donc n à aucune valeur chez eux.
Je pense que le plus simple et d aller te marier en France avec un vrais contrat,  sans aucun problème pour la suite, et il coûtera moins cher. Tu reviendras faire la fête avec mariage à l église aux Philippines avec toute la famille.