Acte notarial pour contrat de mariage franco philippin aux Philippines

En gros cela signifie que l'Ambassade ne s'occupe plus des activités notariales et qu'il faut établir les contrats avec un notaire local (philippin) ou français.

Par contre, les actes notariés qui sont établis dans un pays peuvent être reconnus par l'autre pays via l'ambassade (c'est la légalisation de signature sur des actes établis...)

je te remercie pour ta réponse, c'est ce que j'avais compris mais est-ce qu'il vaut mieux établir cet acte notarial en France ou aux Philippines ? ( coûts, délais....) est-ce que nous signerons cet acte tous les deux à l'ambassade où devant les autorités philippines le jour du mariage ?

Le contrat doit être établi avant le mariage pour être pris en compte lors du mariage. S'il est établi en France, je pense que les autorités philippines voudront avoir la validation par l'Ambassade de France pour le prendre en compte lors du mariage. S'il est établi aux Philippines, il faudra la validation de l'Ambassade pour le légaliser en France après le mariage.

Après, sur les coûts et les délais ou sur l'opportunité de l'établir plutôt en France qu'aux Philippines ou réciproquement, je en sais pas répondre...

Vous avez la possibilité de vous marier sous le régime de la loi française, même si vous vous mariez aux Philippines. Les avantages sont multiples mais le principal est de vous donner la possibilité du divorce. En cas de divorce, vous serez considéré "divorcé" dans tout les pays sauf aux Philippines où votre statut sera "séparé". Vous aurez donc la possibilité de vous remarier dans n'importe quel pays mais pas aux Philippines.
C'est sur le CCAM que vous indiquez la législation applicable pour votre mariage. Le certificat émanant du Consulat de France qui sera à remettre aux autorités philippines portera la mention de cette décision et vous devrez vous assurer que celle-ci est bien reportée sur le certificat de mariage remis pas les autorités philippines.
Maintenant, en ce qui concerne le régime matrimonial, avec la mention sur la législation prévalente, c'est à l'identique que si vous vous étiez marié en France. Dans la majeure partie des cas, la communauté réduite aux acquêts est bien adaptée pour un expatrié désirant protéger son patrimoine acquis avant ce mariage. Il ne nécessite pas le recours à un notaire. Il présente cependant un inconvénient qui peut se révéler crucial. Il ne vous protège pas pour les impayés votre épouse. Pour cela, il vous faut un contrat de séparation de biens qui devra être rédigé par un notaire qui adressera celui-ci au Consulat de France à Manille sous forme d'un fichier word. Vous devrez également faire traduire par l'Alliance française ce-dit contrat en anglais et prendre rendez-vous avec le Consul pour une séance de signature.
En espérant que ces explications sont suffisamment claires, bonne chance

Bonsoir, merci pour toutes ces précisions, je pense avoir tout compris

Je précise que la notion "séparé" n'est pas si évidente. Une Philipine ayant épousé un étranger restera éternellement mariée sauf si elle prend la décision de demander l'annulation du mariage, opération longue et coûteuse que je vis en ce moment. Il faut compter 2 ans de procédures et 2000 € de frais, voire plus à Manille. Le gouvernement planche actuellement sur une simplification des procédures mais le mot "divorce" n'apparaîtra jamais dans le "Family Code", sauf pour la partie musulmane du pays, qui a des décrets spécifiques.

bonjour et tous mes vœux à vous tous pour cette année 2018.
Le passeport de ma petite amie philippine expire dans un an, nous devons nous marier cette année, pensez vous qu'il vaut mieux en refaire un maintenant ? Si oui, est-ce qu'il vaut mieux le faire à Manille ou dans sa ville natale ? J'ai entendu dire qu'à Manille les démarches administratives étaient très rapides depuis quelques temps

Si vous vous mariéz très prochainement, vous auriez financièrement intérêt à faire un nouveau passeport philippin portant son nom de femme marié à l'issue de la procédure de mariage aux Philippines soit environ 3 mois après (temps pour recevoir le PSA mariage certificate avec authentification DFA (Department Foreign Affairs) et monter le dossier classique de demande de passeport + demande du changement de nom.
Une fois que votre dossier est au complet, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous sur internet avec le DFA que vous souhaitez sachant que la présence du requérant est obligatoire au jour du dépôt pour des raisons biométriques (photo, empreintes et signature). Le plus difficile est d'obtenir un rendez-vous pour une échéance pas trop lointaine et cette prise de rendez-vous ne peut se faire que sur le site DFA.
Le nouveau passeport au nom de femme mariée n'est pas obligatoire. Pour l'obtention d'un visa conjointe, il faut que votre mariage soit authentifié par l'Administration française, donc mise en œuvre de la demande de livret de famille.

Bonjour,

Je suis dans le même problème que Thierry. J'ai pensé naïvement que les informations sur le site de l'ambassade de France aux Philippines étaient correctes et j'avais prévu de pouvoir réaliser un contrat de mariage facilement avec ma compagne philippine.

Les informations a propos du notariat et du contrat de mariage sont totalement fausses sur leur site depuis le 01/01/18 et ils ne se bougent toujours pas pour les modifier. J'ai été informé de l'impossibilité de réaliser un contrat de mariage seulement après avoir demander des informations à ce propos. J'ai reçu la même réponse formatée que Thierry, c'est à dire qu'il ne reçoivent plus d'actes notariés.

Il est donc même impossible de réaliser une procuration authentique pour pouvoir réaliser le contrat de mariage avec un notaire français. La seule solution est que la philippine se déplace en France pour signer le contrat mais dans notre cas (et celui de nombreuses autres personnes) ce n'est pas possible à cause de la difficulté d'obtenir un visa Schengen sans être marié à un Français.

Et de l'avis de 2 notaire français, ça ne sert à rien de réaliser un contrat de mariage avec un notaire local philippin car la convention de La Haye de 1992 attribuera automatiquement le régime matrimonial français si nous venons nous établir en France.

La seule solution est d'attendre 2 ans après le mariage pour pouvoir changer le régime matrimonial en établissant un contrat de mariage en France avec un coût plus élevé (entre 800€ et 900€ d'après un notaire) qu'un contrat de mariage avant le mariage (coût d'environ 400€).

Voila comment se "modernisent" les services consulaires français!

Bjr
Visa refusé pour mariage france en avril
Donc debut procedure mariage aux phils
Pour le contrat de mariage vu ce jour notaire taguig.l'escroc voulait 55000 soit qlq 900€
Apres discussion les 2 pages(en memoire word)sont à 30000(500€)
Je cherche ailleurs donc.yves

Kano price

Sur!!!!
But i m not a bird

Bonjour,


A moins d'avoir des biens immobiliers, des comptes en banque remplis correctement, de l'épargne, une très belle voiture, la vaisselle en argent de la grand-mère, etc... Je ne vois pas très bien l'intérêt du contrat de mariage.

Pour ma part, la communauté de bien prévue dans le contrat de mariage philippin me va très bien puisque c'est ma future épouse qui a un bien immobilier et moi rien.

Le business est à son nom, même si j'ai acheté tout le matériel.

J'ai confiance en elle et elle a confiance en moi. En même temps, nous ne sommes plus de jeunes tourtereaux.

Les explications données ci-dessus concernant le dépôt des actes notariés sont identiques pour tous les pays européens, idem donc pour la Belgique.

Bonne continuation et bon courage pour les documents. N'oubliez pas de les faire légaliser puis traduite, puis légaliser la traduction, c'est la partie la plus compliquée je trouve.

Alain

Bonjour Didier

Je viens de recevoir mon Certificat de Capacité a Mariage

Hors lors de notre entretien au Consulat de France a Manille j'ai bien précisé et coché
qu'un contrat de mariage est prévu
et qu'un écrit désignant la loi applicable à mon régime matrimonial est prévu

selon le copier/coller ci dessous a partir des documents de l'Ambassade

II. REGIME MATRIMONIAL
Un contrat de mariage est-il prévu ? ou  non
Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu oui  non

Or mon CCM ne mentionne cela nulle part ?

Personnellement je veux me marier selon le régime légal en France  c.a.d. le régime de la communauté réduite aux acquêts et ensuite établir un testament afin de ne pas léser mon frère de l'apartment hérité en commun de nos parents que je voudrais lui laisser dans mon testament pour qu'il reste dans la famille en France...

Or depuis le le 17 août 2015, la loi a changée pour les expatries... :  Qu'est ce qui change en matière de succession  depuis le 17 août 2015 ?
Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l'avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s'il l'avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession....

Donc si nous sommes des expatriés aux Philippines c'est la loi des Philippines qui sera appliquée en cas de succession pour tous les biens meme ceux en France a moins de faire un contrat prenuptial...

En conclusion je voudrais faire un contrat ici avec a Public Notary disant qu'en cas de succession je veux que ce soit la loi française, le régime de la communauté réduite aux acquêts qui prévaut et je rédigerai  un testament français en France...

Que me conseilles tu ?

Merci

Bsr
Protection enfants issus premier mariage.
Et sais-tu le devenir de ta belle union où tu restes tributaire des dettes de madame?
Si tu n'as rien au sens familial mariage philippin sans problème car ta femme recuperera tout à ton décès.
Quand on a déjà divorcé une fois on sait où cela mène : guerre à celui qui récupérera le plus!
Donc comme on dit chat échaudé craint ....ou prudence est mère de....
Yves

Bonjour
J avais un contrat type de mariage sur une page téléchargée en français en arrivant.je l'ai fait traduire par l'alliance francaise en anglais.
Et hier un public notaire m'a fait mon contrat en 1 h30 en anglais signé par nous (prenuptial agreement). Il voulait 500pesos..ma copine m a dit 1000pesos...à comparer aux 30000 que voulait le premier notaire privé.. je pense le refaire traduire en francais et je crois que le redribon n'est pas nécessaire.
Mais important de savoir que mariage aux phils=loi Philippines.
Donc d'après la loi nouvelle je ferais un testament à lyon pour que ma succession soit soumise à la loi française.
Ouf terminé ce point.
Le public notaire taguid 8ème rue(niveau 7eme avenue) atty potee de mémoire
Ps: je pense que les doc de l ambassade datent un peu...j ai aussi coché les 2 cases mais en se mariant ici on ne peut pas choisir la loi francaise!!!!!

"Donc si nous sommes des expatriés aux Philippines c'est la loi des Philippines qui sera appliquée en cas de succession pour tous les biens meme ceux en France".

Bonjour,

Cette affirmation est malheureusement fausse. Cette règle simple ne vaut que pour les pays membres de ce règlement, càd une grande partie des pays de l'Union européenne.
Pour les autres Etats,  il faut tenir compte de leurs règles dites de conflits qui peuvent désigner la loi nationale du défunt, donc potentiellement la loi française si vous avez la nationalité française. Par ailleurs, avec ce type d'Etats tiers, la scission entre les biens meubles et immeubles existe toujours.

Attention à ne pas se fier aux règles générales - loi de la résidence habituelle et loi nationale- qui fonctionnent facilement au sein de l'Union européenne mais qui peuvent présenter des difficultés en dehors.

Cheers

lawyerexpat a écrit:

"Donc si nous sommes des expatriés aux Philippines c'est la loi des Philippines qui sera appliquée en cas de succession pour tous les biens meme ceux en France".

Bonjour,

Cette affirmation est malheureusement fausse. Cette règle simple ne vaut que pour les pays membres de ce règlement, càd une grande partie des pays de l'Union européenne.
Pour les autres Etats,  il faut tenir compte de leurs règles dites de conflits qui peuvent désigner la loi nationale du défunt, donc potentiellement la loi française si vous avez la nationalité française. Par ailleurs, avec ce type d'Etats tiers, la scission entre les biens meubles et immeubles existe toujours.

Attention à ne pas se fier aux règles générales - loi de la résidence habituelle et loi nationale- qui fonctionnent facilement au sein de l'Union européenne mais qui peuvent présenter des difficultés en dehors.

Cheers

Bonjour cher "lawyerexpat" , auriez vous la gentillesse de vous présenter sur le forum dans la section ad'hoc ?
Merci, en principe cette  marque de politesse  s'effectue avant d'intervenir dans les files de discussions, précisez également où vous êtes actuellement ....
Merci de votre intérêt pour notre petite communauté  et bonne fin de journée

Bonjour à tous,

Tout d'abord je tiens à remercier Dider pour toutes les informations données ici.
Je pense me marier prochainement et j'ai une petite question.

Concernant la législation applicable au mariage célébré aux Philippines, sur le formulaire CCAM,

REGIME MATRIMONIAL:
Un écrit désignant la loi applicable à votre
régime matrimonial est-il prévu?  OUI  NON

Sachant que je désire ma marier selon la loi Française.

A quel écrit font-ils référence ?

Merci

Je pense qu ils parlent d un contrat qui ne serait pas les acquêts automatiques
J ai fait un long message  (que j ai la flemme de rechercher) dans un autre post ou tout est explique dns le detail depuis le debut de la demande
Je me suis marie il y a 6 mois avec contrat separation de biens

Tout simplement préparer un contrat de mariage par un notaire en france le faire traduire en Tagalog et le faire signer par votre future épouse avant le mariage

Jonny, ici la terre...
Le message est d août 2020.
Sa question concernait la demande de CCAM.
Et c'est moins simple que ça.

Vous faites comme ce que vous dis le consulat préparer votre contrat en france chez un notaire et faites signer avant le mariage c est tout

Jonny, le monsieur demandait uniquement comment remplir la demande de CCAM, et il y a six mois de cela.

Concernant le contrat, (qui n etait pas la question posée) , il faut aussi:
-Mentionner sur la contrat de mariage philippin son existence.
-Le traduire même soi même en anglais, pas en Tagalog, puisqu'il n aura absolument aucune utilité aux Philippines.
-Puis le resigner au consulat lors de la transcription.

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