texte de loi sur les frais d'enregistrement d'achat d'un appartement

bonjour,
quelqu'un connait-il ou dispose-t-il d'un texte de loi régissant les frais d'enregistrement pour l'achat d'un bien immobilier en Tunisie.
merci de vos réponses et bonne journée.

Bonsoir
http://www.cabinetavocat-bl.com/juridiq … act_jurd=4

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