Revenus fonciers en France, résident en Espagne : qui paie quoi ?

Bonjour à toutes et à tous.

Je vous soumets une question épineuse à laquelle je n'ai pas trouvé la réponse précise sur le Forum :

Voici le cas :

Si l'on applique la législation en vigueur, un(e) français(e), vivant plus de 183 jours en Espagne est considéré comme "résident".

Ce (ou cette) français(e), n'exerce aucune profession ni en France ni en Espagne (donc pas de revenus d'activité à déclarer) et n'est pas retraité(e).

Ses ressources proviennent uniquement de ses biens immobiliers, situés en France (location d'une maison ou d'un appartement à un tiers).

Qu'en est-il de l'imposition sur les revenus fonciers ?
- Doit-il (elle) les déclarer en France ou en Espagne  ?
- Devra-t-il (elle) payer l'impôt foncier dans l'un ou / et l'autre pays ?

Merci d'avance pour votre éclairage.

Cordialement.

Bonjour,

L'impôt foncier d'un bien situé dans un pays reste dû dans ce pays.

Le revenu sous forme de loyer de ce bien est imposable dans le pays où se trouve le bien ,

MAIS ces revenus devront également être déclarés en Espagne si vous y êtes résidents.

Pour plus de détails, lire http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servic … on-fiscale

cdt

Bonsoir capandalousie et merci pour votre réponse qui a le mérite d'être claire ainsi que pour le lien.
Toutefois, l'on peut se demander quel est l'intérêt de déclarer ce revenu immobilier à l'Etat espagnol. Peut-être au nom de la transparence financière ?
Bon week-end.
Cordialement.

Jacky

Re-bonsoir,

D'autres ici sauront mieux l'expliquer que moi, mais voici ce qu'on lit en introduction du lien que je vous ai donné plus haut :

"La France et l’Espagne ont signé le 10 octobre 1995 une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 11 juillet 1997.
Son texte intégral est disponible sur le site Internet de l’administration fiscale.
"

Mon gestor m'a juste dit qu'en Espagne TOUS les revenus que l'on peut avoir dans le monde entier se déclarent en tant que résident.

Mais pour le moment, je ne connais que les déclarations de non-résident ... C'est seulement pour la prochaine que je saurais comment çà se passe réellement en tant que résident.

cdt

Entendu, c'est ce que je pensais.
Bonne soirée.

C’est effectivement une question épineuse qui peut porter à interprétation !

L’article 6 de la convention franco/espagnole stipule effectivement que les impôts sur les revenus immobiliers sont dus dans le pays où sont situés les biens qui les génèrent. Toutefois, la loi fiscale espagnole détermine que l’impôt des résidents s’applique sur la totalité des revenus mondiaux… …ce qui implique l’application de l’article 24.2 de la convention qui stipule, en gros, que pour éviter la double imposition, un résident fiscal espagnol doit déclarer la totalité de ses revenus mondiaux, est imposé sur ceux-ci selon l’échelle progressive de l’impôt espagnol sur les revenus et que l’impôt déjà payé à l’étranger est déduit de l’impôt dû en Espagne, sans que cette déduction ne diminue l’impôt que vous auriez dû payer en Espagne sans ces revenus taxés à l’étranger… …OUFTI ! ! ! En clair, quand vous êtes imposable en Espagne, le fisc espagnol calcule votre impôt comme si tous vos revenus étaient imposables en Espagne et déduit ensuite l’impôt payé à l’étranger… …Mais sans que cette déduction ait pour effet de diminuer votre impôt sur les seuls revenus imposables en Espagne ! Bref vous ne pouvez que payer plus et jamais moins…
Donc, selon ce principe, si vous ne bénéficiez que de revenus immobiliers vous payez vos impôts dans le pays où se trouve le bien ET en Espagne au prorata des impôts dus en Espagne moins ceux que vous avez payés en Espagne… …Mais c’est là qu’il y a matière à interprétation… Imaginez que vous n’ayez aucun revenu taxable en Espagne (pension de l’État français et loyer d’un bien loué en France par exemple), on ne voit pas comment pourrait s’appliquer l’article 24.2 puisque la nature de vos revenus fait que vous ne devez payer aucun impôt en Espagne… …Vous ne pouvez donc déclarer au fisc espagnol que des revenus qui ne sont pas taxables en Espagne ! Donc, 0 impôts moins XXX impôts payés en France, ça fait toujours 0… …Cependant, j’ai entendu dire, sans en avoir la confirmation formelle, que certains bureaux fiscaux en Espagne estiment que le 24.2 s’applique de la façon suivantes :
Même si vous n’avez aucun revenu taxable en Espagne, on taxe tous les revenus en Espagne pour ensuite déduire les impôts déjà payés à l’étranger, même si aucun des revenus n’est taxable en Espagne selon la convention ! Comme les revenus du travail sont beaucoup plus taxés en Espagne qu’en France, à tous les coups, la formule fait très mal au portefeuille du contribuable, très mal…
Je vous conseille de demander l’avis à votre hacienda. Merci de nous faire part de leur réponse, si toutefois vous en recevez une claire, nette et précise…

COUCOU Serge !
Je ne sais si tu te souviens de mon cas : j'ai une pension de retraite publique en France et des revenus Fonciers également en France. lorsque j'ai cherché à me renseigner sur une éventuelle imposition sur le revenu en Espagne j'ai consulté 3 gestors et un avocat.... Le gestor de Barcelone que tu m'avais indiqué me précisait que j'aurais environ 1100€ à verser à l'Etat espagnol en plus de mes impôts sur le revenu versés en France, mais n'a pas souhaité me communiquer le détail de ses calculs. Selon l' autre gestor  ça aurait été aux environs de 100€ pour le 3 ème : rien à payer et  selon mon avocat ( et aussi mon voisin) : rien à verser ....Je suis allée à l'hacienda de Torre del Mar qui n'a pas souhaité me recevoir parce que je n'avais pas déposé de déclaration de revenus en Espagne  ( j'étais en Espagne depuis 2 mois !!!!). Mon voisin a  téléphoné à l'hacienda qui a bien voulu lui répondre que n'ayant pas de numéro fiscal en Espagne on ne pouvait me recevoir .... Bref je suis revenue en France ( pour d'autres motifs) et je pense retourner en Espagne mais seulement pour 183 jours....

Bonjour Serge et merci pour tes explications.

A la lecture du post de colish  ainsi qu'à celle que tu donnes, on n'est apparemment pas sortis de l'inextricable labyrinthe fiscal !
Pour ma part, je ne suis pas concerné (ne disposant que de ma retraite comme revenus) mais j'avoue être perplexe sur ce que je vais pouvoir rapporter à la personne qui m'a posé la question.
Tout comme  colish, celle-ci n'a pas eu encore à établir sa déclaration fiscale. Je doute donc fort que, faute de numéro fiscal, elle puisse obtenir l'info auprès de l'Hacienda.
A ce propos, quel organisme est donc  cette fameuse Hacienda que tu évoques (je ne connais que la désignation des grands domaines / exploitations d'Amérique du Sud) ?

A suivre.

Bonne journée.
Amicalement.

Jacky

Je me rappelle fort bien colish et je suis tout à fait d'accord avec toi !
Pour une part, il s’agit d’incompétence dans une matière il est vrai complexe quand il s’agit d’appliquer les conventions bilatérales en vue d’éviter les doubles impositions, mais aussi la désagréable impression que tout est fait pour que vous ne sachiez pas avant votre installation en Espagne à quelle sauce le fisc vous assaisonnera ! Mais bizarrement, dès que vous êtes résident fiscal, tout est prétexte pour vous taxer en Espagne via l’application de l’article 24.2 ! Ainsi, si vous avez une retraite du service public de 2.000 euros par mois plus une Agirc ou une Arrco ne fut-ce que de 20 euros par mois, patatras application de l’article 24.2 avec à la clé 2 à 3 fois plus d’impôt à payer qu’en France… …car ce que l’hacienda se refuse à vous dire tant que vous n’avez pas votre domicile fiscal en Espagne, elle sait très bien l’appliquer dès que vous y êtes domicilié !
[at]cassius55 : hacienda est le nom poétique donné au fisc espagnol !

Serge54 :

[at]cassius55 : hacienda est le nom poétique donné au fisc espagnol !

Et il est vrai que ce dédale est un vrai poème à lui tout seul.  :(  :huh:
Merci pour la précision.

hacienda  = centre des impôts

Le fisc : vaste domaine, donc, mais pas d'Amérique du Sud !  :)

cassius55 :

Tout comme  colish, celle-ci n'a pas eu encore à établir sa déclaration fiscale. Je doute donc fort que, faute de numéro fiscal, elle puisse obtenir l'info auprès de l'Hacienda.

Bonjour,

Le numéro fiscal est aussi le NIE  ;)
Il est vrai qu'aucune info n'est accessible tant qu'on n'est pas résident fiscal en Espagne.

Perso, j'ai des petits revenus en Espagne et un loyer de ma maison en France, donc je verrais comment çà se passe l'année prochaine.

Pour l'instant, je n'ai fait que les "rentas de no-residente" avec le modelo 210 donc pas représentatives.

Mais si Hacienda (A.E.A.T.   :blink:  ) n'est pas transparente, le même flou existe au centre des impôts français ... Rappelles-toi Serge les mails que tu m'as fait écrire avant notre départ de France, les réponses étaient quand même d'un grand flou artistique, non?

Bref, pour l'Espagne, j'ai pris un gestor, mais pour la France, il ne le fait pas, donc je vais devoir m'y coller seule ... Et je croise les doigts pour ne pas faire d'erreurs .... Je verrais cela le moment venu.

cdt

En France il existe dans tous les centres des impôts des " jours de réception" où les agents sont tenus de recevoir tous les particuliers qui se présentent ( français ou étrangers) , il est possible également d'avoir des rendez vous privés en dehors de ces jours.  Je conseille fortement si la question est complexe de la poser par écrit en l'adressant à la Direction des Services fiscaux du département où on réside  car la réponse est obligatoire et est étudiée par deux services ( centre des impôts et Direction), le courrier adressé à la Direction est enregistré à son arrivée et gare à l'agent qui ne répond pas rapidement !!!! il existe également  ce que l'on appelle des courriels pour lesquels l'agent concerné doit répondre dans un délai de 48 heures.....
Enfin il y a toujours la possibilité de poser sa question à Bercy ( voire au ministre ou au président de la république ) le courrier redescend dans le service de base pour être instruit et remonte jusqu'à Bercy ( et autres) la réponse étant à chaque stade avalisée ou non.
En me présentant à l'hacienda j'ai été surprise qu'on refuse de me recevoir, qu'il n'y est personne à l'accueil pour m'orienter, j'ai été obligée de "déranger" un agent qui m'a envoyée paître ( mais ça doit aussi exister en France!) et qu'l faille passer sous un portique comme à l'aéroport !!!!

Moi, je ne me plains pas. J'ai été bien reçu en France avant de aprtir, et ici, en Espagne avec un RV "cita" sur le site de l'Agencia Tributaria.
Mais, l'agent vérifiant ma situation fiscale m'a juste dit "on se reverra quand vous serez résident fiscal en juillet prochain" ... m'a remis un justificatif de non résidence et hasta luego.

Quant aux mails en France (je ne vais pas me taper 1200kms) au Centre des non Résidents, bien sûr qu'il y a obligation de réponse mais si la réponse est floue comme ce qui s'est passé pour moi ... Et bien , elle reste floue et débrouillez-vous ...

Quand tout ce petit monde aura décider d'utiliser un vocabulaire simple et compréhensible de tous, alors peut-être que ... Et tous ces articles qui sont sujet à interprétation d'un côté comme de l'autre ... Franchement, ce n'est pas pour le commun des mortel que je suis.

Et puis, j'avoue que ce n'est pas ma passion  :joking:

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