A compter d'aujourd'hui les permis self employed et professional voient leurs conditions d'attribution endurcies :
Les self employed devront désormais déclarer un revenu annuel de 1.2 millions de rupees au lieu de 600 000.
Les professional devront être payés au minimum 60 000 rs par mois contre 45 000 auparavant.
Ces conditions sont applicables pour tous les dossiers déposés à compter du 31 octobre : nouveaux permis et renouvellements.
Communiqué concernant l'article 28 de la Loi sur la promotion des investissements
Objet: Amendements à la promotion de l'investissement (Amendment de l'annexe) Règlements de 2015
Le Board of Investment souhaite attirer l'attention des titulaires des "Occupation Permits" (OP) que suite au communiqué no 216 de 2015,
"Les revenus annuels pour les professionnels opérant à leur propre compte (catégorie des professionnels indépendants) passent de 600.000 à 1.200.000 roupies à compter de leur troisième année d'activité.
Le seuil des salaires pour l'égibilité à un "occupation permit" comme professionnel a également été amendé. Le salaire mensuel minimum passe de 5.000 à 60.000 roupies. Cependant, pour toutes les demandes soumises avant le 31 octobre 2015, le seuil de salaire de 45 000 roupies s'applique toujours."