petite questions sur le droit dominicain ?

Bonjour, a tous

Je me pose des questions au sujet du droit dominicains?

1) Mon père vit depuis dix ans en RP, il a investis dans l'immobilier et je voulais savoir s'il devait malheureusement décéder comment ça se passe pour les droits de successions et d'héritage comme ces enfants vivent en France ? Est ce que c'est les mêmes droits que en France ?
2) Mon père vit depuis des années avec une femme (dominicaine) en RP, ils ne sont pas mariés, quelle sont ses droits sur les propriétés de mon père, sachant qu'elle aurait signé devant notaire que les maisons de mon père ne lui appartient pas ? mon père a acheter en son nom propre.

Je vous remercie par avance pour vos réponse
Muriel

Bonjour Muriel,
Si votre père partage son domicile avec une femme ( dominicaine ou non) depuis de nombreuses années , la loi donne à cette femme des droits sur cette maison, indépendamment des accords signés car aucun accord n est au dessus de la loi ( un peu comme si vous signez un contrat de travail, en disant que vous renoncez à vos congés payés , cela n est pas valable)
Sagissant des autres biens , qui ne sont pas le domicile de votre père , tout dépendra de comment a été rédigé le document. ce qu il faut savoir c est que un titre de propriété mentionne si le propriétaire est marié ou pas , et si oui , il mentionne le nom de l épouse et spécifie aussi si il y a un contrat de mariage avec séparation des biens.
Si votre père veut éviter des heurts futurs, il serait bon de traspaser les biens des maintenant aux noms des personnes choisies.

Bonjour Yann,
Je croyais que le mariage sous contrat, avec séparation des biens, permettais d'éviter tout problème sur l'appartenance des biens au décès ou en cas de séparation ? c'est bien reconnu par la loi dominicaine non ?

En effet cathy, c est tres clair pour un divorce , cela l est moins pour un décès , concernant le bien qui est aussi le domicile de l épouse, là,  les juges ont toujours tendance à protéger la femme qui se retrouverait sans rien suite au décès du mari. En cas de divorce , elle ne garde pas la maison mais pourrait avoir  une compensation, si son avocat se débrouille bien.

Bonjour, avez vous entendu parler d'un avocat en république dominicaine situé a santo domingo
maitre eric vigneron ?
ou pouvez vous me donner un nom d'un avocat sérieux a Santiago de los caballeros ou autres ?
merci

Installé ici et ayant le droit d'exercer il connait visiblement très bien les lois dominicaines mais est il pour autant  honnête, comme sa femme ?  - lindependant.fr/2014/10/24/perpignan-la-femme-d-un-avocat-fraude-les-allocations-familiales,1946541.php]à voir

Ah ok ! Je vous remercie !!! Mais pouvez vous me conseiller un avocat ?
Cordialement

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