Litige assurance...

Bonjour Mary,

pour la France.....(En Tunisie je sais pas ?)

La résiliation suite à vente ou donation du bien assuré

En cas de vente ou de donation d'un véhicule, l'assurance est suspendue à minuit, le jour de la vente de la voiture. La résiliation du contrat peut être demandée à l'assureur. Celle-ci devient effective dix jours après réception de la lettre par l'assureur. Le prorata de la cotisation pour la période de non-assurance est remboursé. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l'assuré ou par l'assureur, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente.

La marche à suivre pour résilier votre contrat

Envoyez un courrier à votre assureur (en lettre recommandée avec accusé de réception) l'informant de votre volonté de résilier votre contrat.
Indiquez le motif de résiliation, la date de résiliation souhaitée, le numéro du contrat, la date d'envoi de votre courrier, vos noms et coordonnées. N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse si vous avez déménagé.
Indiquez également votre volonté de recevoir un relevé d'information : ce document vous sera systématiquement demandé pour vous réassurer.
N'oubliez pas de signer votre courrier.
Joignez les éventuels justificatifs.

Voili !Voilou !

Bonsoir,

Le jour même de la vente de notre véhicule, nous sommes allés chez notre assureur auquel nous avons donné l'original de l'acte de vente légalisé par la mairie.
J'ai exigé un reçu .Trois semaines plus tard, nous avons reçu un chèque sans aucun décompte mais qui grosso modo équivalait à la période non assurée.
Je précise que dans le contrat, la clause de remboursement n'était pas stipulée.

Bonne chance dans vos futures démarches.

Merci à vous 2. Al pour la france je sais c'est simple mais ici...?
Je vais donc utiliser la méthode de Dominique si personne d'autre n'a de solution.
Je vous dirai le résultat.
Mary

Effectivement, ils doivent te rembourser, s'ils ne veulent pas te faire un reçu du document, tu peux leur l'envoyer en recommandé. Ici nous n'avons pas eu de problèmes mais avec un tunisien ils embêtent peut être moins
Toutes les assurances sont au nom de mon mari car ils ne prenaient pas en compte mon bonus donc le tarif était énorme

J'ai la réponse :

Si la vente a lieu avant 6 mois, le remboursement au prorata non utilisé est effectué.
Si la vente a lieu après les 6 mois et bien les 6 mois restant c'est tout bénef. pour l'assureur !

Donc pas de remboursement pour moi !

Drôle d'explication! pourquoi 6 mois!

j'ai repris mon dossier pour ne pas dire de bêtise.
Vente de la voiture le 18/05/2011  Echéance le 30/09/2011

J'ai eu la réponse par un représentant de la fédération des assurances de Tunisie. Contacté de nouveau, il m'a indiqué que dans la mesure où la clause de résiliation n'est pas stipulée dans le contrat, c'est cette histoire de 6 mois qui s'applique SAUF au bon vouloir de l'assureur (qui peut faire ce geste si l'on a d'autres assurances chez lui par exemple ou s'il espère que l'on assurera d'autres bien).
Dominique vous êtes tombé sur un bon et moi sur un con...

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/assurance/menu-21.html
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/ … nu-21.html

LE CONTRAT D'ASSURANCE
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/ … ss1010.htm

Code des assurances Tunisien
http://www.fanaf.org/IMG/pdf/code_assur … n_2008.pdf

Merci Al mais j'avais déjà épluché tout cela sans y trouver la réponse précise...

Bonjour Mary,

il me semble pourtant qu'il est bien stipulé à plusieurs reprise que :"Si le contrat est résilié, l'assureur est tenu de restituer à l'assuré le reliquat de la prime ou de la cotisation d'assurance afférent à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru."

Et dans vôtre cas,le contrat est résilié de fait,puisque "le risque ne court plus".....Le bien assuré n'étant plus en vôtre possession! Il me semble donc,que ce cas de figure pourrait être facilement "plaidable" devant un tribunal compétant par un avocat
cependant,les sommes en jeu n'en valent peut être pas la chandelle ?
Un recours(a mon avis)est possible ici:
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/ … ss1185.htm
Siège du CGA:
    Rue 8006 montplaisir 1 , 1076 Tunis
    (+216) 71 95 26 05 / (+216) 71 95 26 59
    (+216) 71 95 24 08

Bonjour Al,
Vous avez raison mais lorsque la résiliation est évoquée, il s'agit de résiliation à l'initiative de l'assureur et si sinistre mettant le véhicule hors d'usage. A aucun moment il n'est évoqué la résiliation pour vente du véhicule. Mais comme vous le dites, les sommes restant "dûes" ne valent pas d'entamer une procédure...Merci encore !
Mary

Il serait judicieux( peut-être) de régler la prime semestriellement!

hammamet a écrit:

Il serait judicieux( peut-être) de régler la prime semestriellement!

Pas sûr qu'ils ne réclament pas la totalité de l'année ces vautours !

les assurances,ici, sont assez folkloriques.
En décembre 2010, nous sommes victimes d'un cambriolage.Intervention de la police( les cambrioleurs étaient présents lors de notre retour à la maison) prise d'empreintes, le lendemain dépôt de plainte au commissariat+visite chez l'assureur.
Lundi, nous recevons un courrier en A/R du siège nous indiquant" nous avons l'honneur de vous informer que nous avons ouvert un dossier et qu'afin de pouvoir régler dans les plus brefs délais votre sinistre" etc..

Ne pas confondre vitesse et précipitation!