Comment rédiger un contrat de location

[i]Bonjour,
voici un modèle

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Monsieur/Madame …………………… demeurant(e) à ………………………, titulaire de la CIN n° …………délivrée le ………………. à …………. et ci-après dénommé(e) «le propriétaire»                                                                                                             d'une part

et Monsieur/Madame………………………, demeurant(e) à  ……………., fonction ……………, né(e) le ………. à …………, titulaire de la C I N n° ………… délivrée le ………. à Tunis et ci-après dénommé(e) «le locataire»                                                                                                                                                       d'autre part

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Monsieur/Madame………………………. est propriétaire d'un appartement/villa/immeuble ……………… composé de……………………………………, situé à ……………, ……………………,  n°… destiné à la location ;

Monsieur/Madame…………….., a exprimé son désir de louer la totalité dudit appartement, à usage de………….. ;

Monsieur/Madame ………………… a donné son accord ;

Les deux parties se sont alors rapprochées pour convenir et arrêter ce qui suit :

ARTICLE PREMIER :

Le propriétaire loue l'appartement au locataire, qui accepte, pour une durée de……….. année(s), commencent le ………….. et se termine le ………………….

ARTICLE 2 :

Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel forfaitaire et net de ………………dinars (…………..,000DT) payable mensuellement/trimestriellement………… (et d'avance), soit ………………. dinars (….,000DT) au ………………………. En cas de renouvellement le loyer sera majoré de 5% ………….annuellement.

ARTICLE 3 :

En cas de non paiement d'un seul terme de loyer, le présent bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la justice, le locataire demeure astreint notamment du reliquat du loyer annuel.

ARTICLE 4 :

Le locataire s'oblige à remettre à la signature de la présente, en dépôt à titre de cautionnement, chez le propriétaire une somme égale à deux mois……….. de loyer soit  ………… dinars. Ce montant sera restitué au locataire trois………. mois après l'expiration ou la résiliation du présent bail et la signature d'un constat contradictoire des lieux.

Toute somme dépensée pour les réparations ou entretiens s'avérant nécessaires à la remise en bon état des lieux sera défalquée de ladite somme déposée en cautionnement.

ARTICLE 5 :

Le locataire reconnaît avoir reçu les lieux en (très bon) état et s'engage à les rendrais en (très bon) état. A l'expiration du bail, le locataire sera responsable de toutes les dégradations qui se produiraient par sa faute ou sa négligence dans l'entretien des lieux.

ARTICLE 6

Le locataire s'oblige à contribuer aux frais du syndic soit actuellement ……… dinars mensuellement, de l'entretien périodique des équipements et de l'immeuble ;

Le locataire supportera les frais des présentes, de timbre, de l'enregistrement, les taxes municipales; les frais de consommation de ………….; et d'une manière générale toute taxe ou redevance qui grève le loyer.

ARTICLE 7

Le locataire ne pourra en aucun cas réclamer une diminution du loyer pour les inconvénients ou troubles résultant des grosses réparations effectuées éventuellement par le locataire.

Toute transformation ou modification que le locataire envisage d'effectuer dans les locaux est soumise à l'accord écrit et préalable du propriétaire.

ARTICLE 8

En cas de dégâts causés par les infiltrations d 'eau, le locataire procède aux réparations nécessaires, et ne pourra en aucun cas réclamer autre que les dépenses justifiées et préalablement agréées par le propriétaire.

ARTICLE 9

Le locataire devra jouir des locaux en bon père de famille et s'interdit d'introduire toutes personnes troublant ou toutes matières dangereuses pour la sécurité de l'immeuble ou des voisins.

ARTICLE 10

Toute infraction à l'une des dispositions du présent contrat par le locataire, entraînera sa résiliation pure et simple et donne au propriétaire le droit à des dommages et intérêts.

ARTICLE 11

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de ………...

ARTICLE  12

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, chacune à sa demeure.

Fait à Tunis le, ……………


Le propriétaire                                                                           Le locataire[/i]

Le contrat co-signé par le locataire et le propriétaire doit ètre légalisé à la municipalité
et doit être enregistré par le propriétaire à la recette des finances

Bonjour Ammar et bienvenu sur le forum Tunisie ! 

Vous trouverez ci-dessous des liens avec des exemples de contrats de location pour vous y inspirer :

https://docplayer.fr/27397715-Contrat-d … nisie.htmlhttp://www.bourseimmo.com.tn/argus_mode … sp?AMCID=4https://www.golden-house.tn/immobilier- … abitation/

A savoir également que les locations sont journalières, mensuelles ou, pour un prix plus intéressant , annuelles.
Dans ce dernier cas, elles sont payables mensuellement ou trimestriellement (à négocier avec le propriétaire), qu'une caution d'un ou 2 mois peut être exigée et que le préavis de résiliation du bail est de 3 mois avant la date anniversaire du contrat de location ( par courrier en recommandé avec AR).

Le plus important est que le contrat doit être obligatoirement signé et enregistré à la municipalité (mairie) par les 2 parties (propriétaire et locataire) et devant un agent municipal qui apposera alors sa signature et le cachet ou tampon de la municipalité sur le contrat en plusieurs exemplaires...là, vous serez en règle et seulement dans ce cas.

En espérant avoir répondu à vos attentes.

Cordialement.

C'est le contrat classique tunisien que l'on trouve chez le papetier du coin.
La majorité des tunisiens s'y référent, surtout pour la clause de 5%.
Le principal est de le signer en DT et de le faire enregistrer à la municipalité.
Bonne suite

Tout se négocie dans un contrat de location ,y compris les 5%, il suffit juste que les 2 parties soient d'accord. ..

Bonjour,
C'est tellement gentil de votre part
Merci beaucoup vraiment
Vous m'avez bien aidé

Merci pour toutes ces informations
Bonne continuation aussi

Bonjour si je peux me permettre je suis retraitée depuis maintenant 5 années en Tunisie je suis en location depuis 3 ans et moi j'ai négocié avec mon propriétaire de ne pas augmenter les 5 % toutes les années je lui ai dit il faut mieux avoir quelqu'un tu resteras sur place plus intéressant que des personnes qui s'en vont et qui viennent souvent les loyers restent vide pendant parfois plusieurs mois il a accepté augmentation tous les 3 ans des 5 pourcents ce que je trouve très correct sur tout les loyers moi ou je suis ne sont pas donné non plus après avec les années si ça fait trop cher on est obligé de redémarrer nager alors s'ils sont satisfait de nous vu que je fais mon prélèvement automatique il n'y a aucun problème de paiement et il préfère à vous de négocier aussi sur c'est 5 pourcents cordialement Assia

Mon futur propriétaire ne souhaite pas déclarer son logement à la municipalité est ce une obligation ? Ou dangereux pour moi svp

Bonsoir,

oui c'est une obligation, relire post #3 ci-dessus

déjà s'il ne veut pas déclarer à la municipalité, il doit pas non plus vouloir se présenter à la recette des finances (obligatoire seulement depuis qqls années)

Louer sans contrat c'est vraiment à vos risques et périls
de plus ce document peut vous être demandé pour d'autre démarche........

Merci
J'avais lu votre post, mais je n'étais pas sur de son obligation.
S'il le propriétaire ne souhaite pas le déclarer, je prendrai un autre logement
Merci pour vos réponses

Bonjour Ammar,

C'est une sage décision car sans exemplaire de bail en bonne et due forme vous seriez confronté à un autre problème de taille :

Le justificatif de domicile en Tunisie fait parti des pièces à produire au bureau des étranger du poste de police de votre domicile pour l'obtention d'une carte de séjour, là aussi obligatoire pour vivre en Tunisie, si tel est le cas.

Et sans justificatif de domicile (bail en bonne et due forme), pas de carte de séjour...

Bonne continuation dans vos recherches, et vous voici averti désormais.

Cordialement.

Bonsoir, j'entend beaucoup d'informations contradictoires , pouvez vous me dire svp si  je peut louer une maison en colocation , c(est très important car il faut un contrat de bail pour ma compagne car nous ne sommes pas marié , pour avoir un compte bancaire et carte séjour , il lui faut un justificatif de domicile pour toutes les démarches , merci de m'informer très bonne soirée , Cordialement

Bonsoir,
Tout bonnement, faire un bail à deux noms en précisant bien qui est responsable du paiement du loyer (un seul ou les deux)
Aller à la municipalité à deux avec le propriétaire
Bonne suite

Merci Bakou9, un poids de moins , aller à la mutualité avec le proprio où l'agence immobilière? MERCI et bonne journée

Bonjour Iguane,

Toujours à la municipalité (mairie) soit avec le propriétaire, soit avec l'agence si elle possède un pouvoir du propriétaire pour légaliser le contrat.

Cordialement.

@iguane99

Merci de faire l'effort de me lire entre les lignes 

Pour votre bail faire figurer les 2 noms c'est comme une co-location, rien n'est prévu d'autre comme type de contrat
Mais si vous pouvez éviter de faire état de votre situation, c'est mieux
pour vos voisins, l'épicier ou qui que se soit vous êtes bien évidement mariés ; m'enfin ça tombe sous le sens 

Bonjour,
en juin dernier j'ai cherché  et trouvé un appartement à Monastir, quand j'ai réclamé le contrat il m'a répondu qu'il le ferait en septembre après les congés d'été et il ne l'a pas fait, me disant qu'il me suffisait de le faire moi même, j'ai compris qu'il ne voulait pas s'engager et quand j'ai prospecté en juin 3 autres propriétaires , ils m'ont répondu la même chose. Je suis donc restée. Si comme vous le dites c'est risqué pour le locataire ça l'est d'autant pour lui, à mon avis le seul risque est de se faire vider après le dernier loyer mais reste l'honneur de la parole donnée.

Haziel a écrit:

Bonjour,
en juin dernier j'ai cherché  et trouvé un appartement à Monastir, quand j'ai réclamé le contrat il m'a répondu qu'il le ferait en septembre après les congés d'été et il ne l'a pas fait, me disant qu'il me suffisait de le faire moi même, j'ai compris qu'il ne voulait pas s'engager et quand j'ai prospecté en juin 3 autres propriétaires , ils m'ont répondu la même chose. Je suis donc restée. Si comme vous le dites c'est risqué pour le locataire ça l'est d'autant pour lui, à mon avis le seul risque est de se faire vider après le dernier loyer mais reste l'honneur de la parole donnée.

Bonjour,
  Attention ....si vous souhaitez obtenir ultérieurement une carte de séjour, vous devrez alors fournir un justificatif de domicile avec des copies de votre contrat de location :

https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 30#4393306http://www.sicad.gov.tn/Fr/Prestation_O … 57_3_D1024

Haziel a écrit:

Bonjour,
en juin dernier j'ai cherché  et trouvé un appartement à Monastir, quand j'ai réclamé le contrat il m'a répondu qu'il le ferait en septembre après les congés d'été et il ne l'a pas fait, me disant qu'il me suffisait de le faire moi même, j'ai compris qu'il ne voulait pas s'engager et quand j'ai prospecté en juin 3 autres propriétaires , ils m'ont répondu la même chose. Je suis donc restée. Si comme vous le dites c'est risqué pour le locataire ça l'est d'autant pour lui, à mon avis le seul risque est de se faire vider après le dernier loyer mais reste l'honneur de la parole donnée.

Bonjour,
Si j'ai tout compris vous n'avez pas rempli de dossier pour avoir la carte de séjour...

Je n'ai rien fait car je suis rentrée en France en septembre. J'espère repartir en janvier et trouver un autre appartement avec un contrat puisqu'il me faut absolument ce document pour demander une carte de résident.

Bonsoir,
Le contrat de location est indispensable en Tunisie, pour TOUTES les démarches.
Les Impôts, le permis de conduire, la banque, quant j'étais à Hammamet j'étais toujours en train de le chercher...Attention on m'a boycotté à la mairie d'Hammamet soi-disant que je ne présentai pas l'original , alors je me suis rabattu sur Nabeul et j'ai laissé les vieillards d'Hammamet à leurs poux dans la tête, jamais eu une réflexion à Nabeul...et en plus la mairie c'est une autre classe...

Bonsoir,
je vous conseille simplement de passer par une agence immobilière pour votre location ou télécharger un modèle de contrat de location à signer en municipalité par votre  propriétaire  et vous ( + enregistrement du contrat à la recette des finances)

pour ma part ,
je suis français non résident depuis 2014  en Tunisie et je n'ai jamais eu aucune difficulté pour les questions de location,  permis etc

dans votre cas,
c'est assez simple:
contrat de location via une agence immobilière ou un acte sous seing  privé légalisé dans la municipalité de votre ville. simple