Achat alicante avec sci francaise (impôt sur les sociétés)

Expérience: oui.

Proces: obtention NIE pour le ou les gérants, NIF pour la société. C'est là le compliqué: le nécéssaire, statuts et kbis traduit en espagnol. Apostille de la Haye sur les documents délivrés par le greffe et sur l'original des traductions (assermentées bien sur). Astuce, l'objet de la société et les pouvoirs des gérants doivent être conforme au droit des société espagnol.

Fiscalité: Les SCI transparentes n'existent pas en Espagne. Les revenus d'un immeuble est taxable dans le pays de l'immeuble: modelo 210, IS sur le résultat. Et c'est la le hic. Les charges sont déductibles que si elles correspondent à une période louée. Calcul à faire: louer à vous mème quand vous occupez pour avoir une location à l'année et toutes les charges déductibles.

Problèmes particuliers: faire comprendre tout cela d'abord à l'avocat, puis à l'asesor et les délais qui peuvent être longs.

Deux conseils: une société par immeuble et faites vous conseiller des deux cotés de la frontière.

En approfondissant, l'achat par la société française is, et non par une filiale, a un deuxième désagrément: l'achat d'un bien immobilier pour la location entraine ipso facto la création d'un établissement stable en Espagne: obligation pour la société française de déposer des comptes mondiaux, puis des comptes activité France. Votre comptable va s'arracher les cheveux...

@philed

Hola

Question: tu parles bien dans le cas d'un achat d'un appartement en Espagne avec une SCI française?

J'ai le projet inverse: je suis résidente fiscale en Espagne et j'ai peut-être la possibilité d'acquérir un appartement en France avec mon frère par le biais d'une SCI.

Tu as une idée de ce que cela implique fiscalement pour moi qui suis résidente en Espagne et le process qu'il me faut faire?

Si la SCI est française pas de problème.

Si la SCI est espagnole, à ne surtout pas faire: taxe annuelle de 3% sur la valeur de l'immeuble.

articles 990 D à 990 F du CGI

@philed

OK, la SCI sera française car montée avec mon frère qui est résident fiscal en France et qui a le comptable qui va très bien pour gérer ça

Alors pas de problème, votre part de revenus sera à declaré en France, paiement de l'éventuel impôt sur le revenu + 6,5% de CSG, et en Espagne sous déduction de l'IR payé en France. Le 6,5% étant devenu un impôt, il devrait être déductible de l'impôt espagnol. Mais la hacienda va avoir du mal à avaler la nouveauté.

Le proces: signature des statuts constitutifs en France ou pouvoir à votre frère. Très simple.

@philed

CSG? Je pense que je suis exonérée car je suis sous régime SSociale espagnol.

Mais peut-être vous voulez parler du prélèvement de solidarité de 7,5%

oui, veuillez m'excuser

@philed

Bon vu que vous avez l'air de tâter votre bille là dedans,que je suis actuellement en déplacement au Mexique et que mon avocat s'empresse pas de me répondre je vous vous explique un peu plus mon histoire pour avoir votre avis...

En fait jusqu'en novembre 2021 j'avais une maison héritée à 50% avec mon frère et qui avait un locataire. Je suis donc déjà familiarisée avec le process de déclaration en France et en Espagne et de la déduction de des impôts payés en France sur la déclaration Espagnole.

Ce bien venait d'un héritage et donc pas géré dans une SCI

En France je déclarais en microfoncier et ne payais pas de prélèvement sociaux car pas affiliée à la SSociale française sauf le prélèvement de solidarité de 7,5%

En Espagne, je re déclarais les revenus locatifs, le fiscaliste que j'ai en Espagne calculait le taux moyen effectif applicable à ces revenus sans prendre en compte le prel de solidarité et déduisait dans ma déclaration espagnole le plus petit des deux montants entre mon impôt réellement payé en France sans compter le prél de solidarité et l'impôt recalculé version espagnole.

Inutile de vous dire que ça a été toujours l'impôt recalculé qui était le plus petit

Bref maintenant ce que je cherche à savoir c'est si je remets le couvert toujours avec mon frère mais cette fois-ci en faisant ça par SCI dois je m'attendre au même type de process et de conséquences fiscales en Espagne?

Oui pour une SCI foncière classique, cela ne change strictement rien. En effet la société est dite transparente, ceux sont les associés qui payent l'impôt. Il en va différemment avec une SCI assujettie à l'impôt société sur option: Dans ce dernier cas vous avez besoin d'une consultation avec un avocat fiscaliste en France ou un expert comptable qui au demeurant devra établir des comptes annuels comme pour une société commerciale.

Bonsoir à philed et chrystel,

Merci à tous les deux pour votre intervention dans mon sujet.

Pour Chrystel, et pour répondre sur la partie que je connais : En france, il y a 2 sortes de sci ; soumise à l'impôt sur le revenu (comme maintenant avec votre frère) . C'est, pour résumer, une indivision avec "qui vous voulez". La sci soumise à l'impôt sur les sociétés est une "entreprise" comme une autre : Alors les revenus ne sont pas calculés pareil et, philed a raison : il faut que vous voyez l'ensemble avec un avocat fiscaliste ou comptable ou notaire.

Pour philed, merci des réponses. J'ai actuellement une sci à l'impôt sur les sociétés et souhaite y rajouter ce nouveau bien en Espagne. Je viens de lire la convention entre la France et l'Espagne. De ce que j'en ai compris (merci de me corriger si j'ai tort) :

-les revenus tirés de cette location seront imposables en Espagne. L'assiette de cette imposition est déterminée par les règles espagnoles (les charges sont déductibles que si elles coïncident avec les périodes de locations selon ce que vous dites dans le message précédent). Savez vous si on peut déduire les intérêts des prêts bancaires et les amortissements en règle Espagnole ? (comme cela se fait en France).

-pour la comptabilité Française, et afin de neutraliser la double imposition, est ce juste de dire qu'en France, la société sera taxée = revenus - charges - amortissements - impôts payés en Espagne ?

-enfin, si ce n'est pas indiscret, êtes vous résident en France ou en Espagne pour avoir ce savoir bi-national ?

Merci à vous

@Jeff Champetier

Merci pour votre complément d'information et de ce pas je me renseigne auprès de mon frangin sur le type de SCI qu'il voudrait faire...

@Jeff Champetier

Alors avec vos questions à philed, il faut non seulement que je vois avec l'expert comptable de mon frère que se passe t'il pour moi en tant que non résidente fiscale en France mais aussi avec mon avocat fiscaliste en Espagne car diantre... comment sont imposés les revenus issus d'une société!!!

Ceci dit peut-être que vous Philed vous sauriez m'aiguiller?

@ chrystel

Société IS: la société paye l'impôt en France( 15% jusqu'a 34.000 environ puis 28%), si et seulement si distribution de dividendes, 15% en France sur les sommes vous qui vous reviennent et en Espagne (revenus du capital) - les sommes payées en France.