Bonjour,
Sauriez vous m'indiquer les textes de loi en vigueur concernant les locations immobilières ?
En particulier, y a t il des éléments qui cadrent la durée du bail, la durée du préavis etc ?
Par avance merci pour votre support.
Droit locatif en vigueur
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1913
Bonjour, il y a 18 pages en anglais ici
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Le propriétaire vous donnera un bail et un rent book ( document certifiant le paiement) mais comme il n y a pas un bail agree chacun fait a sa sauce et en cas de litiges il n y a pas de recours sauf si vous prenez un avocat. Tres souvent certains proprietaires, je dis bien certains, et il y en a beaucoup, font tout pour ne pas rembourser la caution jusqu a inventer des degats. L etat des lieux tres tres precis est essentiel avant et apres, avec des photos a l appui en double est plus que recommande. Étant donne que la loi est tres mal faite dans ce sens certains proprietaires profitent amplement de cette situation. D autres ne vous donneront aucun document pour ne pas devoir declarer les impots la dessus. Et ca c est une autre histoire. Prendre beaucoip de precaution pour les locations.
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Bonjour,
Merci pour vos retours.
De ce que je lis des documents officiels la loi laisse énormément de latitude aux propriétaires, et ne protège pas du tout les locataires !
C'est bien dommage, légiférer sur quelques principes simples permettrait d'éviter les abus et d'empêcher certaines situations conflictuelles.
Bonne journée
485
le code civil mauricien regit les baux locatifs, article 1714 et suivants
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Ici, il faut se méfier des propriétaires car certains abusent beaucoup et ne respectent pas toujours leurs obligations... Le conseil que je peux vous donner est de faire mentionner sur le bail les obligations qui sont à la charge du locataire, bien sûr, mais SURTOUT, TOUTES CELLES à la charge du propriétaire. En effet, certains, qui ne veulent pas les assumer, vous diront que "ce n'est pas écrit sur le bail"... alors pourtant qu'elles sont stipulées dans le Code Civil Mauricien. J'en ai fait l'expérience une première fois, raison pour laquelle, la seconde fois, j'ai fait mentionner le DETAIL COMPLET de celles imposées par la Loi aux propriétaires... Et, là, plus question de me dire "ce n'est pas mentionné sur le bail"... Et sachez que les articles du Code Civil Mauricien concernant les baux d'habitation sont les mêmes que ceux du Code Civil Français car tiré du Code Napoléon...
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