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Possibilité d'acheter une propriété hors PDS and co - Nouvelle loi ?

Dernière activité 07 Mars 2024 par Trady

Nouvelle discussion

expects33
Bonjour à tous,

Savez-vous si le projet proposé dans le budget 2022-2023 de permettre l'acquisition d'une proprité hors scheme PDS, IRS and co a été voté ?

Voici pour rappel ce qui était prévu :
Holders of Residence Permits will be given the opportunity to acquire a residential property of a minimum of USD 350 000 outside the existing property acquisition schemes, subject to a 10% contribution made to the Solidarity Fund.

J'ai lu que des lois avaient été votées ces derniers jours pour matérialiser ce budget 2022-2023 mais je ne trouve rien concernant cette mesure spécifique.

N'hésitez pas si vous avez des infos, ça pourrait en interesser plus d'un :-)

Merci d'avance.
RomainPiton
Cette loi a ete votée. Il faut donc un Resident permit (pas d'occupation permit) et payer 15% de droit de mutation au lieu de 5% (plus de versement au solidarity fund). Minimum 350000 $ pour une maison ou un terrain, le tout ne doit pas dépasser 1,25 arpent et biensur l'approval du PMO....
Carine60
Merci Romain pour cette information.
Est-ce qu’il nous est possible alors d’acheter sur un terrain à bail en R+2 au dessus de 350K?
RomainPiton

@Carine60 Un terrain a bail, je pense que cela ne sera pas possible, le PMO ne donnera pas d'approval.

Carine60
Merci Romain
Mais dans la mesure où l’immeuble est déjà construit, dans la mesure où l’appartement fait plus de 350 000 $, et dans la mesure où l’on paye les taxes supplémentaires demandés aux étrangers on peut toujours constituer le dossier et voir ce que cela donne auprès du PMO.,.,
expects33
Cette loi a ete votée. Il faut donc un Resident permit (pas d'occupation permit) et payer 15% de droit de mutation au lieu de 5% (plus de versement au solidarity fund). Minimum 350000 $ pour une maison ou un terrain, le tout ne doit pas dépasser 1,25 arpent et biensur l'approval du PMO....
- @RomainPiton


Bonjour Romain, c'est top merci pour la confirmation !

Pourrais-tu m'indiquer où tu as eu cette information ? J'ai fait plein de recherches et je n'ai rien trouvé, donc ça m'aidera surement à avoir de meilleures sources d'infos :-)
RomainPiton

@Carine60 effectivement vous pouvez demander mais est ce qu'un notaire acceptera le dossier, étant donné que cela n'a aucune chance de passer....? Qui ne tente rien n'a rien.

RomainPiton

@expects33 mon notaire

expects33

@RomainPiton 

C'est noté, merci Romain.

J'ai finalement trouvé la source pour ceux que ça interesse : 


C'est page 47 du pdf (241 dans les numérotations de haut de page).

Une vraie libération pour les gens qui veulent de grandes surfaces et/ou ne pas être tributaires des promoteurs et de leurs marges masssives.

steve seetim

***

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RomainPiton

@Carine60 autant pour moi il semblerait que les pas géométrique soit inclus dans la nouvelle loi, donc peut etre possible.

expects33

@Carine60 autant pour moi il semblerait que les pas géométrique soit inclus dans la nouvelle loi, donc peut etre possible.

- @RomainPiton


Non justement, ils énumèrent tout ce qui est explicitement interdit, et les pas géométriques en font partie, cela parait donc impossible, en toute logique en fait, il parait quand même naturel de préserver le littoral des spéculations à outrance.

a residential property, other than –

(ii) residential property situated on
State land, including Pas
Géométriques;

(iii) bareland or serviced land exceeding
0.5276 hectare (1.25 arpent);

(iv) a standalone residential property
constructed on an extent of land
exceeding 0.5276 hectare (1.25 arpent),
Korbel
Bonjour,

Est ce que tout ce qui est sur la plage est "Pas Géométriques" donc exclu ?

Exemple preneuse Tamarin ?

Merci
Jmsaul
Bonjour, je suis désolé mais, le mot "résident" associé au statut de "non citizen", n'est toujours pas mieux défini juridiquement que dans les annonces faites au budget (sauf à ce que la référence faite au "Immigration act 2022" sur ce point ne soit rédhibitoire - dans ce ca je veux bien voir le texte précis*). Il ne semble donc pas, à ce stade, y avoir d'exclusion des résidents sous occupation permit ou visas retraités.
Après, bien sûr, comme la décision du PMO est 100% discrétionnaire, il ne faut pas s'emballer trop vite, ils ne donneront sans doute une suite favorable qu'au compte-gouttes, ce qui ne devrait pas faire de ce texte la révolution attendue par les étrangers. Ceci n'est que mon interprétation et si certains lisent ce texte autrement, je suis ouvert à un échange enrichissant sur le sujet. 1f601.svg
*venant de relire la page 46 du PDF, relative à une définition du mot "résident" qui parait avoir été modifiée dans l'immigration act 2022, et donc limitée aux "résidents permanents", c'est à dire les étrangers ayant déjà acquis un bien PDS/IRS pour 375.000USD ou 500.000USD anciennes loi. Mais devons-nous bien faire le lien entre ces 2 paragraphes distincts pour interpréter la loi? Cela signifierait que cette "ouverture" ne s'adresse en fait qu'à des personnes ayant déjà la propriété d'un bien. Quel intérêt alors de pouvoir en acquérir un autre à ce prix là (350KUSD + 10%), par rapport aux prix du marché dans le parc immobilier local?
Zazoune
@steve seetim
Bonjour.
Je partage votre avis car les mauriciens ne peuvent plus acheter de terrain dont les prix ont flambé ou alors ils sont sur endettés...trop triste.
Ils ne peuvent pas vivre convenablement dans leur pays...
tomyH
Bjr à tous … cette loi m’attriste pour le peuple mauricien … il ne faudra  pas s’étonner quand ça tournera mal à Maurice comme au Sri Lanka .. bref allez acheter une maison typique ds le centre de l’île à une famille qui n’aura d’autre choix de vendre car dépassés par l’inflation … pauvre île Maurice , pauvres peuple natifs de l’île ..
- @steve seetim


pas convaincu de votre argumentation, pas beaucoup plus que l'intérêt de cette loi.
d'abord combien de maisons "typiques" valent plus de 350000$?
combien d'expats sont prêts à habiter ce type de bien au confort généralement très sommaire?
pour 350 k$ + 35 k$, soit 385 k$ vous pouvez acquérir un bien au format européen à des adresses plus recherchées par la plupart des expats.
De mon point de vue, l'état mauricien cherche à emballer le marché à la hausse pour pouvoir faire entrer du cash dont il a cruellement besoin à court terme et forcer les prix à la hausse après l'effondrement des prix dû au covid.
J'ai pour ma part plus que des doutes sur le forcing des prix que tentent actuellement les acteurs du marché immobilier dans leur ensemble.
on n"assainit pas le marché avec ce type de boosters ,
ça ne dure jamais très longtemps, un peu comme le booster vaccinal!
.

gary vallon

Nous sommes tous des expats sans exception à part les dodos. Ne mettons pas la faute sur les autres de notre propre incapacité d'évoluer. Le prix sur des maisons modestes dans des quartiers populaires où on n'a jamais vu d'expats est exorbitant. Notre misère comme notre richesse ou notre santé nous appartiennent

steve seetim

***

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Yoginee

Bonjour Steve,


Je ne pense pas que cette discussion soit l'endroit approprié pour parler de cari poule....


Yoginee

Équipe expat.com

34bibi

@ects33

Bonjour nous sommes à l'île Maurice et un agent immobilier nous a fait visiter plusieurs biens non réservés aux étrangers. Il dit que la nouvelle loi permet l'achat.

Avez vous des retours.

Par avance merci

Motard.54

la loi le permets et effet mais aucun dossiers pour le moment n'a été accepté faute de trame administrative. Vous botterez en touche avec l'EDB qui ne pourra donner son accord.


Tout comme l'achat en smart city qui a été autorisé sur le budget 2021 (en septembre 2020)  : le deblocage administratif a été effectif en toute fin d'année 2021 alors que la dead line est calée en juin 2023 et pour le moment aucune nouvelle d'une eventuelle rallonge.

34bibi

@RomainPiton

Bonjour Monsieur,

Avez vous eu des éclaircissements supplémentaires par rapport à ce nouveau décret ? Bien cordialement

cyl78830

Je relance le sujet pour savoir si de nouvelles informations sont intervenues car je crois que le décret est désormais effectif.

En effet je m’y intéresse pour une future acquisition

ROZILIS

@cyl78830

Bonjour, l'EDB a édité un guide lines depuis fin décembre. C'est bien lancé depuis ce début d'année.

Ocho60

Bonjour,

Propriétaire d'un appartement à Mont Choisy, nous vendons pour acquérir une villa. Ces nouvelles règles changent la donne... mais les agences immobilières locales restent frileuses, pas assez de recul pour déposer un dossier...

Marin 33

Bonsoir,   a tous 👋👋est-ce qu’on pourrait avoir cette lois officielle,sur les possibilites qu’ un etranger ne puisse pas achater des biens ,  encore aujourd’hui une agence mauricienne ma confirmer  que cela etait impossible🤔🤔

ROZILIS

@Ocho60

Bonjour, pas étonnant qu'elles soient frileuses... Et pourtant, des amis ont signé début janvier et le dossier est suivi par l'EDB.

cyl78830

Je confirme les agences n’ont aucun recul et sont donc sur leur garde en préférant rester sur un schéma traditionnel sachant qu’elles  essaient de placer leur produits.

je compte me diriger sur ce nouveau schema qui offre de nouvelle possibilité en terme de localisation et de choix

Emmanuel.O

Bonjour, j'ai fouillé partout sur le site de l'EDB, je ne trouve pas ce guide line. Quelqu'un de plus dégourdi que moi l'aurait trouvé svp?

martinweintz

On ne peut pas - c’est sur - a moins que………..


amicalement


Martin

Trady

https://edbmauritius.org/wp-content/upl … 0-000-.pdf


Les agences immo ne sont pas chaudes en effet, mais les 1ers dossiers commencent à passer.

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