Création d'entreprise en Suisse
Bénéficiant d'une politique stable, d'une économie dynamique et d'une réglementation claire, la Suisse est un pays où investisseurs et professionnels sont aisément tentés par la création d'une entreprise. Conscientes de cet engouement et des opportunités qui y sont liées, les autorités suisses ont mis en place une série de réglementations en vue d'encourager la création de petites et moyennes entreprises dans le pays et de favoriser leur encadrement. Comment créer une entreprise en Suisse en tant qu'étranger ? Le tour de la question sur les conditions et les formalités à effectuer.
Les conditions pour créer une entreprise en Suisse en tant qu'étranger
Pour les ressortissants des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
Vous êtes autorisé à exercer une activité commerciale indépendante en Suisse. Pour ce faire, vous n'avez pas besoin du permis de séjour C (autorisation d'établissement). L'autorisation de séjour B, d'une durée de validité de 5 ans, suffit pour lancer la création de votre entreprise.
Bon à savoir :
Il y a parfois des contingents imposés à certains ressortissants, même de l'Union européenne. C'est actuellement le cas pour la Croatie. Consultez les dernières évolutions sur le portail PME.
Il est également important de noter qu'en Suisse, l'entrepreneur étranger ne doit pas dépendre de l'assistance sociale. Si votre activité n'est pas rentable, l'autorisation de séjour risque de perdre sa validité.
Pour les ressortissants de pays tiers
Si vous êtes déjà titulaire d'un permis C (autorisation d'établissement), vous avez le droit d'exercer une activité indépendante en Suisse.
Si ce n'est pas le cas, vous devez déposer une demande auprès des autorités cantonales compétentes. Il s'agit de satisfaire aux exigences du marché du travail en Suisse, définies notamment dans la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, et de montrer que votre entreprise exerce une influence positive et durable sur le marché suisse du travail. Il convient par exemple que votre entreprise soit en mesure de créer des postes de travail pour des personnes locales ou contribue à la diversification de l'économie régionale. Tout ceci est examiné avant que les autorités ne délivrent une autorisation.
Pour obtenir une autorisation, vous devez présenter un projet commercial avant de vous installer dans le pays. Il convient de produire, lorsque vous présenterez votre demande de permis de travail, un titre de création d'entreprise et des justificatifs quant à l'inscription de votre entreprise au registre du commerce. On peut également vous demander l'existence de relations organisationnelles entre votre entreprise et d'autres déjà implantées.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une autorisation de type L ou un permis de séjour B. Ce dernier a une durée de validité limitée d'un an, mais peut être renouvelé chaque année. L'autorisation de séjour L est limitée quant à elle à un an et peut exceptionnellement être prolongée de 12 mois, ce qui en fait un statut plus précaire.
Bon à savoir :
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier pour votre entreprise notamment, vous devez, en tant que ressortissant d'un pays tiers, être titulaire d'une autorisation d'établissement (livret C).
Pour les transfrontaliers
Là encore, en tant que transfrontalier, cela dépendra de si vous êtes ressortissant de l'UE/AELE ou pas. Si c'est le cas, la procédure est proche de celle évoquée dans le premier point de cet article, plus haut.
Frontaliers des États membres de l'UE/AELE
Vous pouvez créer une entreprise à condition de présenter quelques justificatifs tels qu'un business plan, une inscription au registre du commerce, des documents comptables, etc. Les autorités suisses délivrent alors une autorisation frontalière (livret G), valable 5 ans.
Frontaliers des États tiers (ni UE, ni AELE)
Les frontaliers des États tiers se voient accorder une autorisation frontalière s'ils disposent d'une autorisation de séjour dans un État voisin de la Suisse. Il faut également qu'ils résident depuis au moins 6 mois dans la zone frontalière de leur pays d'origine. Ils doivent en outre retourner à leur domicile à l'étranger une fois par semaine.
Bon à savoir :
Si vous avez obtenu l'autorisation d'ouvrir votre entreprise, vous pouvez exercer l'activité professionnelle de votre choix, mais il existe des restrictions dans le cadre des professions réglementées (au niveau cantonal ou fédéral). Plusieurs professions au niveau de la santé, du juridique, du domaine de la construction notamment, connaissent des réglementations. Vous pouvez consulter la liste intégrale de ces professions réglementées sur le portail PME de la confédération.
Une fois que vous êtes en règle avec les différentes procédures mentionnées ci-dessus, il n'y a pas de restriction particulière par rapport au secteur d'activité que vous pouvez développer dans votre entreprise.
Vous devez cependant prendre garde aux professions réglementées. Une profession est considérée comme réglementée quand elle est subordonnée à la possession de qualifications professionnelles stipulées dans une ordonnance. Le domaine de la santé, par exemple, est très réglementé.
Vous trouverez la liste des professions réglementées sur le site du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation.
Bon à savoir :
Si vous souhaitez embaucher un salarié étranger dans votre entreprise, vous devrez effectuer les démarches pour obtenir un permis de travail pour cette personne. Les mêmes conditions s'appliquent alors que pour un emploi dans une entreprise suisse.
Les statuts des sociétés en Suisse
Les ressortissants de l'UE/AELE, les frontaliers, ainsi que les ressortissants des pays tiers peuvent créer différents types d'entreprises en Suisse une fois que l'autorisation est donnée.
Pour les PME, les trois formes les plus courantes sont : l'entreprise individuelle, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL).
Dans les grandes lignes : dans le cas de la société à raison individuelle, vous serez l'unique propriétaire de l'entreprise. Dans le cas d'une société en nom collectif et en commandite, plusieurs investisseurs sont impliqués, mais ces derniers ne participent pas nécessairement à la gestion de l'entreprise.
L'entreprise individuelle
Elle se caractérise par la facilité avec laquelle elle peut être fondée. Comme évoqué, vous en êtes l'unique propriétaire. Un avantage considérable : vous n'avez pas de capital initial à investir et devez seulement vous inscrire au registre du commerce. Beaucoup de professions libérales optent pour ce statut. Pour plus de renseignements, consultez la page suivante.
La société anonyme
Il s'agit d'un modèle très courant en Suisse. La société anonyme peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou juridiques. Ces différentes parties apportent un certain capital de départ.
La responsabilité et la réglementation des capitaux restent très souples. En revanche, le processus de création est plus long que pour l'entreprise individuelle et les frais d'ouverture sont plus élevés (authentification notariée, rédaction et approbation des statuts obligatoires). Consultez toutes les informations sur le portail PME.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Également très fréquente, son statut est proche de celui de la société anonyme. Ce type de société a sa propre personnalité juridique. Le capital de départ peut être relativement bas.
Le terme de « responsabilité limitée » signifie que la responsabilité personnelle des associés n'est pas engagée, seule l'est celle de la société. Retrouvez toutes les informations sur ce statut ici.
En somme, pour choisir le statut de votre entreprise en Suisse, vous devez réfléchir aux critères suivants :
- Le capital : quel capital souhaitez-vous investir dans l'entreprise ? Le capital minimum varie selon la forme juridique que vous aurez choisie.
- Le risque, la responsabilité : le risque lié aux activités de l'entreprise est-il élevé ? Si tel est le cas, il est plutôt conseillé d'opter pour une société à responsabilité limitée.
- La présence ou non de collaborateurs : avez-vous besoin de travailler avec des partenaires ou pas ? Choisissez le statut de votre entreprise en prenant cela en considération.
- Les impôts : les revenus et les actifs de l'entreprise et du propriétaire ne sont pas imposés de la même manière en fonction du statut de la société. Ils peuvent être imposés séparément ou ensemble.
- La Sécurité sociale : certaines assurances sociales sont obligatoires selon la forme juridique de votre entreprise.
Les différentes étapes de la création d'entreprise en Suisse
Étude de marché et business modèle
Tout d'abord, il est fortement recommandé d'effectuer une analyse du marché local et d'établir un plan d'action bien ficelé, comme dans tout lancement d'entreprise. Comme mentionné, les autorités peuvent vous demander de fournir votre business modèle.
En cas de besoin, sachez que plusieurs institutions sont à même de vous aider à démarrer votre entreprise en Suisse, notamment du point de vue administratif. Retrouvez les services d'aide à la création sur le portail EasyGov.swiss ou sur le portail PME.
Choix du statut de son entreprise et enregistrement au Registre du commerce
Nous avons fait un point sur le statut de l'entreprise et les critères aidant à faire un choix.
Concernant l'enregistrement au Registre du commerce, celui-ci est géré par les différents cantons. C'est une banque de données publique où sont renseignées les différentes informations sur les entreprises.
Pour inscrire votre entreprise, prenez en compte les éléments suivants :
- Les entreprises individuelles et les sociétés en commandite ou en nom collectif peuvent être créées en ligne et inscrites au registre du commerce sur le portail EasyGov.
- Pour les sociétés à responsabilité limitée ou pour les sociétés anonymes, EasyGov vous apporte partiellement une assistance à ce niveau.
Souscrire des assurances
Pensez aux différentes assurances : les assurances sociales pour vous et vos éventuels collaborateurs et les assurances d'entreprises.
Les assurances sociales
Suivant la forme juridique choisie, certaines assurances sociales sont obligatoires pour l'entrepreneur, d'autres sont facultatives.
Les entrepreneurs de sociétés individuelles sont responsables en général de leur propre prévoyance sociale. Les propriétaires de sociétés anonymes ou de Sarl sont, quant à eux, des entrepreneurs et, en même temps, leurs propres employés. Dans leur cas, la plupart des assurances sociales sont obligatoires.
Les assurances d'entreprises
Pour les assurances d'entreprises, les entrepreneurs sont plus libres que pour les assurances sociales. En principe, ils peuvent décider eux-mêmes des risques à couvrir. Il existe toutes sortes d'assurances en fonction de la nature de votre activité : responsabilité civile d'entreprise, assurance des biens, pertes d'exploitation, assurance contre les risques liés à la santé, assurance de vos machines, etc. Réfléchissez aux risques que comporte votre activité et retrouvez le détail des différentes assurances.
La protection de la propriété intellectuelle
Si vous souhaitez jouer la carte de la prudence, vous pouvez protéger votre marque, vos innovations et produits (logos, marques, designs de produits, brevets, etc.). Il convient pour cela de déposer une demande auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
Concernant le nom de votre entreprise, l'inscription au registre du commerce ne protège pas le nom de cette entreprise en tant que marque. Il peut donc être utile de faire inscrire la raison de commerce au Registre des marques si vous souhaitez une protection en bonne et due forme.
Bon à savoir :
Vous pouvez ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise et effectuer bien d'autres démarches en utilisant le nom de celle-ci avant qu'elle n'ait été inscrite au registre du commerce. Cependant, elle sera considérée comme une société simple. Pour cette raison, il est plutôt recommandé de procéder à l'inscription au registre du commerce avant de poursuivre la création de votre activité.
La fiscalité des entreprises en Suisse
La Suisse est réputée pour appliquer aux sociétés une fiscalité plutôt avantageuse.
Le taux d'imposition moyen des entreprises est de 14,9 %. Cela dépend en effet des différents cantons. À titre d'exemple, le canton de Lucerne applique aux sociétés un taux de 12,20 %, tandis que celui du Valais s'élève à 17,12 %. Il peut donc s'agir pour vous d'une information intéressante à prendre en compte lorsque vous décidez de l'endroit précis en Suisse où établir le siège de votre entreprise.
Une entreprise en Suisse paie :
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Un impôt sur les bénéfices
Une part de cet impôt sur les bénéfices est destinée à l'Autorité fédérale et s'élève à hauteur de 8,5 %. Ce taux reste le même, quel que soit le canton dans lequel se trouve votre entreprise.
Une autre part de cet impôt revient au canton et à la commune. Le pourcentage est alors variable en fonction des cantons.
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Un impôt sur le capital
L'impôt sur le capital est prélevé uniquement par les cantons. Comme mentionné précédemment, son taux varie en fonction des différents cantons de Suisse.
Liens utiles :
Secrétariat d'État aux migrations
Administration fédérale des contributions
