Ajouter le contrat de location sur le site des finances

@Rimka86

Bonsoir,

Le contrat de location est enregistré en ligne, sur le portail des finances, en remplissant le modèle 2 -  « Imposto do selo » et en suivant les étapes ci-dessous :

Étape 1 - Accès

Accédez au portail des finances et authentifiez-vous à l'aide de vos données d'identification.

Utilisez ce lien pour accéder directement à la rubrique des contrats de location.

Remplissez tous les champs de la déclaration modèle 2.

Étape 2 - Identifier le bien

Dans le champ de« referência », écrivez un nom qui vous permet d'identifier facilement le bien ;

1. Sélectionnez le type de contrat ;
2. Indiquez l'objet du contrat  ;
3. Sélectionnez les dates de début et de fin du contrat (le cas échéant).
4. Indiquez le bien sur lequel porte le contrat.

Étape 3 - Identifier les propriétaires et les locataires

Indiquez le propriétaire :

1. Dans le champ 1er propriétaire, saisissez vos coordonnées. Le NIF est déjà renseigné ;
2. Indiquez votre quote-part pour le loyer ou 1 si vous êtes le seul propriétaire ; 
3. Si vous bénéficiez d'avantages ou d'exonérations, sélectionnez-les dans la liste ;
4. Si vous êtes marié, indiquez votre état civil ;
5. S'il y a plusieurs propriétaires, vous devrez les ajouter un par un en sélectionnant l'option ajouter un autre propriétaire « adicionar outro locador ».

Indiquez les locataires :

1. Sélectionnez le pays d'origine du premier locataire ;
2. Indiquez le NIF ;
3. Sélectionnez l'option indiquée pour la retenue à la source ;
4. S'il y a plus d'un locataire, ajoutez les autres un par un en cliquant sur ajouter un autre locataire « Adicionar outro locatário ».

Étape 4 - Montant du loyer

1. Indiquez le montant du loyer ;
2. Indiquez le montant des dépenses supplémentaires non comprises dans le loyer, telles que les charges de copropriété ;
3. Si le contrat est d'une durée supérieure à un mois, indiquez le loyer mensuel ou, s'il est inférieur à un mois, le montant correspondant ;
4. Indiquez également le loyer maximum, s'il est prévu dans le contrat ;
5. Indiquez à quelle période correspond le loyer (mensuel ou inférieur à un mois).

Un champ facultatif est également prévu pour les observations. Utilisez-le pour indiquer des informations pertinentes qui ne figurent pas dans les champs précédents.

Étape 5 - Dernières informations

NIF du tiers autorisé : dans ce champ, indiquez le NIF d'un tiers autorisé à remplir les obligations découlant du contrat, telles que la délivrance de quittances.

Cliquez sur Enregistrer «Guardar » (en haut à droite) et confirmez toutes les informations. Si les informations sont correctes, soumettez-les.

Étape 6 - Paiement du droit de timbre « Imposto de selo »

Une fois la déclaration « Modelo 2 » reçue, vous recevrez un avis de recouvrement émis par l'AT pour payer le droit de timbre correspondant à 10 % du loyer.

S'il y a plusieurs propriétaires, chacun reçoit une notification pour payer la taxe correspondant à sa part, en tenant compte de la valeur du loyer.

Étape 7 - Vous pouvez maintenant délivrer des quittances

Une fois le contrat de location communiqué à l'administration fiscale, vous pouvez émettre des quittances de loyer électroniques.

Si vous êtes propriétaire et que vous déclarez (ou êtes sur le point de déclarer) vos revenus locatifs dans la catégorie F de l'IRS, vous devez émettre des quittances de loyer électroniques. Cette opération s'effectue via le portail des finances, mais seulement après que le contrat a été communiqué à l'administration fiscale.

Cordialement,

Mars60.

Bonjour,

Merci pour votre retour super précis.

J'ai néanmoins encore quelques interrogations.

1)Sélectionnez l'option indiquée pour la retenue à la source :

Je ne sais pas du tout ce que je dois sélectionner dans cette case.

2) Indiquez le montant des dépenses supplémentaires non comprises dans le loyer, telles que les charges de copropriété ;

Le locataire paye les charges telles que l'eau, l'électricité et internet.

Je me charge de payer les charges de copropriété.

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

1.

Si le locataire est une entreprise avec des comptes organisés (contabilidade organizada = ter contabilista), il retient 25 % du loyer (A restituer plus tard à l'Etat).

Retenção na fonte = 25%

En d'autres termes, le locataire ne paie au propriétaire que 75 % du loyer mensuel. Il s'agit d'une obligation fiscale. Si le locataire est un particulier, ce n'est pas le cas et il paie 100 % du loyer. 

2.

N'inscrivez rien ici

@JohnnyPT

Bonjour,

Déjà merci pour votre réponse et désolé pour la réponse tardive.

Je suis novice.. donc un peu complique pour moi, dans le menu déroulant j'ai le choix de sélectionner ces cinq possibilités:

1. A taxa de 25% - artigo 101
2. A taxa de 17.5% - (Acores DLR n°15-A/2021/A)
3. A taxa de 20% - (Acores DLR n°02/99/A)
4. Dispensa de retencao
5. Sem retencao

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Si votre locataire est une société à comptabilité organisée, vous devez opter pour

1. A taxa de 25% - artigo 101 (*)

Voici l'explication :

https://info.portaldasfinancas.gov.pt/p … rs101.aspx

(*) 25 % si le bien se trouve au Portugal continental, 17,5 % si le bien se trouve aux Açores et 20 % si le bien se trouve à Madère.

Dans tous les autres cas, vous devez choisir

1. Sem retenção

C'est la situation la plus courante lorsque votre locataire est un particulier, p.ex.

@JohnnyPT

Un tout grand merci pour votre aide.