Convention fiscale France-Portugal sur les plus values immobilières

Bonsoir@Dom.alfa

Lisez l’article 14 puis ensuite l’article 6 de la convention fiscale entre la France et le Portugal, ils concernent la taxation des  gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, donc les plus values.

Ils sont assez clair et ne me semblent pas prêter à  confusion.

Pour ce qui est de l’article 24 qui traite des dispositifs permettant d’éviter la double imposition, c’est plutôt le paragraphe a) qui à mon sens, vous serait applicable. En effet le paragraphe b) parle de revenus imposables en France, hors aux termes de la convention article 14, la plus value provenant d’un bien situé au Portugal n’est imposable qu’au Portugal.

Donc il semblerait , d’après ces articles, que le bien étant situé au Portugal il sera taxé uniquement au Portugal. Cela fonctionne d’ailleurs très bien pour les expatriés Français résidents au Portugal. Mais l’article 1ier de la convention ne fait pas cette distinction. il stipule seulement que la convention est applicable aux personnes résidentes de l’un des états contractants France ou Portugal, et donc à priori quelque soit leur nationalité.

Il faut savoir que lorsqu’une convention fiscale existe entre la France et un autre pays, les dispositions de la dite convention priment  sur celles prévues par le Code Général des Impôts. C’est d’ailleurs entre autre, ce qui a récemment empêché les parlementaires de voter la mise en place d’une imposition à la nationalité comme aux USA.

Ceci dit,  hélas une des caractéristiques des textes de loi fiscaux (CGI et autres, dont la convention fiscale ) est qu’ils sont potentiellement sujets à différentes interprétations en fonction du fonctionnaire du fisc  en charge du dossier, ce qui peut donner lieu à des contentieux entre contribuables et l’administration fiscale.

Bonjour,

Merci beaucoup @Boavista31, votre avis rejoint le mien, c'est l'avis de ces deux cabinets de notaire qui m'a interpellé et poussé à vouloir lire entre les lignes, peut être raisonnent  ils d'un point de vue général ou bien serait ce différent avec la convention franco espagnole?

Bonne journée à tous