Bonjour,
C'est peut-être un cas de figure spécial mais j'aimerai avoir votre avis.
Je suis Belge et je ne possède pas la double nationalité française.
Ancien militaire de carrière, j’ai été mis à la retraite en 2016.
Nous avons, mon épouse et moi, acheté notre maison fin décembre 2018 et déménagés vers la France en avril 2019.
Ancien fonctionnaire belge pendant tout mon parcours professionnel, Je suis donc obligé de payer mes impôts en Belgique.
Ma retraite est payée par le service fédéral (belge) des pensions.
Je n’ai aucun autre revenu que ce soit en Belgique ou en France.
Mon épouse est aussi belge, n'a jamais été salariée et n'a pas de revenu.
Ma situation financière est gérée par la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus de 1964. Une nouvelle version de 2021 existe mais n'est pas encore d'application.
Cette convention stipule dans son article 10 que les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit Etat. (d’où mon obligation de payer mes impôts en Belgique)
Je ne paye donc effectivement pas d’impôts sur ma retraite en France car dans l’article 19, il est précisé que la double imposition est évitée de la manière suivante :
En ce qui concerne la France :
2. Les revenus autres que ceux visés au paragraphe 1 (§1 non applicable dans mon cas)sont exonérés des impôts français mentionnés à l'article 2, paragraphe 3 B, de la présente Convention, lorsque l'imposition en est attribuée exclusivement à la Belgique.
Dans l’article 2, paragraphe 3B, les impôts français concernés sont :
1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
2° la taxe complémentaire ;
3° l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ;
4° la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties et les taxes annexes à ces contributions.
Si pour l'impôt sur le revenu (point 1°) ce fonctionne sans problème, je m'interroge sur la contribution foncière (point 4°).
La contribution foncière a été remplacée en 1971 par la taxe foncière et la taxe d'habitation des propriétés bâties et des propriétés non bâties et les taxes annexes à ces contributions.
Ces deux taxes viennent automatiquement remplacer le libellé du point 4° car comme prévu dans la convention, la Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.
La taxe d'habitation n'est plus réclamée actuellement mais la taxe foncière, elle, explose carrément !
J'ai introduit un recours jusqu'au tribunal administratif pour faire appliquer l'exonération. L'argumentation que la contribution foncière est devenue la taxe foncière est acceptée sans discussion.
Mais le tribunal me déroute quant à l'exonération, sortant des arguments complètement folkloriques:
Ces arguments apparaissent dans les décisions finales du tribunal et ne sont pas exposés lors des audiences.
Ils sont facilement réfutables mais le fait de les sortir dans une décision, "justifie" cette décision.
La suite de procédure après un tribunal administratif contre une structure de l'Etat français est obligatoirement la cassation à Paris. Cette procédure est hors de prix et donc ne m'est pas accessible.
Il est clair que que le tribunal utilise la technique du pot de fer contre le pot de terre.
De mon côté, je relance à chaque fois la procédure, j'en suis à mon troisième recours.
Quel est votre avis sur cette exonération ?
