Contrat de Réservation sans mention de non retour des fonds

Prend immédiatementr un avocat.

Ceci dit, il est d'usage en Espagne que le vendeur garde l'acompte lorsque l'acheteur se désiste pour quel que motif que ce soit.
En matière de transaction immobilière, en Espagne comme dans beaucoup de pays, l'usage fait droit lorsqu'il n'y a pas de dispositions contractuelles contraires

Il faut pas confondre le contrato de arras et le contrato de reserva.

Il est beaucoup plus risqué de signer un contrato de reserva, car la seule obligation du propriétaire est de ne pas vendre le bien à autrui.  Mais les deux parties s'engage à aller au terme de la vente. Sauf si on rajoute des clauses particulières (être remboursé si la vente ne se fait pas etc...)


Dans le cas d'un contrat de arras penitenciales, effectivement le propriétaire peut garder la somme déposée si la vente ne se fait pas à cause de l'acheteur. C'est beaucoup plus cadré juridiquement

il s'agit bien d'un contrat de réserve, qui ne mentionne pas cette clause, et le vendeur a déjà remis en vente alors que nous n'avons pas rompu notre contrat

La moindre des choses est de le dire, et il est obligatoire de l'écrire dans le contrat, j'ai su ça d'une juriste.
Ca n'a pas été ni dit ni écrit

Le pire c'est qu'il est en droit de demander l'achat de la maison.

Heureusement, cela n'a pas été le cas, sinon cela aurait été encore plus dramatique.

Un avocat entre direct en procédure et me dit que je suis dans mon droit mais ça va prendre plusieurs années et ça va me coûter minimum 800€, meme si à l'issue ce sera remboursé par le vendeur ou l'agence par ce que ça reste flou, qui a tort ? moi je pense que c'est l'agence.
Aussi l'avocat dit que avec le temps l'agence aura fermé et le vendeur se débrouillera pour être non-solvable.

Donc je souhaite une démarche amiable de la part de quelqu'un pointu en la matière pour que le vendeur comprenne que je ne suis pas une fantaisiste, mais que j'ai été abusée par l'agence.

Y a til un support juridique parmi vous ?

Vraiment !!!??
Sans avoir signé de compromis ? mon Dieu

Unbelievable ! 
Question:  En france, cette dame aurai-elle fait la même chose ???

en France la législation tout doit apparaitre et l'acheteur e t mieux protege en espagne c et la jungle des vendeurs cachent souvent pas mal de chose le notaire responsable de rien les agences immobilières ne voit que leur com et vendrait des lunettes de vue à un aveugle ils sont souvent chez le notaire pour être sûr de toucher leur com

LuzPat a écrit:

Vraiment !!!??
Sans avoir signé de compromis ? mon Dieu

Le contrato de reserva est l'équivalent d'un compromis.

De toute façon, lorsque l'on veut acheter en Espagne, il vaut mieux se faire accompagner par un avocat.

Ou de demander conseil à un notaire, c'est gratuit en plus.

Merci à tous, donc ici il n'y a pas de soutien juridique ?
-pour écrire à l'agence son obligation de mentionner que les fonds ne sont pas restituables,
et
-l'interdiction au vendeur de remettre le bien en vente alors que nous sommes encore sous contrat.
Merci beaucoup pour votre empathie, c'est claire je serais plus méfiante.

Bien sur que si, via un avocat. Mais cela prendra du temps et de l'argent, sans aucune garantie de succès, à toi de voir si le jeu en vaut la chandelle... Et c'est bien là-dessus qu'ils comptent 

Le propriétaire n'est pas d'accord et propose de me rendre 50% soit 1500€

moi pour un different avec l'entrepreneur de piscine j'ai pris un avocat  sa mis un ans pour le  tribunal il a perdu il a ete oblige de consigne la somme à la sortie du tribunal mais je n et pas obtenu les frais d'avocat ni du traducteur  officiel  juste l accompte versé  donc perdre 1500 et mieux quede perdre  3000 est puis un mauvais accord et des fois mieux qun bon procès