nouvelle lois pour acceder à l'achat d'une maison pour les étrangers.

Bonjour,

j ai trouve ça, mais c est un poil ancien (cela dit pour les appartement c était déjà le cas et très peu d étrangers ont pu acheter une maison a leur nom au Vietnam, environ 243 je crois et avec des critères très particuliers)  :

http://fr.vietnamplus.vn/Home/Le-Vietna … 059.vnplushttp://www.come2viet.com/investir-bien- … connaitre/

alors effectivement, si vous aviez plus d infos récentes sur le sujet, une nouveauté, un texte ou un article sérieux, ou le projet de loi lui meme a nous communiquer ce serait intéressant pour certains.

merci et bonne journée.

Bonjour une nouvelle mise à jour de la loi sur l'immobillier serait elle disponible quelque part ? Merci.

j'ai trouvé les informations sur le site Vnexpress ==> kinhdoanh.vnexpress.net/tin-tuc/bat-dong-san/ca-nhan-nuoc-ngoai-duoc-so-huu-nha-tai-viet-nam-3112244.html

désolé mais tout es est écrit en vietnamien 

hi all,

j ai ça mais en anglais c est mieux que rien et ce ne sont que des articles a lire et a interpréter :

http://www.thanhniennews.com/politics/f … 34527.htmlhttp://online.wsj.com/articles/vietnam- … 1416995883http://english.vietnamnet.vn/fms/busine … homes.html

bonne lecture...

Bonjour,

Article paru hier dans le Saigoneer qui annonce l'application de la nouvelle loi.

C'est toujours le meme probleme deja enonce : ils construisent tant et plus des ensembles immobiliers gigantesques et rien ne se vend, alors, pragmatiques et interesses (???), ils assouplissent les lois...

Dans le Q.7 a Sunrise City south seulement 30% des appartements sont occupes et ils finissent de construire Sunrise City Central et North, pres de Tapei school ils ont fini il y a quelques mois un ensemble d'une quinzaine d'immeubles et toujours aucun occupant et aucun commerce d'installe, en face de la meme ecole ils sont en train de construire une centaine de villas...

Il y a tout de meme certaines conditions a l'achat, comme etre marie(e) a un(e) autochtone...

le lien du Saigoneer:
http://saigoneer.com/vietnam-news/3262- … y-property

Bonjour.
Sigisbée a écrit.

Il y a tout de meme certaines conditions a l'achat, comme etre marie(e) a un(e) autochtone...

Voici ce qui est écrit.
Whereas current laws only allow property ownership to foreigners married to a Vietnamese citizen and those “deemed to make significant contributions to the nation’s development,

C'est un rappel de l'acienne loi

La nouvelle loi dit :
the new law permits ownership for individuals that hold a valid visa and companies operating in the country.

La nouvelle loi permet à un individu en possession d'un visa valide et d'une société opérant au Việt Nam d'être propriétaire.

C'est du moins ce que je comprends à la lecture de l'article.

Cordialement.

René

Bonjour,

Il y aurait peut être de bonnes affaires à faire : j'ai trouvé un immeuble qui sera livré en mars 2015 à Cho Lon, pas mal du tout au prix de 17 millions de dongs le m2 - il a l'air d'avoir des terrasses ou balcons partout, le quartier est bien... - mais évidemment ce ne sera de la "propriété" que pour 50 ans...C'est sûr que je ne serais plus là, mais se pose la question de "et après";.. on ne peut le léguer, on le revend ? quand , comment ???? - soucis en perspective...

C'est une nouvelle Loi, lus ou mins la cousine germaine des anciennes, mais celle ci est d'hier.

Vous avez raison : abondance de biens nuit : ils ne savent plus quoi en faire...

A suivre... peut être - cordialement - Hoankiem

DROITS DE L'IMMOBILIER RÉSIDENTIEL AU VIETNAM  'S ORGANISATIONS ET PERSONNES ÉTRANGÈRES

Article 159 . L'objet est possédé logement et à la propriété du logement formes d'organisation au Vietnam, les particuliers étrangers

1. Sujets organisations, les particuliers étrangers à propres maisons au Vietnam comprennent:

a) Organisation, les personnes étrangères d'investir dans la construction de projet de logement au Vietnam en vertu des dispositions de la présente loi et des lois connexes;

b) Les entreprises à capitaux étrangers, branches, bureaux de représentation des entreprises étrangères, des fonds d'investissement étrangers et les succursales de banques étrangères exerçant des activités au Vietnam (ci-après dénommé l'organisation étrangère);

c) les personnes étrangères sont autorisées à entrer au Vietnam.

2. Les organisations et les individus de posséder des maisons au Vietnam à travers les formes suivantes:

a) l'investissement dans le projet de construction de logements au Vietnam en vertu des dispositions de la présente loi et des lois connexes;

b) Achat, location, don ou héritage logements commerciaux y compris les appartements et de maisons individuelles dans les projets d'investissement dans la construction, à l'exception de la région pour assurer la défense et la sécurité en vertu prescrite par le gouvernement.

Article 160 . Conditions organisations et des individus de posséder des maisons au Vietnam

1. Pour les organisations et les individus visés au paragraphe 1 de l'article 159 de la présente loi ont le certificat d'investissement et de construction de logements projet en conformité avec les dispositions de cette loi et la loi concernée.

2. Pour les entités étrangères définies au point 1 de l'article 159 paragraphe b de cette loi, il doit y avoir des certificats ou des documents relatifs aux activités autorisées au Vietnam (ci-après dénommés certificats d'investissement investissement) émis par l'État compétent du Vietnam.

3. Pour les personnes visées au paragraphe 1 de l'article 159 c de la présente loi seront autorisés à entrer au Vietnam et ne ont pas droit aux privilèges et immunités de diplomatique, consulaire prescrites par loi.

4. Le Gouvernement fournira la preuve détaillée de l'objet, les organisations d'état, les individus ont le droit de posséder des maisons au Vietnam.

Article 161 . Les droits des propriétaires de l'organisation, les individus

1. Les organisations et les individus visés au paragraphe 1 de l'article 159 de cette loi est d'exercer les droits de propriétaires en conformité avec les dispositions de l'article 10 de la présente loi; bâtiment de cas sur un terrain loué, seul le droit de louer un logement.

2. Les organisations et les individus visés aux points b et c, l'article 1 de l'article 159 de la présente loi doivent avoir les droits des propriétaires au Vietnam, mais en tant que citoyens doivent respecter les dispositions suivantes:

a) Uniquement pour acheter, louer, donation, héritage et la propriété ne excède pas 30% des appartements dans un immeuble d'appartements; si les maisons individuelles y compris les villas, maisons mitoyennes sur une région avec une population équivalente d'un unités administratives au niveau des quartiers achètent uniquement, location, don, l'héritage et installations 250 accession à la propriété.

Lorsque, dans une région avec une population équivalente d'une unité administrative au niveau du quartier qui a beaucoup de condominiums ou des maisons individuelles dans une rue, le gouvernement doit préciser le nombre d'appartements, le nombre de maisons individu dans l'organisation, les individus achètent, location, don, l'héritage et la propriété;

b) Si le donataire, maisons héritées ne sont pas soumis aux dispositions du point b, l'article 2 de l'article 159 de la présente loi ou de dépasser le montant indiqué dans cette clause ne auront droit à la valeur de la là;

c) Pour les particuliers, il est possédé logement comme convenu dans le contrat des opérations de vente, la location-vente, donation ou héritage, mais ne dépassant pas 50 ans à compter de la date d'émission certifié et peut être étendue en vertu des dispositions du gouvernement, si nécessaire; période de propriété du logement doit être spécifié dans le certificat.

Lorsqu'un citoyen étranger marié au Vietnam ou au Vietnam épouser des étrangers résidant dans le logement possédé le, stable à long terme et les droits des propriétaires en tant que citoyens au Vietnam Sud;

d) Pour les entités étrangères de posséder la maison, comme convenu dans le contrat des opérations de vente, la location-vente, don ou héritage, mais ne dépassant pas le délai indiqué dans le certificat investissement pour l'organisation, y compris le temps prolongée; période de propriété du logement est calculée à partir de la date du certificat et être clairement indiqué dans le certificat;

e) Avant l'expiration de la propriété en conformité avec les dispositions de la présente loi, le propriétaire se fait donner ou à vendre cette maison pour les sujets propres maisons au Vietnam; Si la date limite est possédée maisons que les propriétaires ne pas vendre ou donner la maison que possédait l'Etat.