Imposition thailande

De mémoire, ce sera une imposition en France...

Un retraité qui vit à l'étranger de sa pension perçue en France est considéré comme domicilié en France. Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt en ce sens (CE 17-6-2015 n°371412). La notion de domicile fiscal peut parfois donner lieu à diverses interprétations. Que dit la législation ? Pour déterminer si oui ou non votre domicile fiscal se situé en France, l'administration examine si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques. Ainsi quelle que soit votre nationalité, vous serez considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants (article 4B du Code général des impôts) :

. Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;

. Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

. Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat considère que si une pension de retraite constitue pour son bénéficiaire vivant à l'étranger l'unique source de revenus, « celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France », est-il précisé dans le Feuillet rapide Francis Lefebvre du 23 juillet 2015

https://patrimoine.lesechos.fr/impots/i … 140393.php

moumoune31 a écrit:

bonjour
nous envisageons de venir nous installer en Thailande à la retraite nous percevons des retraites françaises du privé ces retraites sont elles imposables en Thailande sachant que nous allons vendre tous nos biens en france et nous installer définitivement en Thailande comment ça se passe pour les impôts j ai plusieurs avis de français expatriés qui diffèrent merci pour vos réponses

Lorsque vous quittez la Thaïlande vous avertissez le centre des impôts dont vous dépendez, ensuite vous dépendrez de:
Centre des finances publiques SIP des non résidents 10 rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy le Grand Cedex
Contrairement à ce que l'on peut entendre, vous n'avez pas de revenus de source française à déclarer en Thaïlande (dans la mesure où vous n'avez aucun revenu issu de la Thaïlande). Vous dépendez toujours de la France et vous devez déclarer vos impôts en France (adresse ci dessus). Attention tout revenu français (retraite, foncier, plus values boursières etc..). Et oui on paye des impôts!!
Il faut avertir vos caisses de retraites afin qu'il ne vous déduisent pas la CSG/CRDS dont nous sommes exonérés à l'étranger. Par contre nous continuons à payer la CSG sur les revenus du foncier ce qui est en total illégalité.....des milliers de recours ont été déposés en ce sens par les expats hors Europe.
Attention également les services des impôts ont un peu tendance à vous appliquer un taux forfaitaire de 20% sur vos revenus, quel qu'en soit le montant et les parts. En ce qui me concerne je fais faire mes déclarations d'impôts par un conseiller fiscal.