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Vente immobilière

Est ce qu’un français a réussi à vendre son bien en Tunisie sans passer par l’autorisation du gouverneur en application de l’accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 ? merci

1 membre a réagi à ce message
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@vero2448

Si c'est possible que ça ait existé ils ne s'en vanterons pas ici...

2 membres ont réagi à ce message

C'est surtout d'éviter la BCT qui va vérifier que tout est en règle avant de faire débloquer le compte indisponible qui sert a la transaction financière.

... ouais..... et cette vérification peut prendre du temps, vraiment beaucoup-beaucouuuuuuup de temps......

Voire même jamais ...c'est le côté malhonnête de la Tunisie...tant que ça rentre pas de questions

2 membres ont réagi à ce message

@vero2448

Bonne question, la loi existe effectivement mais elle est ignorée !


Le pire c'est pas l'accord du Gouverneur qui est assez rapide c'est celui du ministère de l'intérieur où le dossier est envoyé ensuite

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@vero2448

Bonne question, la loi existe effectivement mais elle est ignorée !


Le pire c'est pas l'accord du Gouverneur qui est assez rapide c'est celui du ministère de l'intérieur où le dossier est envoyé ensuite

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