Pétition pour les retraités assujettis au certificat d'existence

Joël Vieux Broussard a écrit:

tpingault a écrit:

Joël Vieux Broussard a écrit:

C'est bien pour cela que je me suis permis de faire dans la dérision dans le texte précédent. Après tout, ces soi-disant responsables, aussi hauts et hautains soient-ils, méritent-ils mieux que des sarcasmes ?
Mais ceci ne résout pas nos problèmes. S'il y avait un juriste parmi les lecteurs ce serait sympa qu'il nous fasse part de son analyse sur la question de l'inversion de charge de la preuve.

Bonjour,
A mon avis, ce n'est pas la voie à choisir.
Cette exigence des caisses de retraite se fonde sur l'article 1983 du code civil (qui, il faut le rappeler, date de 1804, et depuis ce temps, si cette disposition était inconstitutionnelle, elle n'aurait pas manqué d'être invalidée) : "Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée."
Nous ne sommes pas ici, en matière pénale et de présomption d'innocence. La matière ne vise pas à imputer une faute aux retraités qui ne fourniraient pas ce certificat.
La preuve de la vie est de l'essence même de la rente viagère, puisque, par hypothèse, son versement ne dure que durant la vie du bénéficiaire..

Je reviens sur cette affaire de charge de preuve. Pas si évidente qu'énoncé ci-dessus ! Voir https://www.google.com.bo/url?sa=t& … AWtNkSO_RQ

Euh ! Ca c'est le code civil belge qui n'a rien à voir dans notre histoire...
Amicalement.