La loi et la pratique
L'article 819 (chap. IV) du Code civil japonais définit l'autorité parentale : une autorité qui ne peut être partagée, même en cas de divorce par consentement mutuel. Les divorcés peuvent, par contre, s'accorder pour désigner celui ou celle qui conservera l'autorité parentale (accord par convention). S'il n'y a pas accord, c'est le tribunal des affaires familiales qui tranche le droit. En pratique, l'autorité parentale est conférée à la mère, dans 80% des cas.
L'article 766 du Code civil japonais permet aux parents divorcés de s'accorder, par convention, quant au droit de garde. Il s'agit, encore une fois, de désigner celui ou celle qui aura le droit de garde. La garde partagée n'est pas reconnue. Là encore, si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord, le tribunal des affaires familiales accorde le droit de garde à l'un des deux parents.
Le parent perdant l'autorité parentale et le droit de garde peut cependant, toujours selon l'article 766, obtenir un droit de visite. Mais les textes restent flous : ce droit de visite n'apparaît pas sur le koseki, document officiel du divorce. Aucun moyen donc, pour le parent lésé, de le faire appliquer.
Dans la pratique, le droit de visite n'existe pas. Les tribunaux ne font rien pour faire appliquer la loi. Les policiers sont tout aussi passifs : la loi japonaise ne prévoit aucune sanction pour le parent qui ne respecte pas la législation.
Dans le cas d'une séparation entre un conjoint japonais et un expatrié, c'est, bien souvent, l'expatrié qui se trouve lésé : il perd son autorité parentale, quand bien même le parent japonais aurait enfreint la loi. L'on parle ici des enlèvements d'enfants, véritable fléau au Japon. Un fléau longtemps caché - et impactant prioritairement les Japonais eux-mêmes - qui, depuis quelques années, est plus largement mis en lumière, notamment, sous la pression des associations et des instances internationales.
