Augmentation du loyer en Tunisie

Le loyer peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire. Il n'y a pas d'augmentation annuelle de loyer maximum légale pour ces locations, mais toute augmentation doit être stipulée dans le contrat. Le niveau habituel d'augmentation annuelle dans la pratique est de 5%.

Pour les contrats régis par la loi n ° 76-35 du 18 février 1976, le locataire bénéficie d'une garantie de bail automatique accordant une garantie de jouissance, le loyer initial peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire, mais les loyers sont automatiquement soumis à une augmentation annuelle de 5%.


http://editions-design-numerique.fr/que … n-tunisie/

Il n'y a aucune clause prévoyant une indexation du loyer convenu au départ

Si le contrat est renouvelable tacitement chaque année alors il est toujours en cours . Il faut voir s'il y a qq chose de prévu pour la résiliation. Refaire un bail n'est pas une clause de résiliation. Vous êtes dans votre droit. Par contre le propriétaire risque de vous demander de partir à la date anniversaire. Je pense que vous devriez dialoguer avec lui et trouver un compromis pour éviter des tensions

Normalement, je dis bien normalement c'est 5 pour cent automatique tous les ans.
L'inflation étant énorme.
Moi j'avais stipulé sur mon bail augmentation annuelle de 2 pour cent, je ne vous dit pas la longueur de la discussion car pour eux 5 pour cent annuel c'est  automatique.

Vous n'avez qu'une arme dans votre jeu, parler de notaire ou d'huissier,  vous aurez la paix pour la loi, mais ce sera la vie impossible avec votre proprio pour l'avenir, discutez â  l'amiable,  et inscrivez tout sur le bail â  l'avenir.

si pas de travaux ,ou d'agrandissement de la part du proprietaire l'augmentation  est de 5% par an. Ca ne sert a rien de palabrer ,partez vous trouverez facilement une autre maison et faite un contrat a doc a prendre  ou a laisser .ils aiment louer aux européens on paye plus cher que les tunisiens  dans la majeure partie des cas .Soyez vigilent.

Arthemys_H a écrit:

Le loyer peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire. Il n'y a pas d'augmentation annuelle de loyer maximum légale pour ces locations, mais toute augmentation doit être stipulée dans le contrat. Le niveau habituel d'augmentation annuelle dans la pratique est de 5%.

Pour les contrats régis par la loi n ° 76-35 du 18 février 1976, le locataire bénéficie d'une garantie de bail automatique accordant une garantie de jouissance, le loyer initial peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire, mais les loyers sont automatiquement soumis à une augmentation annuelle de 5%.


http://editions-design-numerique.fr/que … n-tunisie/

Si on n'est pas d'accord sur ce point du 5% d'augmentation authomatique et qu'il ne figure pas dans le contrat, il n'y a aucune obligation en ce sens.  Je me charge de toute sorte de réparation et il peut être content que je reste et payé ponctuellement - et il le sait.

Bonjour,
si le contrat ne stipule pas une augmentation, alors le propriétaire ne peux pas faire cette augmentation, c'est pour cette raison qu'il souhaite faire un autre contrat
il me semble que si  vous refusez de refaire le contrat et que vous refusez l'augmentation il peut aller au tribunal et demander une augmentation de loyer et le tribunal désignera un expert pour valoriser le loyer dans ce cas la vous aurez probablement une mauvaise relation avec votre propriétaire surtout s'il est votre voisin

thabetchiheb a écrit:

Bonjour,
si le contrat ne stipule pas une augmentation, alors le propriétaire ne peux pas faire cette augmentation, c'est pour cette raison qu'il souhaite faire un autre contrat
il me semble que si  vous refusez de refaire le contrat et que vous refusez l'augmentation il peut aller au tribunal et demander une augmentation de loyer et le tribunal désignera un expert pour valoriser le loyer dans ce cas la vous aurez probablement une mauvaise relation avec votre propriétaire surtout s'il est votre voisin

Bonjour,

Il vous semble MAL.  S'il n'y a pas d'accord, les deux côtés (en ce cas, le propriétaire) sont libres de communiquer la résiliation du contrat - ceci par huissier judiciaire ou par courrier inscrit avec date qui respecte les 2 mois d'annonce de résiliation.   C'est à dire que si par exemple la date du début de contrat est le 1er de janvier, c'est à la fin du mois d'octobre qu'il faut envoyer cette communication d'annulation-résiliation du contrat.   D'ailleurs, si la relation entre proprio et locataire est mauvaise, c'est aussi dans l'interêt du locataire de résilier le contrat !   Et si, comme d'habitude, un cautionnement de 2 mois a été versé, ou bien on ne paye plus les deux derniers mois de loyer (dans l'exemple indiqué, ce serait novembre et décembre), ou alors c'est possiblement une lutte pour les recevoir de retours à la sortie...
C'est pour cette raison qu'avant d'entrer et de signer un contrat, il faut un constat des lieux et que tout soit mis par écrit, sinon le proprio peut encore dire que c'est le locataire qui a endommagé ceci et celà...
Ceci dit, je peux apporter l'exemple de mon contrat de location, où il était établi que j'aurais mon propre compteur.  Et bien non, je n'ai qu'un divisionnaire et le compteur marche pour 7 appartements au total.  Et le gaz est sur une autre facture du proprio.  Lorsqu'il m'a dit qu'il voudrait m'augmenter le loyer, je lui ai dit avoir un droit à mes propres compteurs et que ce n'est pas à tout le monde de rendre le service que j'ai assumé:  payer d'avance la STEG pour 7 appartements et puis déduire des loyers la partie de consommation qui n'est pas à moi. Pourquoi je paye moi d'avance ? Simple: sinon c'est à moi que la STEG coupe le gaz (vu que je suis la seule avec gaz de ville) et je n'ai pas envie de rester sans chauffage, eau chaude et pas de gaz à la cuisine non plus.  Puis lorsque les factures n'étaient pas payées, c'est l'éléctricité aussi qui partait.... Alors, voilà comment se passent parfois (ou même souvent) les choses et comment vraiment c'est au locataire de savoir défendre ses droits et de ne pas se laisser faire.  Puis si le proprio n'est pas d'accord, on se débrouille se remettant à la recherche d'un appartement, espérant avoir un peu plus de chance, parce-qu'il faut le dire, c'est souvent la galère et les meublés sont souvent encore du genre de l'époque de l'avant-avant époque....
Oui, les couts de la vie ont augmentés, mais faudrait aussi comprendre que pour avoir de l'argent il faut travailler et non pas seulement, même tout jeune, se réjouir de papa et des loyers sans rien faire. Aucune pitié de ma part - sans bien sûr tout vouloir mettre dans le même panier, mais....

pour la résiliation il faut voir ce qui est indiqué sur le contrat car en générale la résiliation est une clause à part entière dans le contrat

thabetchiheb a écrit:

pour la résiliation il faut voir ce qui est indiqué sur le contrat car en générale la résiliation est une clause à part entière dans le contrat

La résiliation n'a aucun besoin d'explication. Chacune des 2 parties est libre et en peut décider ainsi, respectant les termes et délais de résiliation qui sont clairement indiqués. Il ne faut donc pas chercher à tout compliquer lorsqu'il n'y a pas de raison... Point.

Je suis moi aussi confrontée au problème de la majoration de 5% annuel pour mon loyer; Or cela fait 10 ans que j'occupe une location

En 2013 Le contrat mentionne loué pour une période de 24 mois renouvelable commençant le 1er Avril 2013 et prend fin le 30 Mars 2015. Faute de congé donné 3 mois à l(avance par l'une ou l'autre partie , le contrat sera prorogé aux mêmes conditions et pour la même durée....

J'occupe toujours cette location depuis 2013 sans modification du contrat, cependant le loyer est passé de 450 DT à 783 DT.... autant dire que j'ai remboursé la construction de cette maison ! Ce qui devient lourd reste que la location ne le vaut pas. J'y ai effectué des travaux d'entretien reguliers,modifié les prises électriques avec 3 branchements possibles contre un seul, instalé le climatiseur, embelli l'extérieur avec plantation d'un jasmin, d'un bougainvillier et des rosiers. Par contre à ce jour je n'ai toujours pas mon compteur d'eau individuel et la facture (divisée par 3 usagers ne peut être exacte). Par ailleurs le contrat ne prévoit qu'une seule entrée pour 3 locations.  A 77 ans j'avoue que j'ai du mal sans voiture, à devoir prospecter pour une autre location et assurer un déménagement (cartons transporteur ? ) Je souhaiterai négocier avec le propriétaire un nouveau contrat bloqué à 600 Dt sans majoration annuelle de 5% systématique. Comment négocier favorablement avec un propritaire qui ne pense qu'à l'argent sans se soucier de mon confort; Merci de me conseiller 

@grunewaldmarie

Bonjour,

je comprends bien votre situation. Or, il est nécéssaire et inévitable d'analyser la situation d'un point de vue général et puis... du point de vue du propriétaire aussi.   Parce-que c'est votre propre affirmation: qu'il ne se soucie que pour son argent.  Alors, s'il n'y a pas un vrai interêt de sa part pour que vous restiez (en d'autres termes: si ça ne lui convient pas d'une façon ou d'une autre) vous risquez effectivement qu'il reste sourd.  MAIS revonons au côté pratique et là il y a peut-être un point faible en votre faveur: le compteur pour l'eau qui ne correspond pas uniquement à votre maison.  Il est vrai que les frais pour la consommation de l'eau n'étaient pas hauts et que de diviser par 3 pouvait être acceptable. MAIS, combien de personnes habitens dans chacune des autres maisons/appartements ?  UNE seule locataire ne va pas consommer autant qu'une famille de 2, 3, 4 membres...  PUIS, le prix a augmenté.  Et encore, pour ce qui est des compteurs pour l'éléctricité, le locataire A LE DROIT (absolument à revendiquer !) d'avoir un compteur pour la maison ou appart. qu'il va occuper.  Surtout pour les étrangers, au moins ici à Hammamet par ex., c'est une règle qui est à respecter:  ne pas louer quelque chose si vous n'avez pas votre propre compteur individuel.    Mais pour ce qui est de l'EAU, je ne le sais pas mais j'ai ma petite doute:   Le propriétaire de l'appartement que j'occupe par contrat annuel, n'est pas du tout généreux ni se soucie des droits à autrui et POURTANT il me l'a dit dès tout début:  Puisqu'on a un seul compteur de l'eau pour tout le monde, tu ne vas pas payer pour ta consommation de l'eau.

DONC, faudrait voir si la loi prévoit là chez vous aussi que de louer (ou de louer aux étrangers) une maison ou appart. correspond à l'obligation pour le propriétaire de faire installer (ou d'avoir) un compteur individuel.

Ceci dit, vous pouvez de toute façon sortir ce manque comme argument, faisant attention à en parler avec calme, comme si c'était en passant, sans trop souligner ce fait...  Vous pouvez dire par exemple "il me semble que la loi prévoit depuis un certain temps qu'il soit obligatoire que..... (étc.)"  ou alors simplement incluant ce détail...

Puis, il faudrait considerer que possiblement le propriétaire pourrait être interesser à +vous garder" et vu qu'il vous connaît et sait pouvoir compter avec les payments réguliers de la location.  MAIS il se peut aussi qu'il croit, sait ou pense que de toute façon ce serait un avantage pour lui si vous partez et puisqu'il aurait vite l'occasion de louer et... même plus cher.

Difficile de dire...  Essayez donc et tout doucement mais fermement quand-même... Et, tjrs en passant, dites ev. aussi des ameliorations que vous avez apporté au cours du temps (mais ceci, à ses yeux ne va pas constituer un grand avantage)

Bonne chance !

@grunewaldmarie : Ne vous faites pas du mal à croire que vous perdez de l'argent auprès de votre propriétaire : depuis 2013 la vie en Tunisie subit une inflation moyenne de 5,8% (Je viens de la calculer à partir des données de la banque mondiale). Aussi, le loyer que vous payez aujourd'hui est légèrement plus faible que celui d'il y a 10 ans en "dinars constants" comme disent les économistes.

L'inflation tunisienne est pour 2022 de plus de 10% ! Donc aujourd'hui je ne vous conseillerai vraiment pas de vouloir renégocier le % d'augmentation annuelle, il est deux fois plus faible que l'inflation.

En 2013 : 1 euro vous donnait 2,26 dinars, maintenant 3,32 dinars ...

Dites vous que votre choix de vivre en Tunisie depuis 10 ans vous a été très très profitable au plan économique.

En revanche, le calcul que je ne ferai pas parce que le résultat serait désagréable, c'est la perte de la valeur de votre retraite en euros constant (si vous bénéficiez d'une retraite).

La vie est belle en Tunisie !!!

Vincent

@Vincent03

Oui, vous avez tout à fait raison. Dans son cas surtout, celà ne vaut pas le coup de se mettre à discuter.

On ne connaît pas les caractéristiques de ce logement mais... le prix en soi est de toute façon ultra-avantageux.

Mes considérations seraient  plutôt à prendre dans un sens générale. Tandis que, en effet, cette dame risque même de se sentir dire : "si celà ne vous convient pas, et bien je ne vous retiens pas"  et avec l'âge qui avance, de perdre ses repairs, après avoir vécu pendant 10 ans à un endroit, peut se traduire en une expérience plutôt traumatisant aussi.

😊

@Vincent03

Bonjour,

Oui la vie est belle en Tunisie pour une majorité de riches qui ne payent pas d'impôts.

@Vincent03
Bonjour,
Oui la vie est belle en Tunisie pour une majorité de riches qui ne payent pas d'impôts.
-@RICARDO CASA

       ? ??

@laviniavirginia bonjour, je viens de lire votre message et un point m interesse toit particulièrement.

Vous écrivez qu à Hammamet tout bien loué doit avoir don propre compteur d eau et je suis dans une véritable galère à ce niveau.

Mon bail stipule que je dois m acquitter directement des factures auprès de la STEG ce qui sous entend que j ai mon propre compteur gaz et électricité.

Lorsque j ai pris possession de la maison mon propriétaire m a expliqué qu il y  a un seul compteur pour lui, qui habite a côté, et pour moi et que comme il me fait beneficier du chauffe eau solaire et de la production des panneaux photovoltaiques je paierai l intégralité de la facture sauf qu ils sont 2 adultes et 3 enfants et que nous sommes 2. J avais déjà signé le bail.

Il refuse d installer un 2eme compteur.

Avez vous un texte qui indique que c est obligatoire à Hammamet ?

Merci beaucoup

Bon dimanche

@Marsa2022

Bonjour ,

alors non, je n'ai rien d'ecris en ce sens. Mais par exemple à la STEG on me l'avait dit et d'un ton ... ajoutant que je n'aurais jamais dû accepter.

Mon comptable aussi il avait dit: jamais accepter; il y a eu tjrs tellement de problèmes que maintenant on l'a interdit.

Je ne sais donc pas si c'est une règle et condition écrite mais je peux vous dire que surtout maintenant avec la nouvelle facturation ce n'est plus par prix kw/h progressif par palier; le total se base alors sur un seul palier : le plus haut, selon la totalité de la consommation et là alors, avec plusieurs personnes...bein, vous seriez vraiment très mal servie !!! La folie quoi ! Vous dev(ri)ez absolument refuser. Voir alors si lui il veut perdre sa locataire -?- Catégoriquement. Si lui il ne veut pas installer un compteur séparé, que ce soit un problème à lui et uniquement à lui. Or, si le prix du loyer vous convient, vous pourriez compenser l'avantage du solaire par un peu plus de loyer (refaisant le contrat...)

"Alternative" : un divisionnaire á l'interieur de votre appart. Mais par expérience personnelle je dois dire que ça ne résout pas le problème parce-que il y aura tjrs des tensions et des problèmes à jamais en finir. Et il trouvera comment pas payer pour que vous restiez sans gaz, ou avec coupures d'électricité.... 😒

@laviniavirginia

Bonsoir,

On peut comprendre l'étrangeté de ne pas avoir un compteur perso mais, entre nous, les factures STEG voire SONEDE sont très légères pour un européen vivant en Tunisie.

Relativisons surtout par rapport à la famille tunisienne moyenne; je ne vous parle pas des familles qui vivent à El Ouardia, en banlieue de Tunis.

Bonne suite   

@laviniavirginia
Bonsoir,
On peut comprendre l'étrangeté de ne pas avoir un compteur perso mais, entre nous, les factures STEG voire SONEDE sont très légères pour un européen vivant en Tunisie.
Relativisons surtout par rapport à la famille tunisienne moyenne; je ne vous parle pas des familles qui vivent à El Ouardia, en banlieue de Tunis.
Bonne suite 
-@bakou9

Bonsoir,

Oui, ce qui est connu par les malhonnêtes aussi et si vous vous retrouvez avec une facture de 7 appartements sur votre dos (comme il a été le cas dans mon expérience) vous allez alors vite changer d'idée.

Et surtout pour éviter de discussions il vaut bcp mieux avoir les choses claires et correctes.

Puis lorsque je n'avais pas été ici pendant quelque temps, les factures -qui ne sont pas à mon nom- n'avaient jamais été payées, je suis rentrée la nuit d'un mois de décembre et il n'y avait ni eau chaude, ni éléctricité ...

😎