Augmentation du loyer

Bonjour, on loue une maison depuis bientôt 2 ans, et le propriétaire vient de m'annoncer qu'il va faire un nouveau contrat, avec augmentation du loyer. Aucune clause de révision du contrat n'est prévue, ni même d'indexation annuelle, le contrat a été prévu pour un an renouvelable.... sans autre précision. A-t-il ou non le droit de faire un nouveau contrat?

Le loyer peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire. Il n'y a pas d'augmentation annuelle de loyer maximum légale pour ces locations, mais toute augmentation doit être stipulée dans le contrat. Le niveau habituel d'augmentation annuelle dans la pratique est de 5%.

Pour les contrats régis par la loi n ° 76-35 du 18 février 1976, le locataire bénéficie d'une garantie de bail automatique accordant une garantie de jouissance, le loyer initial peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire, mais les loyers sont automatiquement soumis à une augmentation annuelle de 5%.


http://editions-design-numerique.fr/que … n-tunisie/

Il n'y a aucune clause prévoyant une indexation du loyer convenu au départ

Si le contrat est renouvelable tacitement chaque année alors il est toujours en cours . Il faut voir s'il y a qq chose de prévu pour la résiliation. Refaire un bail n'est pas une clause de résiliation. Vous êtes dans votre droit. Par contre le propriétaire risque de vous demander de partir à la date anniversaire. Je pense que vous devriez dialoguer avec lui et trouver un compromis pour éviter des tensions

Normalement, je dis bien normalement c'est 5 pour cent automatique tous les ans.
L'inflation étant énorme.
Moi j'avais stipulé sur mon bail augmentation annuelle de 2 pour cent, je ne vous dit pas la longueur de la discussion car pour eux 5 pour cent annuel c'est  automatique.

Vous n'avez qu'une arme dans votre jeu, parler de notaire ou d'huissier,  vous aurez la paix pour la loi, mais ce sera la vie impossible avec votre proprio pour l'avenir, discutez â  l'amiable,  et inscrivez tout sur le bail â  l'avenir.

si pas de travaux ,ou d'agrandissement de la part du proprietaire l'augmentation  est de 5% par an. Ca ne sert a rien de palabrer ,partez vous trouverez facilement une autre maison et faite un contrat a doc a prendre  ou a laisser .ils aiment louer aux européens on paye plus cher que les tunisiens  dans la majeure partie des cas .Soyez vigilent.

Arthemys_H a écrit:

Le loyer peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire. Il n'y a pas d'augmentation annuelle de loyer maximum légale pour ces locations, mais toute augmentation doit être stipulée dans le contrat. Le niveau habituel d'augmentation annuelle dans la pratique est de 5%.

Pour les contrats régis par la loi n ° 76-35 du 18 février 1976, le locataire bénéficie d'une garantie de bail automatique accordant une garantie de jouissance, le loyer initial peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire, mais les loyers sont automatiquement soumis à une augmentation annuelle de 5%.


http://editions-design-numerique.fr/que … n-tunisie/

Si on n'est pas d'accord sur ce point du 5% d'augmentation authomatique et qu'il ne figure pas dans le contrat, il n'y a aucune obligation en ce sens.  Je me charge de toute sorte de réparation et il peut être content que je reste et payé ponctuellement - et il le sait.

Bonjour,
si le contrat ne stipule pas une augmentation, alors le propriétaire ne peux pas faire cette augmentation, c'est pour cette raison qu'il souhaite faire un autre contrat
il me semble que si  vous refusez de refaire le contrat et que vous refusez l'augmentation il peut aller au tribunal et demander une augmentation de loyer et le tribunal désignera un expert pour valoriser le loyer dans ce cas la vous aurez probablement une mauvaise relation avec votre propriétaire surtout s'il est votre voisin

thabetchiheb a écrit:

Bonjour,
si le contrat ne stipule pas une augmentation, alors le propriétaire ne peux pas faire cette augmentation, c'est pour cette raison qu'il souhaite faire un autre contrat
il me semble que si  vous refusez de refaire le contrat et que vous refusez l'augmentation il peut aller au tribunal et demander une augmentation de loyer et le tribunal désignera un expert pour valoriser le loyer dans ce cas la vous aurez probablement une mauvaise relation avec votre propriétaire surtout s'il est votre voisin

Bonjour,

Il vous semble MAL.  S'il n'y a pas d'accord, les deux côtés (en ce cas, le propriétaire) sont libres de communiquer la résiliation du contrat - ceci par huissier judiciaire ou par courrier inscrit avec date qui respecte les 2 mois d'annonce de résiliation.   C'est à dire que si par exemple la date du début de contrat est le 1er de janvier, c'est à la fin du mois d'octobre qu'il faut envoyer cette communication d'annulation-résiliation du contrat.   D'ailleurs, si la relation entre proprio et locataire est mauvaise, c'est aussi dans l'interêt du locataire de résilier le contrat !   Et si, comme d'habitude, un cautionnement de 2 mois a été versé, ou bien on ne paye plus les deux derniers mois de loyer (dans l'exemple indiqué, ce serait novembre et décembre), ou alors c'est possiblement une lutte pour les recevoir de retours à la sortie...
C'est pour cette raison qu'avant d'entrer et de signer un contrat, il faut un constat des lieux et que tout soit mis par écrit, sinon le proprio peut encore dire que c'est le locataire qui a endommagé ceci et celà...
Ceci dit, je peux apporter l'exemple de mon contrat de location, où il était établi que j'aurais mon propre compteur.  Et bien non, je n'ai qu'un divisionnaire et le compteur marche pour 7 appartements au total.  Et le gaz est sur une autre facture du proprio.  Lorsqu'il m'a dit qu'il voudrait m'augmenter le loyer, je lui ai dit avoir un droit à mes propres compteurs et que ce n'est pas à tout le monde de rendre le service que j'ai assumé:  payer d'avance la STEG pour 7 appartements et puis déduire des loyers la partie de consommation qui n'est pas à moi. Pourquoi je paye moi d'avance ? Simple: sinon c'est à moi que la STEG coupe le gaz (vu que je suis la seule avec gaz de ville) et je n'ai pas envie de rester sans chauffage, eau chaude et pas de gaz à la cuisine non plus.  Puis lorsque les factures n'étaient pas payées, c'est l'éléctricité aussi qui partait.... Alors, voilà comment se passent parfois (ou même souvent) les choses et comment vraiment c'est au locataire de savoir défendre ses droits et de ne pas se laisser faire.  Puis si le proprio n'est pas d'accord, on se débrouille se remettant à la recherche d'un appartement, espérant avoir un peu plus de chance, parce-qu'il faut le dire, c'est souvent la galère et les meublés sont souvent encore du genre de l'époque de l'avant-avant époque....
Oui, les couts de la vie ont augmentés, mais faudrait aussi comprendre que pour avoir de l'argent il faut travailler et non pas seulement, même tout jeune, se réjouir de papa et des loyers sans rien faire. Aucune pitié de ma part - sans bien sûr tout vouloir mettre dans le même panier, mais....

pour la résiliation il faut voir ce qui est indiqué sur le contrat car en générale la résiliation est une clause à part entière dans le contrat

thabetchiheb a écrit:

pour la résiliation il faut voir ce qui est indiqué sur le contrat car en générale la résiliation est une clause à part entière dans le contrat

La résiliation n'a aucun besoin d'explication. Chacune des 2 parties est libre et en peut décider ainsi, respectant les termes et délais de résiliation qui sont clairement indiqués. Il ne faut donc pas chercher à tout compliquer lorsqu'il n'y a pas de raison... Point.

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