Déclarer son compte aux philippines au fisc français

Ceci s'applique pour le monde entier, avoir des comptes partout y a pas de souci de nombreux pays ne sont pas et ne seront jamais au courant.

Mais quand une transaction de plus de 10.000 euros a lieu la banque peut te demander des comptes ou meme transmettre a tracfin pour la France-Belgique.

Et pour plus de 100k euros la il faut fournir des justificatifs sans quoi l'argent peut etre bloqué voir meme saisi si tu prouves pas la provenance.

Je le sais car je joue avec des grosses sommes d'argent et parce que j'ai eu des connaissances travaillant en banque.

Et excuse moi mais en France il faut meme declarer son compte paypal c'est n'importe quoi alors que les plus riches fraudent pas avec paypal, qu'ils aillent plutot voir chez les GAFA

liubov2011 a écrit:

Ceci s'applique pour le monde entier, avoir des comptes partout y a pas de souci de nombreux pays ne sont pas et ne seront jamais au courant.

Oui enfin depuis quelques années y'a l'échange automatique de données (mais je pense pas avec les philippines) ! enfin bon l'idée de savoir comment se passe la déclaration au fisc et les conséquences si des mecs l'ont fait!

ca serait con de se prendre une amende alors que je n'ai rien à cacher

Le dire c'est bien,mais le prouver c'est mieux!

inconnuparisien a écrit:

liubov2011 a écrit:

Ceci s'applique pour le monde entier, avoir des comptes partout y a pas de souci de nombreux pays ne sont pas et ne seront jamais au courant.

Oui enfin depuis quelques années y'a l'échange automatique de données (mais je pense pas avec les philippines) ! enfin bon l'idée de savoir comment se passe la déclaration au fisc et les conséquences si des mecs l'ont fait!

ca serait con de se prendre une amende alors que je n'ai rien à cacher

La France a signé avec de nombreux pays dont les Philippines. Deja il faudrai que tu sois enregistré a l'ambassade de Manille sinon la France ne sais pas ou tu es
https://www.google.be/url?sa=t&rct= … -2tGxqWPig

Personnellement la Belgique ne savait pas ou j etais jusque la semaine derniere j'avais besoin d'un document a Kiev et ils m'ont dit il faut d'abord vous enregistrer(copie carte d'identité, preuve de domicile,...).

Et déclarer pq? Si tu fais un gros virement de France vers Philipines, exemple achat de terrain etc pour plus de 10k euros oui vaut mieux le declarer car ta banque et non l'état francais te demandera des comptes mais  peut etre pas c'est pas systematique et si tu dis j'ai un compte aux Philippines il te demanderont une preuve tu l'as déclaré. Moi quand j'ai viré mon argent en Ukraine pour achat immobilier la banque m'as direct téléphoné pourquoi vous virez la et plein de question meme sur ma femme(quel rapport franchement surtout qu'elle est résidente en Ukraine).

Et si la banque te sonne elle peut envoyer un signalement a tracfin et elle peut meme envoyer un signalement a tracfin sans te contacter si elle a des soupcons.

Sinon une astuce pour les 10k car c'est automatisé, envoyé chaque fois 9k.

Il n'y a pas que les comptes Philippins ( ou autre pays) mais aussi TransfertWise et consort.
J'ai déclaré mes comptes lors de mes déclarations fiscales pas de problème.
Ça serait ballot de prendre une amende de mémoire au moins 20 k € pour un compte avec un solde de 100 k Ph même pas besoin de faire un contrôle fiscal hop 20 k€ dans la poche du fisc français.
Et si vous voyager avec des espèces évitez de passer par Schiphol ( Amsterdam) chiens renifleurs car même à la limite autorisée ils posent des questions même si ça se finit bien c'est stressant et c'est une perte de temps.

Et excuse moi mais en France il faut meme declarer son compte paypal c'est n'importe quoi alors que les plus riches fraudent pas avec paypal, qu'ils aillent plutot voir chez les GAFA

Compte PayPal : pas d'obligation de déclaration, sous conditions
Dans la majorité des cas, la détention d'un compte PayPal n'est pas soumise à l'obligation de déclaration prévue par la loi. C'est la conséquence de l'avis donné le 12 novembre 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la question, peu de temps après une décision du tribunal administratif de Pau qui avait condamné un antiquaire pour défaut de déclaration de son compte PayPal.

Ainsi, selon une note parue au BOFiP-Impôts (le bulletin officiel des impôts), l'obligation de déclarer un compte détenu à l'étranger ne s'applique pas à condition de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

le compte permet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens
ce compte de services de paiement suppose la détention d'un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé
le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes réalisées par son titulaire est inférieur ou égal à 10.000 euros par an.
Si ces trois critères ne sont pas remplis, la dispense d'obligation n'est pas applicable. Le détenteur doit alors s'acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi.

Bonjour tout le monde , j'imagine que je dois declarer mon compte BDO sur lequel je transfer mes pensions , a propos de transfer , et Transfer wise (maintenant WISE), faut il le declarer?(de toute facon il figure sur ma declaration).Je n'ai rien fait jusqu'a maintenant , cela se fait il en ligne , dans la declaration annuelle?
Desole , je n'avais pas lu Pby92

Bonjour SVP, je voudrais savoir si une personne qui reçois sa retraite en France mais qui est fiscalement et juridiquement non- résidente en France, doit elle faire ces déclarations de comptes bancaires ? Merci pour vos info.

je recois ma pension en france ,,je transfert mais petit a petit vis transferwise ,,,wise maintenant ,,,mais sur le compte philipin de mon epouse ,,,,,,,,,,pourquoi voulez vous compliquer la vie ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,en tant q expatrier  vous pouvez conserver vos livret A  mais pas le codevi

Mateu a écrit:

Bonjour SVP, je voudrais savoir si une personne qui reçois sa retraite en France mais qui est fiscalement et juridiquement non- résidente en France, doit elle faire ces déclarations de comptes bancaires ? Merci pour vos info.

Sans en savoir plus, il me semble logique que si on a la principale source de ses revenus a l'étranger, et qu'on soit donc résident physique , et résident fiscal a l'étranger, qu'on n'ait plus a subir le fisc français d'aucune manière.

une pension ,,comme unique source de revenus est francaise ,,d ou obligation de remplir sa feuille d impots tous les ans  ,,,,vers le 12 avril ,,

Mateu a écrit:

Bonjour SVP, je voudrais savoir si une personne qui reçois sa retraite en France mais qui est fiscalement et juridiquement non- résidente en France, doit elle faire ces déclarations de comptes bancaires ? Merci pour vos info.

Si tu recois ta pension de France , tu y es resident fiscal(a ma connaissance)

fraancoisphil45 a écrit:

Si tu recois ta pension de France , tu y es resident fiscal(a ma connaissance)

Si tu déclares gagner plus d'argent a l'étranger que le montant de ta pension française, tu as donc a l'étranger ta principale source de revenus, et c'est la que ça se complique...

pour la pension ,,,je recois depuis 10 ans ma pension sur mon compte rester en france ,,,,,,sans csg rds et autres ,,je suis non resident ,,,,,
Les personnes dont le domicile fiscal se trouve hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu en France uniquement pour leurs revenus de source française, au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et leur État de résidence.

Non-résident fiscal : définition, imposition - Ooreka
impot-sur-le-revenu.ooreka.fr › astuce › voir › non-resident
À propos des extraits optimisés
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Commentaires
Autres questions posées
Qu'est-ce qu'un non résident ?
non-résidents. Qui ne réside pas continuellement dans son pays.
L AVANTAGE   au moins pour un ancien fonctionnaire c est de ne pas avoir de ,,certificat d existence ,,,juque l age de 74ans ,,,,,,,,,,,,,,,,,,SI vous transferer votre pension sur un compte philippin  ,,vous etes assujetis au certificat d existence ,,,,via l ambassade de france ,,,,,,,,,,,,,,,,j insiste Anciens fonctionnaires payes par la caisse de NANTES.................pour les personnes du PRIVE   je ne sais pas

Non, ca se complique:
https://www.impots.gouv.fr/portail/non- … nts-france

Il y a aussi l'ambiguïté de la terminologie:
Je suis résident, et domicilie aux Philipines.
Mais en même temps, je suis aussi résident fiscal, et domicilie fiscal en France

on-residents: time line and department for ... - Impots.gouv
www.impots.gouv.fr › questions › n...
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Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux Recette des Non-Résidents TSA 50014 10, rue du Centre 93465 Noisy-le-Grand Cedex

si vous declarer vos impots ds ce centre vous etes sous le regime des non residents ,,,,,,

balok a écrit:

Non, ca se complique:
https://www.impots.gouv.fr/portail/non- … nts-france

Il y a aussi l'ambiguïté de la terminologie:
Je suis résident, et domicilie aux Philipines.
Mais en même temps, je suis aussi résident fiscal, et domicilie fiscal en France

Balok il y a qq chose qui me chiffonne dans tout ca. Tu dis en gros tout retraite qui n'aurait qu'une retraite francaise comme seul revenu serait automatiquement resident fiscal francais quelque soit le lieu ou il habite ? Alors pourquoi tant de personnes se sont attaquees a la reforme fiscale de 2018 en utilisant comme principal argument que les petites retraites seraient tres fortement impactees ? Si les retraites sont des residents fiscaux francais, ils ne risquaient rien, non ?

Je ne connaissais pas cette reforme (aux Phils, donc?)
Je connais que les grandes lignes en fait.

D'autre part, ce qui totalement anormal, et qui perdure, c'est de devoir payer de la CSG CRDS (taxes pour le social) sur l'immobilier, même en étant non imposable, alors qu'on a droit ici a rien.

j explique  ,,les petites retraites risquaient d etre fortement impactes car ,,,,,,,si vous ne cochiez pas la case 8TM ,,c est a dire taux moyen ,,,vos retraites auraient ete amputes des le premier euro ,,non pas a 20 pour cent mais a 30 pour cent 
COCHER BIEN  ,,SUR VOTRE DECLARATION   ,,je demande  LE TAUX MOYEN ,,,,sinon c est 20 pour cent d office
si vous oublier pas de panique  vous pouvez rectifier votre declaration fin aout
CA m est arriver 1 fois  ,,,2900 e dimpots a regler pour 15 septembre ,,,j ai blanchi ,,ai refait ma declaration en ligne et ouf rien a payer ,,stress ,,,REMPLISSER BIEN CETTE CASE ,,TAUX MOYEN

En tant que non-résident, vous avez la possibilité de bénéficier de l'application du taux moyen pour l'imposition de vos revenus, lorsqu'il est plus favorable.

Pour cela, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère et être en mesure de les justifier.

Le taux moyen sera déterminé à partir du barème progressif, appliqué à vos revenus mondiaux. Pour déterminer le revenu mondial net imposable et le taux moyen applicable, il sera fait application aux revenus étrangers des mêmes déductions et abattements qu'aux revenus de source française. Il peut s'agir de déductions ou d'abattements forfaitaires ou de la déduction de charges réelles.

Selon la catégorie de revenu concernée et le régime d'imposition de ces revenus, il vous appartient de déclarer soit un montant brut, soit un montant après déduction des charges :

    pour les traitements, salaires et pensions, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux revenus imposables.
    pour vos revenus fonciers, si vous relevez du régime micro foncier, un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est calculé automatiquement. En revanche, pour le régime réel foncier, il convient de déclarer le revenu net de charges.

Tout a fait, le taux moyen.
Et il y en a avec des bons revenus,qui ne savent pas et payent.

Un peu comme si on s'appelait tous Alfred:
https://www.lexpress.fr/actualite/socie … 92591.html

ah bien balok  bon LES NON RESIDENTS doivent obligatoirement remplir une declaration de revenus en ligne vers le 12 avril  IMPOSABLE ou NON IMPOSABLE

balok  l annee derniere un mec vivant au cambodge m a contacter ,,,il a eu peur de rectifier sa declaration  ,,il a payer 3800 ..puis sur mon inssistance a quand meme rectifier  ,,resultat  un DEGREVEMENT DE 3800 E   suis inviter au cambodge pour resto  ,,,,,,VRAI

balok a écrit:

Je ne connaissais pas cette reforme (aux Phils, donc?)
Je connais que les grandes lignes en fait.

D'autre part, ce qui totalement anormal, et qui perdure, c'est de devoir payer de la CSG CRDS (taxes pour le social) sur l'immobilier, même en étant non imposable, alors qu'on a droit ici a rien.

Non en France, qui a ete stoppee en 2020

desoler ,,les expatrier possedant de l immobilier en france sont encore soumis a une taxation d enviton 17 pour cent ,,,la depute s est battu pur faire supprimer cela ,,,sans resultat ,,,,moralite quand on quitte son pays ,,tout vendre et barrer l esprit tranquille ,,,,,,,il est possible aussi que sur l immobilier je me trompe ,,mais j ai recu une lettre de notre depute etant enregistrer a l ambassade de france
autre sujet  papa et maman  quand votre 3 e enfant atteint l age de 16 ans ,,au cas ou vous ne l auriez pas declarer a votre caisse de retraite   faites le le   10 pour cent de mieux   ,,,,,,3 enfants   ,,a 2 que dalle

Et taxation aux prélèvements sociaux soit 17,2% sur l immobilier en france

J'ai deux compte bancaires en France et un aux Philippines. Mes pensions de retraite sont versés sur un compte français et je fais des transferts d'argent sur mon compte philippin.
Je pais ni RDS ni CSG sur mes pensions
Je paie mes impôts mais je pais beaucoup moins d'impôt que si je vivais en France (très agréable surprise de 2017).
Sur mes feuilles d'impôt c'est mon adresse des Philippines qui apparaît.
J'ai signalé aux impôts que  que j'avais un compte en banque aux Philippines. Réponse c'est la peine de le signaler car vous vivez aux Philippines
En 2010 j'ai demandé si  j'étais résident fiscal français ou étranger. Réponse par un copier coller d'un texte juridique incompréhensible pour moi...
J'avais aussi fait une demande orale dans un centre des impôts en France. Incapable de répondre. M'ont renvoyé au service ou je déclare mes impôts...

Pour le prélèvement à la source j'étais déjà prélevé à la source avant la réforme mais à un très faible montant. La réforme n'a rien changé.

Slt a tous, deja un français est considéré resident fiscal si la majorité de ses interets economiques sont en france. Donc, ya le vrai expatrié, non resident fiscal, et le faux expatrié fiscal car rattaché a la france en raison de ses interets economiques. Et l'un comme l'autre ce n'est pas le meme bareme d'imposition.  Ceux ou celles qui ouvrent un compte bancaire aux phils, et qui est resident fiscal francais a tout interet a le declarer au fisc car comme les phils sont sur la crs list, la banque transmettra au fisc français le numero de compte et son solde. Et la, bim, 1500e dans vos dents si vous n'avez pas déclaré votre compte au fisc. Maintenant, est ce que toutes les banques aux phils transmettent systématiquement ou automatiquement vos infos au fisc français, j'en sais rien. De plus, il ya des accords bilateraux pour eviter la double imposition, ce qui veut dire en langage clair, que le fisc philipin et le fisc fançais s'échangent des infos sur VOUS.
Vaut mieux rentrer dans le rang, sinon gare au coup de bambou

Bonjour,
Je n'ai pas vu les Philippines sur la CRS list, je me trompe ?

https://www.oecd.org/tax/automatic-exch … n-2020.htm

Il me semble qu'ils sont en voie d'y etre.
Mais cela n'écarte pas les accords bilateraux.

bouloute a écrit:

Il me semble qu'ils sont en voie d'y etre.
Mais cela n'écarte pas les accords bilateraux.

ho ho  Bouloute, tu as fait uneu....boulette!
Bien tenté le "en voie''... de marquer le but...mais non, ça ne veut pas rentrer   
Une dernière feinte avec "bilateraux", ...mais non   

lol. Ok je sort;)

Mirmillon a écrit:

Je paie mes impôts mais je pais beaucoup moins d'impôt que si je vivais en France (très agréable surprise de 2017).
J'ai signalé aux impôts que  que j'avais un compte en banque aux Philippines. Réponse c'est la peine de le signaler car vous vivez aux Philippines \.

-Tu paies moins d'impôts que si tu etais en France? C'est au service de impôts de Noisy le grand pour expats?

-Ils t'ont dit "pas la peine de déclarer" ton comptes filipin?

En effet c'est la loi. A mon avis on s'expose plus à un controle en ne le déclarant pas. Spécialement depuis 2017, bigbrother s'est installé partout y compris dans les petites chaumières

bronzer a écrit:

En tant que non-résident, vous avez la possibilité de bénéficier de l'application du taux moyen pour l'imposition de vos revenus, lorsqu'il est plus favorable.

Pour cela, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère et être en mesure de les justifier.

Le taux moyen sera déterminé à partir du barème progressif, appliqué à vos revenus mondiaux. Pour déterminer le revenu mondial net imposable et le taux moyen applicable, il sera fait application aux revenus étrangers des mêmes déductions et abattements qu'aux revenus de source française. Il peut s'agir de déductions ou d'abattements forfaitaires ou de la déduction de charges réelles.

Sauf votre respect et à ma connaissance, ainsi qu'a mon expérience cette année : degrèvement total en raison de mon quotient familial.
J'ai bien demandé l'application du taux moyen sans avoir à justifier de revenus mondiaux, il faut  juste reporter la meme somme que le revenu FR dans la case "revenus mondiaux" (8TM n'existe plus).
Mais ça n'a pas marché du premier coup en raison du calcul de la RAS qui ne tient pas compte du QF.
Il faut donc procéder par voie de réclamation contentieuse en citant l'article 197B du CGI.
En résumé, pour ceux qui ont un QF >1 et qui n'ont pas de revenus mondiaux, il est possible d'obtenir le taux moyen. Mais ce n'est pas automatique.
J'ai obtenu ses précieux renseignements grâce à l'association  FDEIF  www.fdeif.org.
qui a obtenue de haute lutte contre le groupe lrem à l'origine de la loi de 2018 qui nous imposait à 20% des le premier euro de revenu, un retour à l'ancienne loi

,enfin quelqu un qui en parle,car visiblement personne ne le sait,,,la convention fiscale france/phillippines stiple a l ART 18,que les pensions ne sont imposables que dans le pays de residence,donc aucune declaration a faire en france pour les retraites du prive (pas fonctionnaire ou militaire,par contre)

Article 18
Pensions
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations
similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que
dans cet Etat.
Toutefois, les pensions versées en application de régimes de retraite d'entreprises des Philippines, qui ne
sont pas enregistrées selon la loi des Philippines, sont imposables aux Philippines.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions de sécurité sociale versées par un organisme
de sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contract

quand j ai quitte la france,j ai fait un quitus et les impots m avait ecrit une lettre comme quoi du a la convention je n etais plus asujettie a declaration en france,mais depuis le paiement a la source,ma caisse de retraite a alleegrement preleve des impots sur ma retraite disant que comme ils sont un organisme de securite sociale je tombe dans l aninea 2
j attend une reponse des impots du centre pour les etrangers,car toutes les pensions sont GEREES par des organismes sociales,mais pas paye par elles,ce qui fait la difference,en plus dans l anlinea 2 ils disent pensions de securite sociale versee par organisme de securite sociale,hors moi j etais marine marchande et ma caisse de retraite des marins est donc gere par L ENIM etablissement d etat qui gere aussi la marine militaire,mais la il gere pas,ils ont directement acces aux caisse car c est ll etat aussi,et faire la difference ,y a que les impots qui le savent

ci dessous releve dans le site "La retraite en clair" un pdf de bnp paribas paragraphe
Quelle fiscalité pour ma retraite si je la passe à l'étranger


Où êtes-vous imposé ?
Suivant votre situation, vous devrez payer l'impôt sur le revenu uniquement en France, uniquement dans le pays d'accueil,
ou dans les 2 pays. Plusieurs facteurs entrent en jeu : le pays d'accueil, votre nationalité, la nature de vos pensions

S'il existe une convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil
Cette convention prévoit des règles d'imposition permettant d'éviter que vos revenus soient imposés 2 fois. Certains pays
sont très prisés par les retraités français, tels que le Maroc, le Portugal, l'Italie, l'Indonésie, l'Espagne ou Chypre. La
Thaïlande, Bali ou encore les Philippines sont également plébiscités

et la ca se complique,j y comprend queue d hale,d ou l ambiguite

En ce qui concerne les pensions de retraite, il peut y avoir plusieurs situations en fonction de l'origine de vos pensions. Les
conventions fiscales distinguent 3 types de pensions (qui ne correspondent pas tout à fait avec la notion qu'elles ont en
France) :
•la pension de sécurité sociale, qui représente les régimes complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco, régime des
professions non salariées) ;
•la pension publique, qui représente le régime général et les régimes agricoles ;
•la pension privée, qui représente l'assurance-vie et l'épargne retraite.

Bonjour, explication très clair

Merci

Pour ceux ou celles qui n'ont pas ou n'auront pas de pension, sont et seront considerés comme resident fiscal français si le centre de leurs interets economiques est en france...par ex revenus locatif, mobilers, commerciaux ect...

Bonjour, cela fait plus de 10 ans que j'ai déclaré au fisc Français mes 2 comptes bancaire ouverts aux Philippines que j'approvisionne régulièrement depuis mes comptes en France.J'ai eu un controle fiscal concernant mon business en France.A aucun moment l'inspecteur ne m'a parlé de mes comptes aux Philippines, d'autant plus que comme vous, je n'ai aucun revenu en provenance des Philippines et seulement des dépenses.

Oui je dépends de Noisy

Oui je paie moins d'impôt
Copier coller de ma feuille d'impôt
Revenu brut global...............................................
Fraction de revenu non soumis à l'impôt sur le revenu (déclarant 1)
(retenue à la source libératoire - article 197 B du CGI)
Ce qui fait que je paie environ 40% de moins

Oiu pas besoin de déclarer mon compte
voici le copier coller de la réponse de l'administration fiscale pour mon compte phillipin

Bonjour,

Non, en votre qualité de non résidents vous n'avez pas à nous déclarer vos compte bancaires étrangers.

Concernant le montant de votre impôt, le seul montant à prendre en compte sera celui qui figure sur votre avis d'imposition.

Cordialement,

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