Déclarer son compte aux philippines au fisc français

Déclaration de comptes détenus à l'étranger : dispense pour les non-résidents fiscaux

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de leur déclaration de revenus, les résidents fiscaux de France doivent déclarer leurs comptes bancaires et assurances-vie détenus à l'étranger.

En tant que résident(e) fiscal(e) de l'étranger, vous n'êtes pas soumis(e) à cette obligation. Vous n'êtes donc pas concerné(e) par les messages qui vous inviteraient à communiquer ces informations dans votre déclaration.

Lorsque vous déclarez vos revenus en ligne, veillez à décocher les rubriques relatives à cette obligation (déclarations annexes n° « 3916 - 3916 bis » et rubrique « Divers »).

Nous vous remercions de votre confiance.



La Direction générale des Finances publiques

Copier coller d'un mail reçu ce jour par la Direction générale des Finances publiques

Mirmillon a écrit:

En tant que résident(e) fiscal(e) de l'étranger, vous n'êtes pas soumis(e) à cette obligation. Vous n'êtes donc pas concerné(e) par les messages qui vous inviteraient à communiquer ces informations dans votre déclaration.

Ils ne sont pas tout a fait clairs:
En tant que résident(e) fiscal(e) (français, vivant a) l'étranger?
En tant que résident(e) fiscal(e) (d'un pays) étranger?

Oui j arrive toujours pas a savoir si les retraites du prive (tous sauf les fonctionnaires et les militaires) et en lisant l article 18 de la convention fiscale, donc, qui dit qu on doit declarer dans le pays de sa residence, donc pas en france

Je viens de recevoir par email le même message provenant de la Direction générale des Finances. Voilà qui clarifié les choses...

Pour moi c'est clair et explicite à partir du moment où vous recevez ce mail vous êtes considérez comme non resident ( en tant que resident fiscal de l'étranger dixit Direction Général des Finances Publiques)

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de leur déclaration de revenus, les résidents fiscaux de France doivent déclarer leurs comptes bancaires et assurances-vie détenus à l'étranger.

En tant que résident(e) fiscal(e) de l'étranger, vous n'êtes pas soumis(e) à cette obligation. Vous n'êtes donc pas concerné(e) par les messages qui vous inviteraient à communiquer ces informations dans votre déclaration.

Lorsque vous déclarez vos revenus en ligne, veillez à décocher les rubriques relatives à cette obligation (déclarations annexes n° « 3916 - 3916 bis » et rubrique « Divers »).

Nous vous remercions de votre confiance.

balok a écrit:

1/En tant que résident(e) fiscal(e) français, mais vivant a l'étranger?
2/En tant que résident(e) fiscal(e) d'un pays étranger?

PBY, tu comprends donc ma solution 2/ ?, merci.

Mais en fait le cas 2/ n'est pas possible, on ne peut être impose dans deux pays et avoir a remplir aussi un déclaration en France.
Ou la virgule doit être après résident fiscal, et non après étranger...

depis un an ,mon centre de paiement de ma retraite me preleve a l a source,leur service juridique a decide aussi que je devais etre imposable en france,hors j ai ecrit au conciliateur des impots des residents a l etranger qui me donne cette reponse

vous devez fournir à votre caisse de retraite une attestation de résidence fiscale aux Philippines. Votre caisse procédera au changement de régime d'imposition c'est à dire la retenue à la source selon le régime des non-résidents (art 182A du CGI) ou la non-imposition selon les conventions fiscales. A l'issue de cette modification, vous pouvez leur demander la restitution des prélèvements ou nous adresser un courrier contraire de leur part, nous procéderons au remboursement
Pour les pensions de source française, la convention fiscale franco-philippines prévoit que seules les pensions publiques d'agents de l'Etat et les pensions de sécurité sociale sont imposables en France, les pensions privées sont imposables aux Philippines, vous devez modifier la case de vos pensions en conséquence et les reporter en case 1AF

bon,c est deja mieux car ma retraite est bien privee puisque caisse de retraite des marins(CRM),mais l ambiguite vient que l etablissement qui gere nos retraite est l ENIM,organisme de securite social,et c est la qu il m impose en disant que je touche une pension de securite sociale,mais toutes les retraites sont gerees par des organismes de securite sociale,mais leur origine different et la plupart sont privees,ca depend ou on a cotise

quand a la residence fiscale,c est simple
Le résidence fiscale est une notion distincte de la nationalité d'une personne ou de la résidence principale. On a coutume de dire qu'il suffit de ne pas séjourner en France au moins 183 jours par an, pour ne plus être résident fiscal français.

C'est pas une coutume c'est une définition légale. Tu dois vivre hors de France plus de la moitié d'une année civile.  Et c'est année civile. C'est à dire que tu pourrais rester plus de 6 mois en France à condition de répartir entre 2 années civiles. de Juillet 2021 à Mars 2022 par exemple.

Ce n est pas moi qui a ecrit ca, mais les impots, j ai recopie leur email, et pour ma part, 12 annees que suis pas rentre en france ou j ai rien a faire d ailkeurs, en 32 annees suis rentre 4 fois visite la famille, mais ma vie la passe hors de france

Si vraiment le mot coutume a été utilisé par un employé de l'administration fiscale c'est un crétin. Pour être appliquer , toute décision doit venir d'un texte écrit. (lois, décrets, arrêté etc..) Sans texte écrit pas de loi.... Bref je vais pas faire un cours de droit..
Pour en revenir à ceux que j'ai dit voici la référence :
Depuis juillet 2020, le Conseil d'État considère que, pour définir la résidence fiscale d'une personne, il n'y a pas lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle a effectués dans un État excède 183 jours dans l'année (comme c'était le cas précédemment). Le séjour habituel dans un État doit s'apprécier au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et qui ont un caractère plus que transitoire (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 juillet 2020, n° 436570).

Le séjour habituel dans un État doit s'apprécier au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et qui ont un caractère plus que transitoire
(CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 juillet



D accord, ca reste que ca defini rien, c est encore de l appreciation, c etait plus clairs avec les 183jours,mais l administration aime bien le flou, ce qui leur laisse une marge de manoeuvre, ha ha

Non c'est pas flou la règle des 6 mois est définit  dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 28/07/2016 Identifiant juridique BOI-IR-CHAMP-10

Le décision du Conseil d'État dit simplement que vous n'êtes  pas obligé d'être dans le même pays étranger pendant plus 6 mois. d'où ma réponse hors de France.

Si le fonctionnaire t'a répondu avant le 28/07/2016 sa réponse est correcte. Si c'est après il ignore les textes de sa propre administration...

inconnuparisien a écrit:

bonjour,
j'ai ouvert un compte en banque aux philippines il y a quelques mois. J'envisage de le déclarer à mon centre des impôts préféré pour deux raisons :
- c'est la loi
- je n'ai rien a cacher le compte doit avoir 100K pesos à tout casser!

je l'utilise juste pour mes dépenses courantes quand je suis place, c'est quand même bien pratique et cela économise beaucoup de frais.

je n'ai jamais fait de virement de mon compte Français vers mon compte philippin.

Comme les philippines ne sont pas exactement un pays hyper coopératif au niveau bancaire, j'ai un peu peur que les services fiscaux me fasse un contrôle fiscal carabiné parce que des types qui déclarent des comptes dans un assimilé paradis fiscal du pacifique ca fait tache : )

donc si quelqu'un à déjà déclarer son compte PH en FR j'aimerai bien en savoir plus!

le sujet étant sensible pour certains, n'hésitez pas à me répondre en message privé si vous ne souhaitez pas répondre en public.

merci d'avance.

Cette obligation de déclaration ne s'applique qu'aux résidents de France !
Elle ne concerne pas les expats...
Pour les résidents de France, il y a plus de risques à ne pas le déclarer que l'inverse. Et si l'administration fiscale le découvre sans que tu l'aies déclaré, c'est là que tu risques un contrôle !
Cordialement.

... du reste, l'administration fiscale nous (les non-résidents de France gérés par Noisy le grand) a envoyé une note disant  " qu'il fallait décocher la case déclaration d'un compte détenu à l'étranger car nous n'étions pas concerné. J'en déduit, qu'effectivement, cela ne s'applique (l'obligation de déclaration) qu'aux résidents de France

Bonjour,
c'est dans le texte de l'article 1649 A du CGI :
"Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer..."
Cordialement.

tpingault a écrit:

Bonjour,
c'est dans le texte de l'article 1649 A du CGI :
"Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer..."
Cordialement.

Bjr.
Pour moi cela confirme que cette déclaration ne s'applique qu'aux RESIDENTS de France, pas aux non-résidents, meme s'ils payent en raison de la source de leurs revenus, leurs impots en France. Non ? C'est pas ça ?

Au sujet des expats non résidents fiscaux en France, comment est la situation pour la couverture médico-sociale en France? Avez vous toujours de droits, carte vitale etc
Merci

frapal a écrit:

Au sujet des expats non résidents fiscaux en France, comment est la situation pour la couverture médico-sociale en France? Avez vous toujours de droits, carte vitale etc
Merci

Si tu n'as aucun revenu, ni retraite en France?
Si tu n'es pas français, tu auras L'AME, gratuité totale immédiate des soins.
Si tu es français, cela risque d'être compliqué.

Si retraite française et cotisations de plus de 15 années vous êtes affiliés a la CPAM de Seine et Marne
Lien
https://www.ameli.fr/bas-rhin/assure/dr … e-etranger