Coronavirus : Répercussions économiques et sociales sur la Tunisie

Les principales mesures prises par les différents Ministères

Dans le cadre du renforcement des efforts de l'Etat Tunisien pour lutter contre les répercussions économiques et sociales de la pandémie du Coronavirus, le Ministère des Finances ainsi que d'autres Ministères ont pris plusieurs mesures visant à protéger et soutenir les sociétés touchées par cette pandémie.
Les principales mesures sont les suivantes :

-    Le report du dépôt des déclarations relatives à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des sociétés soumises à l'IS au taux de 35%, et ce, jusqu'à fin mai 2020 ;
-    La suspension des contrôles fiscaux et des délais y relatifs ainsi que les délais d'oppositions jusqu'à fin mai 2020 ;
-    La restitution des crédits d'impôt pour toutes les sociétés dans un délai ne dépassant pas un mois, et ce, à travers l'accélération du rythme de la tenue des comités concernés ;
-    L'implication active du rôle des commissions nationales et régionales de conciliation ;
-    La mise en place d'une amnistie fiscale. Cette mesure a été prononcée par le chef du gouvernement, mais aucun communiqué officiel n'a été publié dans ce sens ;
-    L'autorisation à toutes les sociétés de réévaluer leurs immobilisations bâties et non bâties inscrites au bilan selon leurs valeurs réelles avec l'exonération de la plus-value à condition de ne pas les céder ;
-    Le report du délai du paiement des vignettes automobiles jusqu'à fin avril 2020.
-    L'institution d'une amnistie douanière au titre des infractions douanières au profit des entreprises industrielles ayant subi un jugement ou des PV douanièrs et qui ont été notifiées avant le 20 mars 2020. Cette amnistie consiste à payer un montant égal à 10% du montant des droits et taxes exigibles.
-    L'exonération des entreprises des pénalités de retard dues dans l'exécution des marchés publics, et ce, dans la limite de 6 mois de retard ;
-    Le report de 3 mois du paiement des cotisations sociales relatives au 2ème trimestre 2020. Aucun report n'est applicable concernant le paiement des cotisations du 1er trimestre 2020 ;

Concernant le secteur de la santé publique :
-    La mise en place d'un fonds d'investissement de 100 millions de dinars à souscrire immédiatement par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) destiné à l'acquisition des équipements sanitaires pour les hôpitaux et établissements de santé publique ;
-    L'exonération de la TVA à toutes les sociétés exerçant leurs activités dans le secteur de vente en gros et en détail des médicaments ;

Concernant les entreprises totalement exportatrices (ETE) :
-    L'autorisation des ETE exerçant leurs activités dans les secteurs d'industrie agroalimentaire et de santé d'écouler 100% de leur production sur le marché local ;
-    L'autorisation des autres ETE d'écouler 50% de leur production sur le marché local ;

Concernant les sociétés les plus touchées :
-    La mise en place, au niveau de la présidence gouvernementale, d'une cellule d'accompagnement au profit des sociétés les plus touchées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus visant à préserver les emplois et garantir les droits des travailleurs ;
-    Le rééchelonnement des dettes fiscales et douanières sur une période allant jusqu'à 7 ans ;
-    La suspension de l'application des pénalités de retard sur les paiements des impôts sur une période de 3 mois et ce à partir du 1er avril jusqu'au 30 juin 2020 ;
-    La restitution du crédit de TVA dans un délai ne dépassant pas 1 mois pour les crédits provenant de l'exploitation sans que ce crédit ne soit dégagé au titre de 6 mois consécutifs ;
-    L'obtention immédiate et à titre exceptionnel des attestations de suspension des impôts et taxes à condition de présenter ultérieurement les documents requis pour bénéficier de cet avantage ;

Il est à noter que la définition « des sociétés touchées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus » sera fixée par un décret gouvernemental.


Concernant les secteurs fortement touchés :
-    Un fond de 500 millions de dinars est alloué au secteur du tourisme, et toutes activités y rattachées, y compris les agences de voyage catégorie 1, restaurants touristiques, entreprises artisanales, secteur du transport et de la culture à travers la mise en place d'un nouveau mécanisme de garantie des nouveaux crédits de gestion, d'exploitation et de maintien. Ces crédits sont octroyés par les banques, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020, et sont remboursables sur 7 ans avec 2 ans de grâce.

Concernant les PME :
-    La Réservation d'une dotation budgétaire de 300 millions de dinars, dédiée au support et soutient des PME ;
-    La mise en place des mécanismes d'application de la prise en charge par l'Etat des intérêts différentiels dus par les entreprises, au titre des crédits d'investissements, allant jusqu'à 3 points de base entre le taux du crédit et le TMM (Loi 2019-47 et décret d'application 2019-1178)

D'autre mesures seront prises pour le financement de tous les secteurs d'activités à travers la mise en place de :
-    Un fonds d'investissement de 500 millions de dinars (dont 100 millions de dinars à souscrire immédiatement), visant à financer les entreprises privées dont l'activité est jugée « stratégique ». Parmi les moyens de financement stables prévus pour ces entreprise, l'injection de quasi-fonds propres (Quasi Equity) notamment pour les entreprises à fort taux d'employabilité.
-    Un fonds d'investissement de 100 millions de dinars à souscrire immédiatement par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), visant à racheter la participation des autres fonds d'investissement dans le capital des entreprises en difficulté et opérant dans des secteurs stratégiques (Crédits Relais).


Il est à noter que le ministère des Finances maintiendra, entre le 23 mars et le 4 avril 2020, un nombre limité d'agents pour assurer un minimum des services dans les bureaux centraux et régionaux, les bureaux de contrôle des impôts et de recettes des finances.