Non-résident « Schumacker »

Bonjour,

Vous trouverez, ci-dessous, une réponse de l'administration fiscale et qui pourrait vous concerner.

Bien à vous.

Vous êtes un non-résident « Schumacker » lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
- vous êtes domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
- vos revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de votre revenu mondial impo-sable,
- vous ne bénéficiez pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans votre État de résidence.

Dans ce cas, vous êtes assimilé aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens du droit interne, tout en étant tenu à une obligation fiscale limitée au sens des conventions internationales.

Votre imposition sera établie selon les règles fiscales applicables aux contribuables fiscalement domiciliés en France, soit :
- déduction des charges sur le revenu global ;
- réductions et crédits d’impôts ;
- imposition au barème progressif ;
- imputation de la retenue à la source (RAS).

Par ailleurs, vos revenus du patrimoine seront soumis aux prélèvements sociaux.
Pour bénéficier de ce régime, vous devez joindre à votre déclaration de revenus l’ensemble des documents et des éléments de nature à établir que les conditions sont respectées et remplies (avis d’imposition sur le revenu, de prélèvement à la source ou de documents équivalents dans l’Etat de résidence …).

Vous trouverez des informations complémentaires sur ce dispositif en cliquant sur le lien : BOI-IR-DOMIC-40-20170406

Le lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html

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