Question Divorce droit immo

bonjour

je me permets de vous contacter concernant une question sur le droit immobilier au Vietnam.

En effet, je suis Français marie a une Vietnamienne, je viens d'acquérir en nom propre deux appartement neuf dans une résidence neuve. La loi de 2005 me permettant d'être propriétaire. Les titres de propriété sont uniquement a mon nom.

Ma question , le Vietnam ne reconnaissant pas la séparation de biens, qu'en est il en cas de divorce de ces appartements qui sont a mon nom ?
rentre t il sous le coup de la communauté de bien ou reste dans le cadre d'une séparation de biens ?


il a note que le mariage sous la législation Française et sous la séparation de bien via contrat au consulat.

Notre residence habituel actuel est en France toutefois cela pourrait changer en fonction de ma situation professionel

en vous remerciant par avance pour vos réponses qui décideront de mes prochains achats.

bien a vous

Bonjour,

Vous avez mis le doigt dessus, bien des choses sont encore floues dans ce genre de situation.

Première chose, vous DEVEZ être sous la séparation de biens en France et si possible dans la cadre d'un contrat de mariage. Chose faite au consulat.

Deuxième chose, ce contrat doit avoir été enregistré d'une façon ou d'une autre (peu de retour à ce sujet sur le forum) au Viêt-Nam pour qu'on vous (et surtout votre épouse) y considère comme mariés sous un autre régime matrimonial que le régime local. Cela aide pour ne pas avoir de misères plus tard.

Troisième chose, pour respecter la logique du droit français vous devez impérativement avoir payé ces appartements au Viêt-Nam avec vos biens propres (preuves à l'appui de bout en bout) et même faire une déclaration à l'appui devant le notaire vietnamien dans l'acte d'achat (comme en France), ce qu'on appelle en France une clause de réemploi.

Si donc vous ne pouvez pas prouver que vous avez payé les appartements avec vos biens propres, le Viêt-Nam peut en effet (à l'occasion d'un divorce qui se passe mal en général) considérer que vous êtes mariés sous le régime communautaire vietnamien (parce que le Viêt-Nam n'est pas signataire de la convention Internationale de La Haye de 1978) . Mais ce régime prévoit que les époux peuvent avoir des biens propres donc vous êtes sans doute sauvé (mais cela reste que vous serez à la merci du tribunal, ils sont chez eux et vous n'êtes pas vietnamien). Lors d'une succession, l'appartement devrait être transmis à vos héritiers en respectant votre testament (donc en faire un !). Libre à vous d'en céder un alors à votre épouse.

Mon conseil serait que vous fassiez un alinéa dans votre contrat de mariage pour bien précisé que les appartements sont vos biens propres. Pour info, il existe ce qu'on appelle la société aux acquêts - des biens qui seraient mis en communauté - qui peut compléter votre contrat de mariage. La Convention de La Haye vous permet de faire un contrat de mariage bien après le mariage ou de modifier votre contrat existant, justement parce que vous changeriez de pays de résidence.

Où et comment acheter les appartements : demandez à Delafon. Méfiance ! Les sables sont plus mouvants qu'en France... Mon conseil perso est d'acheter du (très) haut de gamme (gestion de style internationale et non pas "à la vietnamienne").

Excellent conseils de Philippe.

SI je comprend bien, dites moi si je me trompe :

- Vous vous êtes mariés en France
- Votre conjointe est vietnamienne
- Vous avez fait valider votre mariage français au Vietnam
- Votre régime matrimonial français est sous la séparation de biens
- Votre résidence principale déclarée est en France, donc vous n'avez pas le statut de résident
- Vous avez achetés deux biens immobiliers au Vietnam après vous être marié

1. Comme l'a dit Philippe, faut faire reconnaitre votre régime matrimonial français de séparation de biens au Vietnam. Cela serait intéressant de connaitre l'évolution de cette démarche, car pour ma part, mais comme l'a très justement dit Philippe, aucun retour d'infos apparait sur le net sur l'enregistrement au Vietnam d'un contrat de mariage français de séparations de biens sur un mariage prononcé en France. (vous êtes un cas intéressant mon cher, comme disent les docteurs).
;)

2. Si vous divorcez, ne jamais, oh grand jamais divorcer au Vietnam, il vous faudra divorcer en France. Ainsi, vous serez sur que l'achat de ces deux biens immobiliers tomberont dans l'escarcelle de votre régime matrimonial français de séparations de biens. Le divorce ayant été prononcé en France avec les closes de séparation de biens, vous etant declaré habitant en France ou en tout cas hors Vietnam, le Vietnam ne pourra pas intervenir car le divorce tombera sous d'autres regimes de loi que ceux du Vietnam et votre ex-epouse ne pourra pas reclamer sa part de ces biens, mais si jamais vous divorcez au Vietnam, alors là, je vous plaint.
:o

(divorcer au Vietnam veut dire : soit vous divorcez au Vietnam et vous faites legaliser votre divorce en France via l'ambassade de France au Vietnam, soit vous divorcez en France, et au Vietnam vous divorcez devant une mairie vietnamienne, ne jamais, ne jamais, je répète : ne jamais faire cela). Il faut divorcer en France, et faire enregistrer le divorce prononcé en France par l'ambassade du Vietnam a Paris.


Dans le futur, le problème risque de ce poser si votre situation évolue a savoir venir au Vietnam. Vous deviendrez résident, c'est a dire un francais residant hors communaute europeenne, et la le Vietnam risque fort de s'en meler en cas de divorce, votre ex-epouse aura plus matière a reclamer des droits sur vos biens immobiliers vietnamiens.

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Je me permets un dernier chapitre, car je pense que cela vous aidera a mieux situer la situation, et aussi a me situer (car on ne sait jamais qui dit quoi et quelles sont vraiment la viabilite des infos donnees sur le net, surtout par des inconnus, ce pourquoi je me permets de parler de mon propre cas. Je vous dis de suite : pour parler populaire : ca me gonfle d'en parler mais bon, c'est pas non plus de la chirurgie du cerveau hein. Et surtout, surtout, ca vous aidera a mieux comprendre comment ca se passe au Vietnam).

Je me suis marié au Vietnam, sans contrat de mariage de séparations de bien, qui de toute facon n'aurait pas été reconnu, je vis au Vietnam avant et apres le divorce donc j'ai le statut de résident, je paye des impots au Vietnam (tout du moins au moment du divorce car travaillant au Vietnam dans une entreprise vietnamienne) et je ne paye aucun impots en France, je suis donc totalement déconnecté juridiquement de celle-ci et completement rattaché au Vietnam. Je me suis separé de mon epouse (ultra depensiere et veritable tete de mule et rapia comme pas deux), le divorce a ete prononcé apres la separation. J'avais des biens (pas immobiliers mais quand meme, comme elle etait rapia (toutes les viet sont rapia, celles qui vivent au Vietnam j'entends ! Un sou est un sou ! Elle m'a fait la vie pour les sous. Je suis parti, disparu de la circulation, et quand elle a bien mariné dans son jus je me suis arrangé pour qu'elle me retrouve de maniere anonyme (via facebook pour etre precis), et c'est elle qui m'a demandé si j'accepterais de divorcer, car elle voulait refaire sa vie, pour les viet, la seule chose qui compte bien avant l'argent : la famille. J"ai accepte mais j'ai prevenu : par d'argent ! Conclusion, le divorce a ete prononcé devant la marie vietnamienne sans qu'elle sache ou j'habite au Vietnam (j'ai donne mon ancienne adresse, aucun controle, tout le monde s'en fout, et oui, ca se passe comme ca au Vietnam) elle n'a jamais pu obtenir un sou sur mes biens, qui de toute facon sont intouchables car aucun avocat viet ne va se lancer dans une recherche au Vietnam, elle n'ayant pas d'argent vraiment, il lui est strictement impossible matierement de faire une quelconque demarche, l'affaire s'est passée comme ca. C'est ultra bourrin, mais ca marche. Comme vous pouvez le constaté, ce n'est pas une jolie histoire, pas tres romantique, mais le Vietnam a des cotés parfois pas romantique, ceux qui y vivent savent tres bien de quoi je veux parler. Donc dans votre cas, qui est je dirais l'opposé de moi :(mariage francais, contrat de mariage francais sous separations de biens, habitant en France, futur eventuel divorce en France, votre epouse n'a strictement aucune chance de pouvoir toucher a vos biens vietnamiens. En revanche si vous divorcez au Vietnam, vous aurez mis un doigt dans l'engrenage, pas du tout sur que cela suffise a votre femme, mais si vous voulez mettre toutes les chances de votre coté, meme un doigt, ne le mettez pas. Sinon, vous serez obligé de vivre une histoire pas très jolie comme la mienne, et je ne le souhaite meme pas a mon pire ennemi, tellement c'est triste.





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:o:dumbom::lol:

bonjour

merci pour vos réponses , je serai très intéressé par l'aspect transcription du contrat de mariage sur le droit Vietnamien. Le droit vietnamien étant le plus souvent regie par le contrat de droit prive pour deux partis exception faite du mariage ou la législation ne prévoit par de séparation de biens.

Toutefois et c'est la toute ma question depuis 2015 et la législation permettant au étranger d'acquérir des biens immobilier qu'en est il en cas de divorce.

si le biens est au nom de ma femme , j'en fais immédiatement le deuil le problème est résolu .

Mais si celui ci est a mon nom propre et unique le bon sens voudrait qu'il le reste mais je n \'ai a ce jour pas de certitude .

Si vous avez des retours sur ce sujet je suis preneur

bien a vous tous

Cher cascol, le "retour" d'expérience en matière d'immobilier et de mariage est - surtout quand les problèmes arrivent - la denrée la plus rare au Viêt-Nam et notamment sur les forums...

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