Impôts sur les dividendes de source française.

Personne n'est concerné par cette problématique ?

Bonjour,

La question de la fiscalité des expatriés revient régulièrement sur plusieurs discussions. J'ai apporté ma contribution sur le sujet dans déjà 2 fils de discussions.

Premièrement, il semble clair que c'est l'administration fiscale et elle seule qui décide si tu es redevable des impôts et taxes où si compte-tenu de ton expatriation tu est exonéré.

Conformément à l'article 17 de la convention fiscale entre la France et le Vietnam, le lieu de paiement de l'impôt sur les retraites dépend de qui verse la pension.

Le droit commun est le paiement au pays de résidence fiscale sauf pour les pensions versées par l'Etat, une collectivité locale ou une personne de droit public qui font l'objet d'un prélèvement à la source par l'Etat qui la verse quel que soit le pays de résidence fiscale.

N'étant pas encore directement concerné, je ne peux faire part de mon expérience.

Ce que je crois avoir compris, à partir du moment où tu justifies d'une domiciliation à l'étranger (inscription au consulat) et que ta retraite est versé par le "privé" ou que tu n'es plus salariés en France tu ne seras plus imposé en France y compris pour les revenus de biens mobiliers.

Je crains, par contre, que si tu perçois une retraite de la fonction publique dans la mesure où tu seras prélevé à la source tu continueras à être fiscalement soumis aux impôts en France donc y compris pour les revenus mobiliers.

Bien à toi.

Ma question ne concernait que les dividendes d'actions payés via des intermédiaires financiers français. Pour les autres revenus, la convention bilatérale ne me semble pas trop ambiguë.
La problématique des dividendes d'actions est traitée dans l'article 10 de la convention signée entre la France et le Vietnam : cet article précise dans son premier point que les dividendes payés par une société française à un résident du Vietnam sont imposables au Vietnam. Toutefois, le deuxième point de cet article précise que ces dividendes seront également imposables en France à hauteur de 15% des sommes versées dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique.

J'ai demandé des éclaircissements aux impôts français et voici leur réponse : "Pour que ce soit ce taux de 15% qui se trouve être appliqué par l'établissement bancaire, il vous faudra lui produire avant le versement des sommes une attestation de résidence Vietnamienne que vous aurez fait remplir et signer par les services fiscaux de ce pays."
Mais je ne comprends toujours pas : cette imposition de 15% côté français va s'additionner à l'imposition côté vietnamien ; on aboutit alors à une double imposition que ce type de convention bilatérale est justement censé éviter.
J'ai relancé les impôts sur ce sujet, mais si certains d'entre-vous ont une expérience en la matière, merci par avance pour vos contributions :-)

D'une part, il me semble que les services fiscaux français ont apporté la réponse à ta question.

D'autre part, les revenus de placements bancaires étant soumis aux prélèvements sociaux, sans information de ta part, il me semble normal que la banque applique les-dits prélèvements avant versement des dividendes et autres revenus mobiliers.

Tu dois vérifier auprès de ta ou tes banque(s) ce dont elles ont besoin pour pouvoir ne pas effectuer le prélevement. La mienne aura besoin, avant le 30 novembre de chaque année que je lui fournisse un document du consulat (l'attestation de résidence évoqué par les services fiscaux dans leur réponse) précisant que je réside au Vietnam afin de ne pas m'appliquer les 15,5% de prélèvement sociaux l'année suivante.

Ces 15% d'impôts évoqués dans l'article 10 de la convention n'ont rien à voir avec les 15,5 % de prélèvement sociaux.
Les non-résidents fiscaux sont effectivement exemptés de ces prélèvements sociaux me semble-t-il, mais ce n'est pas la problématique que j'évoque.
Ce que j'évoque, c'est ce que je vois comme une double imposition, abusive, sur les dividendes d'actions : 15% côté français + impôt éventuel côté vietnamien.